Refus Crédit Epargne-Logement par banque détentrice du PEL

JBTX

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Bonjour à tous,

Je débarque pour discuter un peu d'un problème que nous rencontrons tout récemment.

Un Directeur écureuil du nord pas trop content qu'on lui retire des noisettes nous refuse un prêt dans le cadre d'un PEL.

Le contexte, c'est qu'ils ont été régulièrement un peu en dessous de ce qu'on attendait d'eux depuis des années. Nous avons donc ouvert un compte ailleurs. Même si nous pensions continuer à avoir certaines choses chez eux (ce qui risque de changer désormais vu ce que je vais vous décrire...), ils sont devenus notre banque secondaire.
Ce serait un prêt à courte durée de 5000€ uniquement, dont nous n'avons pas réellement besoin et que nous pourrions rembourser immédiatement sans l'ombre d'un problème. Le seul but est bien évidemment de récupérer les primes d'état.
La très grande majorité des droits à prêt utilisés étant à 2.20%, nous ne seront pas dérangés par les histoires de taux d'usure. Il n'a pas du tout évoqué ce point, mais j'avais préféré le vérifier en amont (même si j'ai des doutes sur le fait que l'épargne logement soit concernée étant donné que je n'ai rien vu à ce sujet dans les articles L315-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation qui la concernent, contrairement à ce qui figure dans les articles D331-71 concernant les prêts conventionnés).
La Banque de France et la SGFGAS m'ont confirmé que le projet était bien éligible au prêt épargne logement.

Suite au mail où nous décrivions le projet et demandions un rendez-vous et à plusieurs relances faute de réponse, ledit directeur a fini par nous écrire que la domiciliation de salaire étant un critère indispensable à l'obtention d'un crédit, il ne pouvait donner de suite favorable à notre demande.
A ma connaissance ça n'avait jamais concerné l'épargne-logement. J'ai rebondi sur le fait que, même si ça avait le cas, ce genre de demandes serait devenu illégal suite à la loi PACTE. J'ai donc demandé à ce qu'il me réponde à nouveau ou précise sa réponse précédente.
Il s'est contenté de répondre que j'avais raison et qu'il connaissait la réglementation liée à sa fonction (ce que j'ai compris comme "je vous mens si je veux et je m'en fiche"). Nous avons convenu d'un rendez-vous neuf jours plus tard, encore. Et il m'a dit avoir tout ce dont il avait besoin quand je lui ai demandé s'il lui fallait d'autres pièces pour préparer le dossier en amont.

Nous nous voyons neuf jours plus tard. Et évidemment, il commence par nous dire qu'il n'accordera pas le crédit car les salaires ne sont pas chez eux (Merci de nous faire perdre notre temps pour dire ça...).
Je l'ai évidemment repris une nouvelle fois sur l'histoire de la domiciliation.
Je lui ai aussi indiqué que la réglementation imposait à la banque détentrice du PEL d'accepter la demande de prêt si la destination est correcte (sauf rares cas d'insolvabilité qu'ils auraient à prouver), et que les arrêts de Cour de Cassation étaient même allés à l'encontre de banque qui avaient tenté des refus à des personnes en surendettement ou en interdit bancaire (84-12.135 du 27 mai 1986 et 95-10.593 du 3 juin 1997),
Sa réponse en boucle : "On est une banque privée, on n'a aucune obligation. On travaille avec qui on veut. Vous avez pris une autre banque et avez donc manifesté votre envie de ne plus travailler avec nous, donc on ne travaillera pas avec vous. Je pourrais même me contenter de vous refuser le prêt sans vous donner la moindre explication si je voulais."

La suite est du même niveau.
On a tenté d'évoquer les possibilités de garanties pour débloquer la situation, même si pour un prêt de cette taille je trouve ça inutile.
"Vous avez manifesté votre désir de partir, des garanties je n'en ai aucune. On peut choisir ou non de vous accorder ce prêt, on choisit de ne pas le faire. Ce n'est plus la peine de venir nous solliciter. Je ne vous empêche pas d'aller demander un prêt dans une autre banque si vous voulez."
Je lui réponds encore que c'est lui, qui a ouvert nos PEL et qui reçoit notre épargne, qui a l'obligation contractuelle de nous fournir ce service. Que si nous allions voir une autre banque avec nos droits à prêt il n'y aurait aucune garantie, et qu'il cherchait donc ici à nous faire courir ce risque.
Il m'a répondu que non, il ne nous obligeait pas à casser nos PEL. Belle manœuvre pour tenter de les conserver.

