Refus de prêt pour motif non connu par avance

[Naji]

Bonjour,
J'ai sollicité un prêt à ma banque (la Banque Postale) pour laquelle je suis cliente depuis 35 ans en tant que seul emprunteur,pour lequel j'ai toutes les conditions financières d'éligibilité (prêt relais dans le cadre d'un achat de bien en mon nom le reste étant totalement couvert par apport personnel) .
Aujourd'hui, par téléphone, le conseiller m'informe que mon dosser est bloqué du fait que je lui ai dit dans le cadre de nos échanges que je suis séparée de mon mari (séparation amiable il n'y a pas de jugement de séparation ni de divorce) et que que cette situation de séparation associée à une contrat de mariage en séparation des biens (ce qui est mon cas) est un cause bloquante ,cette règle étant parue il y a une semaine.
Est-ce crédible? Est-ce légal?
Merci pour votre aide

 

[Aristide]

Bonjour,

Vous êtes donc mariée sous le régime de la séparation de biens.

Vous êtes en voie de séparation d'avec votre conjoint et envisagez l'acquisition, en nom propre, de votre nouvelle résidence principale personnelle.

Mais vous faites aussi allusion à un prêt relais ce qui suppose donc la mise en vente du logement principal actuel de votre couple.

Vous ne précisez pas si ledit logement est votre propriété en nom propre ou celle de votre couple en indivision ?

Mais ce manque de précision n'enlève rien à l'application de l'article 215 du code civil qui veut que :

Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.

Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.

Ainsi, même si vous êtes seule propriétaire en propre de cette résidence principale actuelle de la famille - qui va être mise en vente et doit servir de base à la mise en place d'un prêt relais - ladite vente, et donc ledit prêt relais, ne pourront aboutir sans l'accord de votre conjoint.

C'est en cela que j'explique la position de votre banque.

Cdt

 

[Naji]

Bonjour,
Merci pour ces éléments de réponse.
Je suis propriétaire à 28,34% de ma résidence principale actuelle (indiqué dans l'acte de vente de la maison) et mon mari et moi avons tous les 2 signé le compromis de cette vente.
Je demande d'ailleurs un prêt relais uniquement sur la partie qui me revient (le reste de l'achat est financé par mon apport personnel).
Y a t il un document que mon mari doit signer pour indiquer qu'il est informé de mon projet d'achat (il l'est) et qu'il est d'accord sur ce projet (il l'est)?
Quels documents produire auprès de la banque?
Autre question : est il possible qu'une règle soit édictée ainsi "unilatéralement" (le conseiller de la banque m'a indiqué qu'elle date de la semaine dernière)
Cdlt

 

[Aristide]

Y a t il un document que mon mari doit signer pour indiquer qu'il est informé de mon projet d'achat (il l'est) et qu'il est d'accord sur ce projet (il l'est)?
Quels documents produire auprès de la banque?

C'est à votre banque de vous indiquer ce dont elle a besoin pour donner suite.

Autre question : est il possible qu'une règle soit édictée ainsi "unilatéralement" (le conseiller de la banque m'a indiqué qu'elle date de la semaine dernière)

Désolé; je ne comprends pas votre question ?

Cdt

 

[Naji]

Autre question : est il possible qu'une règle soit édictée ainsi "unilatéralement" (le conseiller de la banque m'a indiqué qu'elle date de la semaine dernière) : je veux indiquer que j'ai été très étonnée de cette règle, dont le conseiller m'a indiqué qu'elle "venait de sortir" (il y a une semaine, il ne m'en avait jamais parlé avant) et qui est spécifique à la Banque Postale m'a t il indiqué. Et qui étonne toutes les personnes à qui j'en parle y inclus le courtier qui m'assiste et qui n'a jamais eu cette raison D'où ma question est-ce possible, est-ce normal?

Quand à la première question : la banque ne m'a rien demandé de plus, c'est une fin de non recevoir (ce qui rajoute à mon étonnement car aucune raison dur la logique de ce refus ne m'a été donnée) , la question est posée pour les prochains établissements à qui je vais demander une offre

 

[Aristide]

Autre question : est il possible qu'une règle soit édictée ainsi "unilatéralement" (le conseiller de la banque m'a indiqué qu'elle date de la semaine dernière) : je veux indiquer que j'ai été très étonnée de cette règle, dont le conseiller m'a indiqué qu'elle "venait de sortir" (il y a une semaine, il ne m'en avait jamais parlé avant) et qui est spécifique à la Banque Postale m'a t il indiqué. Et qui étonne toutes les personnes à qui j'en parle y inclus le courtier qui m'assiste et qui n'a jamais eu cette raison D'où ma question est-ce possible, est-ce normal?

???
L'article 215 du code civil ne date pas de la semaine dernière.

S'il y a d'autres raisons, pas plus que vos autres contacts, je ne peux connaître la stratégie de votre banque ni les directives internes de sa politique "risques" qu'elle impose à son réseau.
Il vous faut le lui demander.

Cdt

 

[Naji]

Merci beaucoup pour vos éclairages.
J'ai prévu de me retourner vers ma banque en effet pour avoir des informations, avec peu d'espoir néanmoins, il m' a été indiqué lors de cet échange que la communication de la raison d'un refus n'était pas obligatoire.
Encore merci

 

[Aristide]

Effectivement une banque n'est pas obligée de justifier un refus de crédit.

Cdt