Les retraites de base en partie désindexées
Le projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 présenté par le gouvernement prévoit des économies massives pour diviser presque par deux le déficit de la Sécurité sociale en 2027, à 12,7 milliards, contre 21,8 milliards en 2026, via notamment d'importants efforts demandés aux retraités, à hauteur de plus de 5 milliards d'euros.
Seul un tiers des retraités, touchant 85% du Smic ou moins (1 260 euros base et complémentaire comprises), bénéficieraient d'une revalorisation intégrale. Au-delà de 1 260 euros, le Parlement a la charge de fixer qui pourra bénéficier quand même d'une augmentation, mais inférieure à l'inflation. Le gouvernement s'est dit ouvert toutefois à une revalorisation partielle de certaines pensions notamment entre 1 260 euros et 2 000 euros.
L'autre texte budgétaire, le projet de loi de finances (PLF) 2027, examiné en parallèle du PLFSS, prévoit de réaliser 1,2 milliard d'euros d'économies via une diminution du plafond de l'abattement de 10% sur l'impôt sur le revenu dont bénéficient les retraités, qui passerait de 4 439 à 3 000 euros.
Les 3 coupes du budget 2027 pour faire des économies sur vos pensions ou futures pensions
La majoration de 10% pour famille nombreuse modifiée
Pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2027, si le PLFSS est adopté en l'état, la majoration de 10% sera supprimée et remplacée par un autre dispositif : les personnes « ayant eu ou élevé un nombre minimum d'enfants » verront leur pension « majorée d'un montant forfaitaire », selon le texte. De combien ? « Les conditions d'ouverture du droit à cette majoration et ses modalités de calcul » seront fixées « par décret ». Une fois les départs à la retraite actés, « ces forfaits seront revalorisés comme les pensions », indique l'étude d'impact du PLFSS. Selon elle, cette mesure vise à redistribuer l'avantage de façon plus équitable au bénéfice des femmes, souvent lésées par le système actuel.
Selon l'étude d'impact, il ne s'agit pas d'un coup de rabot, avec une « neutralité du coût global de la mesure ». Nuance cependant : « Les régimes qui versent aujourd'hui des montants élevés de majorations de pensions verraient une réduction de leurs dépenses. C'est notamment le cas pour le SRE, conduisant à une économie pour l'Etat au détriment des autres régimes pris dans leur ensemble. » Cette mesure doit encore être détaillée lors du débat parlementaire puis par voie réglementaire.
Les aides CAF limitées
Le PLFSS acte un gel des allocations familiales en 2027, et un « recentrage » de l'allocation de rentrée scolaire, pour laquelle des « concertations » seront menées pour définir les nouveaux paramètres de cette aide versée chaque année en août à plus de 2 millions de familles.
La prime d'activité versée aux travailleurs modestes par les CAF serait également gelée en 2027 avec en prime un nouveau mode de calcul. Les sommes versées par l'employeur pour financer notamment la mutuelle du salarié seraient désormais prises en compte. Une évolution qui pourrait réduire le montant versé à certains bénéficiaires. Les aides personnelles au logement (APL), bénéficiant à 2,7 millions de personnes, ne seraient pas revalorisées au 1er octobre 2027.
En revanche, le RSA, le minimum vieillesse et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) seraient revalorisés au 1er avril sur la base de l'inflation.
Des économies sur la santé
Dans le champ de la santé, plusieurs mesures déjà actées produiront leur effet en 2027 : baisses des remboursements de certains soins par l'Assurance maladie (soins dentaires, transports sanitaires...) pour les transférer aux complémentaires santé, pour 1,2 milliard d'euros ; réduction de la durée des arrêts maladie pour certains malades...
Le gouvernement table sur 5,1 milliards d'euros d'économies supplémentaires. Il prévoit notamment une baisse des prix et volumes de médicaments et dispositifs médicaux remboursés, et des économies sur les arrêts maladie, qui devront être déterminées par les partenaires sociaux d'ici la fin de l'année. Le gouvernement veut aussi faire économiser à l'Assurance maladie 200 millions d'euros de remboursement des cures thermales, en transférant cette dépense aux complémentaires santé.