Son établissement étant affilié à la SGFGAS pour l'épargne-logement, je lui ai proposé qu'il s'en rapproche pour vérifier les droits et devoirs de chacun. Il a évidemment refusé comme pour le reste, en ajoutant que je nous faisais tourner en rond.
Je lui ai une dernière fois répété qu'il ne pouvait pas refuser, que la seule possibilité de refus dans ce cadre serait de prouver une incapacité claire de remboursement.
"Parfait. Les salaires ne sont pas chez nous, donc on n'a aucun moyen d'en être sûrs."

Au bout d'un moment quand on est face à un mur il faut s'arrêter...
J'ai envoyé une réclamation au Département Relation Clientèle.
Concernant le volet professionnalisme, la chargée du dossier me répond qu'ils ont été carrés.
Ils nous ont fait perdre du temps sans raison (ou pour leur plaisir peut-être ?), ils refusent de vérifier ce dont on leur parle, donc je ne trouve pas mais au final je m'en fiche un peu de ça. Je n'ai fait que rapporter ce qui s'est passé le plus précisément possible. Si l'attitude du Directeur d'Agence en question leur convient, c'est eux que ça regarde.
Mais concernant le refus de prêt, elle me dit d'une part qu'ils sont en droit de fixer les garanties qu'ils jugent nécessaires conformément à la Loi du 31 décembre 1989. Admettons, pour 5000€... C'est pourtant nous qui avons tenté de mettre le sujet des garanties sur la table, et lui qui a coupé court parce qu'il ne voulait simplement pas nous accorder de prêt.
D'autre part, elle me dit aussi qu'ils n'ont pas à nous justifier les raisons du refus, mais que leurs règles prudentielles ne leur permettent pas de nous répondre favorablement. Je comprends... Le risque est vraiment énorme pour eux.
Rien concernant tout ce que j'ai pu évoquer du cadre légal de notre demande. Visiblement ça ne méritait aucune réponse.

A votre avis, je suis complètement à côté de la plaque dans cette histoire ou quoi ?

La prochaine étape devrait être le médiateur. Mais c'est un médiateur maison, ce qui ne m'enchante pas trop.
Association de consommateurs peut-être (j'avais précisé que ma réclamation était un préambule à ces deux possibilités).
Je vais évidemment voir en parallèle si une autre banque accepterait de nous dépanner sans contrepartie, pour limiter la perte de temps.

Si vous aviez d'autres idées/remarques, je suis preneur.
Merci à vous ;)
 

Triaslau

Contributeur régulier
Bonjour,
Effectivement je ne pense pas que vous soyez en mesure de leur imposer le prêt;

après vu l’expérience je me demande si la prime de l’état en vaut vraiment le coup, vous avez vraiment envi de faire durer cette relation commerciale ?

Sinon il est possible de donner les droits à quelqu’un il me semble, tout semble bon pour quitter cette banque.
 

JBTX

Membre
Par "pas en mesure de leur imposer", vous voulez dire "pas en droit de le faire" ou "vous en êtes en droit de le faire du fait des spécificités synallagmatiques des contrats d'épargne-logement, mais ils vont tout tenter pour que ça vous prenne des années" ?
De mon côté je pense plutôt que c'est la deuxième, et c'est l'impression qu'ils me donnent aussi.

La prime nous pourrions nous en passer. Mais ce n'est pas non plus une somme ridicule et nous y avons droit, alors je ne vois pas pourquoi nous devrions faire une croix dessus. J'ai pris le temps de vérifier avec les organismes qui le contrôlent.

Et oui, on peut donner les droits. On le fait déjà en fait, pour faire sauter deux PEL d'un coup (un de cinq ans peu rempli qui reçoit les droits d'un plus ancien qui était au maximum).
Rassurez-vous, vu ce qui s'est passé, il est peu probable que nous restions longtemps encore chez eux.
 

hargneux

Top contributeur
Il fut un temps, (Aristide ?) où, en théorie, la capacité d'emprunter à l'issue du PEL devait être appréciée par les banques à l'ouverture du dit PEL. A partir du moment où la banque acceptait l'épargne le prêt était automatique sauf à ce qu'il y ait une une dégradation de la situation de l'épargnant entre l'ouverture et le demande de prêt, baisse des revenus, incapacité......
Inutile de dire que tout cela n'était que pure théorie.

Je suis assez ok avec vous sur l'obligation de la CE à faire ce prêt.
Toutefois il faudrait savoir si ce prêt vient en complément concomitant avec un autre prêt ou s'il s'agit d'une opération uniquement dans un but d'amélioration pour obtenir la prime, cela permet d'écarter le problème de garantie.

