josepha
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Nous souhaitons être conseillés sur un refus de prêt :
- signature d'un compromis de vente en octobre 10.
- dépôt du dossier complet de la demande de prêt conforme aux stipulations contractuelles, à la Banque 13 jours plus tard.
- 2 semaines après le dépôt du dossier, la conseillère de la Banque nous annonce par téléphone que le centre financier n'a pas accepté notre dossier suite à une erreur dans le montage financier et nous invite à déposer un nouveau dossier de demande de prêt et de revoir notre plan de financement.
- Nous consultons le service crédit instruction de la Banque pour avoir la confirmation du refus du prêt. Voici sa réponse par e-mail : " je vous confirme que la Banque n'a pu donner suite à votre demande de prêt suite à une erreur dans le montage du financement. Je vous adresse une lettre de refus et vous demande de bien vouloir recontacter votre conseiller pour remplir une nouvelle demande et revoir votre financement".
- La dite lettre de la Banque précise les caractéristiques du prêt (montant, taux, durée) et mentionne : la banque n'est pas en mesure d'accepter votre dossier en l'état et vous invite à déposer une nouvelle demande de prêt".
- Suite à cet événement, nous décidons de demander l'annulation de la vente pour motif de refus de prêt conforme aux caractéristiques du compromis. Nous transmettons notre demande d'annulation au notaire et la lettre de la Banque.
- Le notaire nous informe que les termes de la lettre de la Banque sont ambigus et qu'ils n'attestent pas clairement du refus de prêt : le notaire nous demande de lui fournir une autre lettre de refus de prêt de la Banque.
- Il s'avère que la Banque n'est pas en mesure de nous fournir une autre lettre, ni une attestation ou un certificat de refus de prêt, sur prétexte qu'il ne s'agit pas d'un refus d'octroyer un prêt selon la réglementation de la Banque, mais qu'il s'agit d'un refus sur le plan technique.
- Le notaire, de son côté, a téléphoné à la Banque qui lui a confirmé qu'il ne s'agissait pas d'un refus de prêt : la réalisation de la condition suspensive ne serait donc pas empêchée selon le notaire.
- Nous nous sommes référés à un arrêt de la Cour de Cassation qui énonce qu'en l'absence de stipulations contractuelles contraires, le bénéficiaire d'une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention de prêt, effectue toutes les diligences requises et n'empêche pas l'accomplissement de la condition, lorsqu'il présente au moins une demande de prêt conforme aux caractéristiques stipulées dans la promesse de vente et restée infructueuse.
- D'un autre côté, les acquéreurs, pour se prévaloir de la non réalisation de la condition suspensive, doivent justifier que leur demande de prêt est refusée.
Notre question finale : est-ce qu'il s'agit d'un refus de prêt ou non ? car on nous contraints quand même a constitué un nouveau dossier de demande de prêt et à revoir le plan de financement .... Est-ce que la lettre de la Banque devrait suffire à demander l'annulation de vente ?
MERCI !
- signature d'un compromis de vente en octobre 10.
- dépôt du dossier complet de la demande de prêt conforme aux stipulations contractuelles, à la Banque 13 jours plus tard.
- 2 semaines après le dépôt du dossier, la conseillère de la Banque nous annonce par téléphone que le centre financier n'a pas accepté notre dossier suite à une erreur dans le montage financier et nous invite à déposer un nouveau dossier de demande de prêt et de revoir notre plan de financement.
- Nous consultons le service crédit instruction de la Banque pour avoir la confirmation du refus du prêt. Voici sa réponse par e-mail : " je vous confirme que la Banque n'a pu donner suite à votre demande de prêt suite à une erreur dans le montage du financement. Je vous adresse une lettre de refus et vous demande de bien vouloir recontacter votre conseiller pour remplir une nouvelle demande et revoir votre financement".
- La dite lettre de la Banque précise les caractéristiques du prêt (montant, taux, durée) et mentionne : la banque n'est pas en mesure d'accepter votre dossier en l'état et vous invite à déposer une nouvelle demande de prêt".
- Suite à cet événement, nous décidons de demander l'annulation de la vente pour motif de refus de prêt conforme aux caractéristiques du compromis. Nous transmettons notre demande d'annulation au notaire et la lettre de la Banque.
- Le notaire nous informe que les termes de la lettre de la Banque sont ambigus et qu'ils n'attestent pas clairement du refus de prêt : le notaire nous demande de lui fournir une autre lettre de refus de prêt de la Banque.
- Il s'avère que la Banque n'est pas en mesure de nous fournir une autre lettre, ni une attestation ou un certificat de refus de prêt, sur prétexte qu'il ne s'agit pas d'un refus d'octroyer un prêt selon la réglementation de la Banque, mais qu'il s'agit d'un refus sur le plan technique.
- Le notaire, de son côté, a téléphoné à la Banque qui lui a confirmé qu'il ne s'agissait pas d'un refus de prêt : la réalisation de la condition suspensive ne serait donc pas empêchée selon le notaire.
- Nous nous sommes référés à un arrêt de la Cour de Cassation qui énonce qu'en l'absence de stipulations contractuelles contraires, le bénéficiaire d'une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention de prêt, effectue toutes les diligences requises et n'empêche pas l'accomplissement de la condition, lorsqu'il présente au moins une demande de prêt conforme aux caractéristiques stipulées dans la promesse de vente et restée infructueuse.
- D'un autre côté, les acquéreurs, pour se prévaloir de la non réalisation de la condition suspensive, doivent justifier que leur demande de prêt est refusée.
Notre question finale : est-ce qu'il s'agit d'un refus de prêt ou non ? car on nous contraints quand même a constitué un nouveau dossier de demande de prêt et à revoir le plan de financement .... Est-ce que la lettre de la Banque devrait suffire à demander l'annulation de vente ?
MERCI !
