refus déblocage de fonds/attestation garantie de livraison

[clochette0707]

Bonjour,


Nous rencontrons un problème avec notre banque et notre constructeur.
Nous avons contracté un prêt global pour l'achat du terrain et la construction de la maison (contrat construction de maison individuelle).
La banque a débloqué une partie du prêt pour l'achat du terrain en août et le constructeur a pu commencer les travaux en suivant.
Au bout du 3ème appel de fonds, le constructeur nous informe que la banque ne l'a toujours pas payé.
Je me rapproche alors de la banque qui m'informe être dans l'attente de l'attestation de garantie de livraison à prix et délai convenu, attestation que le constructeur ne peut pas fournir car il n'a pas d'assurance pour cela!
Le constructeur a proposé a la banque de n'être payé qu'a la fin des travaux mais cette dernière ne déroge pas : il lui faut l'attestation!!
A ce jour nous ne savons plus que faire, la maison est à moitié commencée, le prêt est à moitié débloqué, que faire?


Merci pour votre aide précieuse!

 

[marie76]

Pouvez regarder dans votre contrat de prêt si le déblocage du 3ème appel de fonds était ou non lié à la remise de cette attestation ?
Quelles étaient les modalités de versement ?

 

[Aristide]

Bonjour,

Votre banque a fait une erreur mettant des fonds a disposition avant d'avoir obtenu cette attestation nominative de garantie de livraison à prix et délais convenus.

"Code de la construction et de l'habitation

Article L231-2

Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :

a)
b)
.
.
k) Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat."

[lien réservé abonné]

Cordialement,

 

[clochette0707]

Bonjour,

Finalement, et après plus de deux mois de négociation intense avec la banque, cette dernière m'a appris, pas plus tard que vendredi qu'elle acceptait de débloquer les fonds à réception des travaux!
On voit enfin le bout du tunnel c'est pas trop tôt!
Le constructeur s'est engagé à nous livrer la maison pour fin janvier, jèspère qu'il tiendra sa promesse!

En tout cas on vous remercie beaucoup à tous pour vos conseils!

Chloé et Clément

 

[marie76]

"k) Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat." D'accord le contrat doit donc comporter ces énonciations là, mais peut on en déduire que les sommes ne peuvent être versées avant? Y a t'il un autre article qui le dit expressément? Désolée mais je ne suis pas béton sur ce type de vente

 

[Aristide]

k) Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat."

L'attestation nominative de garantie de livraison à prix et délais convenus devrait être annexée au contrat.

Mais le code de la construction et de l'habitation précise en plus :

Article L231-10 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 1 JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991
Aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l'article L. 231-2 qui doivent y figurer au moment où l'acte lui est transmis et ne peut débloquer les fonds s'il n'a pas communication de l'attestation de garantie de livraison.

Cdt