Par contre ils ont raison pour les garanties, ils peuvent demander ce qu'ils veulent.
Pour ne pas faire, je demanderais une hypothèque plus une assurance à 100 % sur chaque co-emprunteur, c'est vous qui renonceriez !

En fait, chaque partie a les moyens d'emmer...l'autre , reste à savoir si le jeu en vaut la chandelle, si c'est une question de principe ou pas
 

JBTX

Membre
Non, aucun autre prêt.
Aucun autre prêt en cours tout court, d'ailleurs.
C'est juste un petit prêt de 5000€ pour débloquer les primes, que nous aurions très probablement remboursé dans la foulée. Et nous avons été transparents là-dessus pour essayer d'apaiser leurs éventuelles craintes (auxquelles je ne croyais pas trop) quand ils commençaient à parler de l'absence de garanties de leur côté.

On ne cherche à emmerder personne de notre côté.
On a juste fait une demande afin de récupérer une chose à laquelle nous avons droit.
Et on se heurte à un refus avec pas beaucoup d'autres justifications que "ah ouais vous avez mis un pied chez la concurrence, bah ça vous apprendra !"
 

lopali

Modérat'or
Staff MoneyVox
Bonjour,
C'est juste un petit prêt de 5000€ pour débloquer les primes
Quelle est la date d'ouverture de votre PEL ?

Si il a été ouvert avant le 1er mars 2011, le montant minimum du prêt pour prétendre à la prime d'état est de 150 euros.

Cdlt.
 

JBTX

Membre
Si son versement était accepté, elle se monterait à combien cette fameuse prime ??
Dans notre cas un bon 1500€.
Vous pouvez trouver les détails selon les cas ici par exemple : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16140

Quelle est la date d'ouverture de votre PEL ?
Si il a été ouvert avant le 1er mars 2011, le montant minimum du prêt pour prétendre à la prime d'état est de 150 euros.
Nous sommes bien dans un cas où le prêt nécessaire est de 5000€.
Les deux PEL ont été ouverts après cette date.
Celui qui reçoit les droits à prêt a été ouvert en novembre 2016, d'où les 2.20% dont je parlais.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,
La très grande majorité des droits à prêt utilisés étant à 2.20%,
Dans un PEL il n'y à qu'un seul taux par génération; dans votre cas les intérêts perçus sont donc tous au taux de 1% ce qui, avec les frais de gestion de 1,20%, donne un taux de prêt de 2,20% actuariel soit 2,1781% proportionnel qui sert au calcul des mensualités.
nous ne seront pas dérangés par les histoires de taux d'usure.
S'il s'agit d'un prêt immobilier, compte tenu des primes d'assurances rendues obligatoires par la banque et des éventuels frais de garanties ce n'est pas certain du tout (taux usure le plus élevé 2,43% actuariel en 10 ans - 4è trimestre 2021).

En revanche s'il s'agit de travaux immobiliers (améliorations/réparations) sans que le prêt soit assorti d'une garantie hypothécaire ou assimilé, il serait juridiquement assimilé à un crédit à la consommation.
Dans ce cas pour un prêt de 5.000€ le taux d'usure 4è trimestre 2021 est de 9,89%
Il fut un temps, (Aristide ?) où, en théorie, la capacité d'emprunter à l'issue du PEL devait être appréciée par les banques à l'ouverture du dit PEL. A partir du moment où la banque acceptait l'épargne le prêt était automatique sauf à ce qu'il y ait une une dégradation de la situation de l'épargnant entre l'ouverture et le demande de prêt, baisse des revenus, incapacité......
Inutile de dire que tout cela n'était que pure théorie.
OK
Je suis assez ok avec vous sur l'obligation de la CE à faire ce prêt.
Toutefois il faudrait savoir si ce prêt vient en complément concomitant avec un autre prêt ou s'il s'agit d'une opération uniquement dans un but d'amélioration pour obtenir la prime, cela permet d'écarter le problème de garantie.

Par contre ils ont raison pour les garanties, ils peuvent demander ce qu'ils veulent.
Pour ne pas faire, je demanderais une hypothèque plus une assurance à 100 % sur chaque co-emprunteur, c'est vous qui renonceriez !
OK
En fait, chaque partie a les moyens d'emmer...l'autre , reste à savoir si le jeu en vaut la chandelle, si c'est une question de principe ou pas
Oui, les seuls motifs de refus d'un prêt PEL sont:
+ Une capacité de remboursement insuffisante et/ un taux d'endettement trop élevé
+ Un dépassement du taux usuraire.

Cdt
 
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