Refus de prêt la veille de la signature chez le notaire

[Franck95]

Bonjour à tous!
Merci d'avance pour vos réponses.
Février 2020 nous recevons notre offre de prêt immobilier, nous respectons le délais de rétractation et la durée de validité 30 jours pour renvoyer notre acceptation de l'offre avec mentions et signatures.
Dans la chronologie sur le site Crédit agricole pour ne pas les citer, nous avons passé "vérification de l'offre"
"Offre acceptée"
"Envois de l'offre au client pour signature"
Pendant ce temps la prise de rendez-vous chez le notaire est faite pour le 16 mars.
Celui ci fait une SUGGESTION à la banque quant à un changement de garanties qui serait plus avantageux pour nous en terme financier.
La banque nous fait un refus le samedi pour une signature le lundi.
On nous explique qu'il y avait une ultime verification, appelée:
"vérification de l'offre signée"
Il est clair qu'à la demande du notaire, la banque a repris le dossier et ce sont aperçus que leur montage était impossible. Car les garanties hypothécaires de ma femme et moi même se fesaient concurrences.
Hypocrisie de la directrice d'agence, mensonge du service client et 1500 euros de dédommagement de la part du médiateur.
Projet de vie brisé, relance de factures des entrepreneurs, frais de courtage pour trouver une autres solutions, frais d'IRA, frais de garanties et dossier non prévu dans un autre établissement plus le préjudice moral, nous sommes bien loin du compte.
Ils estiment que cette "vérification de l'offre de prêt signé" leurs confère le droit de briser l'offre de prêt... cependant aucunes conditions suspensives n'a pu nous mettre dans l'embarras.
Que puis-je faire? Y a til un texte de loi pour cela?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.

 

[Stani]

Bonjour.

Le délai de rétractation à respecter est de 11 jours et non 30 jours.
Pour ma part , si vous avez eu des offres en main , la banque ne pouvait pas se rétracter ( sauf avec votre accord bien sûr).
Il me semble qu'il y a eu un cas récemment jugé et faisant jurisprudence qui disait qu'un courrier d'accord de prêt n'engageait pas la banque.
Seul l'édition des offres engageait la banque.
Je pense que si vous allez en justice , celle-ci vous donnera raison car il ne pouvaient plus se rétracter à mon sens.
Bien à vous.

 

[hargneux]

Les offres, même signées, sont soumises à des conditions suspensives telles que la prise des garanties prévues au contrat. Vous dites que le notaire à suggéré des modifications dans la mesure où les garanties prévues ne pouvaient pas être prises.
Chaque dossier étant unique, il est difficile de vous donner une réponse claire et définitive.
Seul un juge pourrait trancher, si toutefois, en saisissant le médiateur vous n'avez pas renoncer à une action.

 

[Aristide]

Bonjour,

Accord avec hargneux.

En particulier c'est quoi exactement le problème ci-dessous évoqué ?

Car les garanties hypothécaires de ma femme et moi même se fesaient concurrences.

Pour information et précision:

Le délai de rétractation à respecter est de 11 jours et non 30 jours.

Pour les prêt immobiliers il n'existe pas de délai de rétractation mais un délai minimum de réflexion de 10 jours francs = entiers à compter du lendemain du jour de la réception.

Par ailleurs il existe bien un délai de validité de 30 jours pour les conditions de l'offre; au-delà l'offre devient caduque sauf accord de la banque pour le proroger.

Cdt

 

[svprets]

Bonjour,
M'est avis que pose difficulté, ici, la "découverte" , avant rédaction de l'acte de prêt, d'une garantie de rang 1...Confirmez-vous ?