refus d un pret immo a cause de l attestation de garantie de livraison

J avais deja envoye un premier courrier a la direction generale qui m a repondu gentiment qu il soutenait la directrice de la banque et le fautif etait le constructeur .
ce matin j ai envoye un deuxieme courrier en rar apres mon entrevu avec le nouveau directeur car notre premier interlocutrice a ete mute .
je vous envoi la copie de mon courrier

Madame,
suite a votre courrier du 20 mai 2010,vous nous avez refuse le pret construction de notre future maison pour un defaut d attestation generale de garantie de livraison a prix et delais convenus.
Le 25 janvier 2010 votre agence de financement de credits aux particuliers a attire notre attention sur la necessite de ce document.Le contrat de construction de maison individuelle avait ete fourni a MADAME XXXXXX lors de l elaboration du pret.
A la date du 15 janvier 2010 nous avons signe l offre de pret immobilier pour le terrain.La mise a disposition des fonds a ete effectue le 02 fevrier 2010.
MADAME XXXXXX (ce site votre courrier)a approche notre constructeur ,dans le prolongement du 25 janvier 2010,pour demander cette attestation.Donc MADAME XXXXXX etait donc au courant de notre difficulte a fournir ce document a cette date.
Dans les conditions generales du pret immobilier de mise a disposition des fonds ,des dispositions a la bonne reception de l attestation de garantie de livraison a prix et delai convenus sont necessaires a la leve de ses fonds.
Je vous rappelle que le non-respect de ces dispositions peut entraîner la nullité du contrat ou faire perdre au prêteur le droit aux intérêts.
(Ref : Article L312-8 du Code de la Consommation).
votre banque n'a pas commis d'erreur au moment de l'acceptation du prêt "terrain" car, pour ce projet, la garantie de libvraison à prix et délais convenus n'exite pas.Par contre pouquoi avez vous debloquez les fonds sans que cette attestation de garantie soit fournie alors qu elle est clairement demandee dans l offre de pret ??
je voudrais savoir si il s agit d un oubli ou d une incompetence?
vous devez savoir que nous avons domicilie nos comptes chez vous ouvert un livret A ,deux livrets a devellopement durable et fait une vente de devises a terme,biensur sans compter les frais de dossier,credit logement et paiement des cartes bancaires,cela fait beaucoup!!
nous pensions avoir a faire a des professionnels du credit.Nous souhaitons biensur traiter ce dossier a l amiable avec vous et demander le remboursement de tous ces frais annexes ainsi que la leve exceptionnel de la vente a terme afin de pouvoir enfin realiser notre reve.Je vous rappelle que ce dossier dure depuis le 14 decembre 2009.
avec l espoir que vous serez en mesure de me repondre favorablement,je vous prie d agreer,Madame XXXXXX,l expression de mes sentiments distingues.
dit moi s il y a des modifications a apporter
 
Dernière modification par un modérateur:
desole pour les donnees nominatives je n ai pas fait attention
 
ricoforex a dit:
desole pour les donnees nominatives je n ai pas fait attention

ok je les ai supprimées ....
 
je suis alle sur le site de la banque concernee au paragraphe des procedures de mediations et les litiges relevant du refus de credit sont exclus des competences du mediateurs.
faut il donc passer a l ultime recours ,apres épuisement par le client des voies de recours internes à la banque ?
c est a dire prendre un avocat et attaquer la banque!!
merci de me renseigner
 
Retour
Haut