« Lorsqu'un traitement nécessite dix-huit comprimés, l'Assurance maladie n'a pas vocation à financer vingt ou trente comprimés au seul motif que le laboratoire a choisi cette taille de boîte »
Les députés ont adopté jeudi en commission des Affaires sociales un amendement pour que les pharmaciens délivrent à l'unité une liste élargie de médicaments - comme ils le font déjà pour certains antibiotiques - dont la liste serait définie par décret. « Lorsqu'un traitement nécessite dix-huit comprimés, l'Assurance maladie n'a pas vocation à financer vingt ou trente comprimés au seul motif que le laboratoire a choisi cette taille de boîte », explique le député Renaissance Guillaume Kasbarian, dans l'exposé de cet amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Lors de l'examen du PLFSS dans l'hémicycle à partir de mardi, les députés repartiront toutefois de la version initiale du gouvernement. Cet amendement devrait toutefois être examiné de nouveau à cette occasion.
Indemnités de rupture de contrat des hauts salaires imposées
Le PLFSS réduit la niche fiscale associée aux indemnités de ruptures de contrat de travail (licenciements, ruptures conventionnelles...) des hauts salaires. Seules les indemnités inférieures au plafond de la sécurité sociale (48 060 euros en 2026) seraient exemptées de cotisations et prélèvements. 5% des salariés qui reçoivent les indemnités « les plus élevées seront concernés », a avancé le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou. Pour 100 000 euros d'indemnités de départ par exemple, la personne concernée « devra acquitter 5 000 euros de cotisations ».
Limitation des aides aux étrangers non européens
Les étrangers non européens en situation régulière ne disposant pas d'un titre de séjour les autorisant à travailler, ou encore n'étant pas couverts par une convention bilatérale, devront avoir résidé au moins un an en France pour avoir accès à certaines prestations familiales (allocations familiales, allocation de rentrée scolaire...) et aux APL. Jusqu'ici, ils n'étaient pas soumis à un délai de carence pour ces prestations.
Selon l'étude d'impact, cette mesure concernerait seulement environ 400 personnes s'agissant des prestations familiales, pour une économie de 1,8 million d'euros en année pleine. S'ajouteraient 25 000 ménages qui devraient attendre pour bénéficier d'APL, soit 60 millions d'euros d'économies en année pleine. « En fait, ça concerne très peu de personnes », et « le rendement n'est pas énorme », a souligné Thibault Bazin (LR). Seuls le minimum vieillesse, le RSA, la prime d'activité et la Protection universelle maladie sont soumises à l'heure actuelle à un délai minimum.
Un budget très incertain, déjà rejeté en commission
Sans grande surprise, les députés ont rejeté vendredi en commission le PLFSS pour 2027, un mauvais signal pour le gouvernement mais sans conséquence directe, puisque le texte sera débattu dans l'hémicycle dans sa version initiale ce mardi. Sera-t-il voté par le Parlement après avoir été amendé ? Le suspense est entier.
Dans un contexte social brûlant, et à six mois de l'élection présidentielle, « personne ne va vouloir endosser ce budget », reconnaît un cadre du bloc central. Plusieurs députés ont dit à l'AFP s'attendre à un rejet de la partie « recettes » du texte dans le courant de la semaine prochaine, ce qui l'enverrait directement au Sénat. Dans ce scénario, les députés n'étudieraient pas la partie « dépenses » dans l'hémicycle, qui contient notamment l'article sur la désindexation des retraites.
Privé de majorité, le Premier ministre Sébastien Lecornu pourrait in fine recourir à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution pour faire passer son texte, comme il pourrait être contraint de le faire sur le budget de l'Etat, également rejeté en commission la semaine dernière.
Autre option : des ordonnances retranscrivant le texte initial, si le Parlement ne s'est pas prononcé avant l'expiration du délai constitutionnel fin novembre.
