Refus Crédit Epargne-Logement par banque détentrice du PEL

Triaslau

Contributeur régulier
Oui, les seuls motifs de refus d'un prêt PEL sont:
+ Une capacité de remboursement insuffisante et/ un taux d'endettement trop élevé
+ Un dépassement du taux usuraire.
Bonjour et merci de ta réponse qui m'intéresse beaucoup.

Je comprends le principe de "seul motif de refus lié à la capacité de remboursement" mais on est bien d'accord qu'une banque évalue cette capacité selon son bon vouloir et n'a pas de compte à rendre sur sa méthodologie.

J'ai donc l'impression que les choses ne sont pas aussi simples; oui la banque ne devrait pas pouvoir refuser mais si elle le fait, qui peut/doit lui reprocher ? Est-ce qu'un juge va intervenir pour dire qu'une banque "aurait du faire un prêt" - pour moi aucune disposition ne peut contraindre une banque à faire un crédit qu'elle ne souhaite pas.

Cà me semble une pente très glissante et une opposition avec les principes de liberté des banques à maitriser leurs risques (évidement même si le principe est détourné de son esprit ici). Est-ce qu'une banque renonce à cette liberté quand elle accepte l'ouverture un PEL ?

Intuitivement je penserai que rien ne peut contraindre une banque à donner un crédit même si son refus est "manifestement de mauvaise foi".
 

Aristide

Top contributeur
Les tribunaux ont déjà réglé de problème.
Une banque peut refuser un prêt épargne-logement si elle estime la capacité de remboursement insuffisante mais, dans ce cas, par exception à la règle générale, elle doit explicitement motiver son refus.

En faisant une recherche sur le sujet tu devrais pouvoir trouver des jugements et arrêts en ce sens.

Cdt
 

Triaslau

Contributeur régulier
Les tribunaux ont déjà réglé de problème.
Une banque peut refuser un prêt épargne-logement si elle estime la capacité de remboursement insuffisante mais, dans ce cas, par exception à la règle générale, elle doit explicitement motiver son refus.

En faisant une recherche sur le sujet tu devrais pouvoir trouver des jugements et arrêts en ce sens.

Cdt
Ok merci; c'est bien ce point qui m'intrigue.
Est-ce qu'un jugement aurait remis en cause l'analyse de banque qui avait conclu à une capacité de remboursement insuffisante. Je vais chercher si je trouve des exemples de ce genre pour voir sur quelle(s) disposition(s) un juge pourrait s'appuyer pour décider qu'une banque "a fait une analyse erronée de la capacité de remboursement".

Bonne journée.
 

JBTX

Membre
J'avais cité les arrêts de Cour de Cassation 84-12.135 du 27 mai 1986 et 95-10.593 du 3 juin 1997 dans mon message initial, si ça peut t'aider.

Pour le taux d'usure c'est bien ce que je retrouvais, Aristide, et on parle bien ici d'un prêt immobilier.
Effectivement la marge est mince, mais vu notre très gros ratio de droit à prêt à 2.20% ça passe.
Même si ça ne nous posera pas de problèmes du coup, un avis sur ce que je disais dans mon premier message par curiosité ?
"j'ai des doutes sur le fait que l'épargne logement soit concernée étant donné que je n'ai rien vu à ce sujet dans les articles L315-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation qui la concernent, contrairement à ce qui figure dans les articles D331-71 concernant les prêts conventionnés"
 

Aristide

Top contributeur
Il n'y a aucun doute.

La législation sur l'usure est d'ordre public et s'applique à tous crédits y compris épargne-logement.

Cdt
 

FreDd

Contributeur régulier
@JBTX
pourquoi ne pas transferer votre PEL dans votre nouvelle banque?
et une fois cela fait, demander votre prêt.
vous aurez votre prime d'état de 1500€, qu'importe la banque.
 

hargneux

Top contributeur
Parce que la banque n'est pas obligé d'accepter un transfert de PEL et que seule la banque ayant eu la phase d'épargne préalable est tenu.
Donc, sur le papier, un transfert est contre productif.
Maintenant elle peut aussi l'accepter si elle y trouve un intérêt commercial.
 

FreDd

Contributeur régulier
ok hargneux.

cela me semblait automatique quand on changeait de banque. (bien sur, si la nouvelle banque fait des PEL)
je ne savais pas que les banques pouvaient "refuser" de prendre le PEL.

l'ayant fait il y a quelques années en arrière, et ayant également obtenu cette prime d’état de 1500€, pour moi cela me semblait dans la normalité.


en lisant ce forum, je vois que cela n'est pas du tout le cas.
 

Patdou

Membre
Ce serait un prêt à courte durée de 5000€ uniquement, dont nous n'avons pas réellement besoin et que nous pourrions rembourser immédiatement sans l'ombre d'un problème. Le seul but est bien évidemment de récupérer les primes d'état.

@Aristide : l’objectif étant uniquement de récupérer la prime d’état, n’y a-t-il pas un risque de requalification fiscale en cas de remboursement anticipé immédiat du prêt PEL ?
 
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