RECUPERER ARGENT PEL de son enfant

[Softy]

L'enfant est mineur donc il faut la signature de la mère seule pour faire la clôture du pel vers le compte courant ou livret de l'enfant.
Puis il faut également la signature de la mère seule pour faire le virement du compte de l'enfant vers son compte.
La mère peut également se contenter de faire le 2ème virement par internet (en 1 ou plusieurs fois selon les plafonds fixés par la banque).

 

[Softy]

La déclaration aux impôts est obligatoire mais elle l'était également il y a 8 ans.
Donc comment faire maintenant sachant que déclarer un don de 50ke d'un enfant mineur à sa mère est rarissime et éveiller certainement de grosses interrogations sur l'origine des fonds.

 

[Softy]

"éveillera"

 

[Florent59]

Puis il faut également la signature de la mère seule pour faire le virement du compte de l'enfant vers son compte.
La mère peut également se contenter de faire le 2ème virement par internet (en 1 ou plusieurs fois selon les plafonds fixés par la banque).

Voir l'article 387-1 du code civil : [lien réservé abonné]
"
L'administrateur légal ne peut, sans l'autorisation préalable du juge des tutelles :
4° Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom ;
"
En réalisant cette donation de 50 000€, elle renonce pour le mineur à son droit de disposer de ce capital.
Sans l'autorisation du juge du tutelles, cela revient à détourner frauduleusement le patrimoine du mineur.
La meilleure solution "légale" semble être celle qui a été proposée précédemment, attendre la majorité et demander au jeune majeur de restituer les fonds via une donation. C'est lui et lui seul qui réalisera le virement. Il faut espérer qu'il soit conciliant car il peut tout à fait refuser.

 

[Aristide]

Bonjour,

Accord avec les précédents intervenants.

Sur le PEL d'un mineur les parents, administrateurs légaux, ont un droit/devoir d'administration mais aucun droit de disposition.

D'ailleurs quand - dans des situations particulières (cession droits à prêts par exemple) - il est nécessaire d'avoir la signature des deux parents; par souci de sécurité certaines banques exigent même l'accord du juge des tutelles.

Cdt

 

[SM1LE]

D'accord merci de vos retours.

Quel est donc le meilleur moyen ?

Retirer maintenant et faire le virement en déclarant cela au fisc ( avec possibilité qu'ils se posent des questions)?

- Attendre la majorité de l'enfant pour qu'il fasse lui même les virements ? ( Pas la meilleure solution car elle voulait récupérer l'argent rapidement).

- Clôturer le PEL et faire plusieurs virement pour que la mère récupère son capital. Sans faire aucune déclaration.

Merci d'avance, j'ai bien pris en compte vos messages mais c'est pour être sûr du choix qu'il faut faire.

Cdt

 

[Aristide]

Vous mélangez deux éventuels problème différents:
+ Les aspects fiscaux;
+ Le droit du mineur à sa majorité de demander "des comptes" à sa mère.

La solution la plus adaptée semble bien d'attendre la majorité de la fille, actuellement mineure et titulaire/propriétaire dudit PEL; ce qui le moment venu, le cas échéant, n'empêcherait les démarches auprès de l'administration fiscale.

Cdt

 

[SM1LE]

Oui je suis tout à fait d'accord.

Mais si la relation mère-fille est excellente, et que sa fille ne posera aucun problème, c'est possible de faire l'opération des maintenant donc..?

 

[Aristide]

Personnellement je déconseille formellement.

Combien de fois a t-on vu "d'excellentes relations enfants/parents" au jour "J" qui, plus tard, à un terme plus ou moins proche/éloigné, se terminent devant les tribunaux.

Si cette mineure a ses deux parents, pour un minimum de sécurité, il semblerait indispensable d'avoir la signature des deux ainsi que du juge des tutelles.

Mais, sur ce dernier point, il n'est pas du tout certain qu'il soit d'accord.

Cdt

 

[Tail]

Bonjour,

D'après le récapitulatif de vos écrits, vous vous interrogez pour un ami qui semble être le frère de la personne ayant vu son PEL gonfler par des versements de leur mère. Il transparait de votre dernier message que votre ami semble très pressé que sa mère récupère les fonds. Cet empressement semble quand même pour le moins intéressant. Etes-vous bien certain que sa soeur soit dans d'aussi bonnes dispositions que votre ami le prétend (je pars du principe que vous parlez en son nom) ou que votre ami et/sa mère n''essaient pas de spolier le compte à l'insu du titulaire ? A vous lire, je ressens quand même une inquiétude manifeste de sa/leur part. Et à mon sens, un tel empressement me laisse à penser, comme d'autres intervenants il me semble, que la décision ne devrait être prise qu'à la majorité de la soeur.

 

[g.b]

C'est vrai que, si la mère voulait récupérer son argent, pourquoi ne pas retourner voir sa banquière qui l'avait "si bien" conseillé au départ? De toutes manières, l'argent n'appartient plus à la mère. Point.

D'ailleurs, pourquoi qu'un seul des enfants avait-il bénéficié du "gros effort d'épargne" de la mère, et pas les autres? Si elle épargnait autant, elle aurait très bien pu équirépartir, ça passerait presque en présent d'usage chaque année/semestre.

Enfin, si les enfants ont bénéficié du même traitement, pourquoi ne pas acheter un bien, via peut-être une SCI pour que tous puissent en tirer des bénéfices? Ce sera toujours ça de moins pour la succession et/ou les donations futures...

 

[nono52]

Bonjour,
l'argent appartient à qui ? celui qui à travaillé et juste utilisé une technique pour le faire fructifier
Nous sommes tous d'accord, l'argent appartient à la maman, d'ailleurs elle a la procuration !
Donc elle va à la banque, ferme le PEL et transfère l'argent sur son compte.
Le reste ce n'est que de la mousse !!!

 

[Buffeto]

Nous sommes tous d'accord, l'argent appartient à la maman,

heu non ...tu es le seul à voir les choses de cette manière.

légalement l'argent appartient à l'enfant .

dura lex sed lex.

 

[Aristide]

Bonjour,

Parfaitement d'accord avec Buffeto.

En droit le PEL appartient bien à l'enfant mineur.
Les parents, administrateurs légaux, ont un droit/devoir d'administration mais aucun droit de disposition.
Contrevenir à ces règles c'est, à la majorité de l'enfant, s'exposer à une action judiciaire de ce dernier contre ses parents qui l'auront spolié.

Et, malheureusement, ce cas de figure arrive plus souvent qu'on ne le pense.

Cdt

 

[Juju63]

Bonjour,
l'argent appartient à qui ? celui qui à travaillé et juste utilisé une technique pour le faire fructifier
Nous sommes tous d'accord, l'argent appartient à la maman, d'ailleurs elle a la procuration !
Donc elle va à la banque, ferme le PEL et transfère l'argent sur son compte.
Le reste ce n'est que de la mousse !!!

Moi, j'aime bien le terme "le faire fructifier".
On est tous d'accord, on veut tous faire fructifier son argent, mais on essaye de le faire de manière légale... Dès qu'elle a ouvert un PEL au nom de son enfant, elle a perdu son argent, c'est la réalité et des procès qui ont eu lieu peuvent le rappeler comme indiqué par Aristide.
Quand on triche, on peut perdre.

 

[nono52]

heu non ...tu es le seul à voir les choses de cette manière.

légalement l'argent appartient à l'enfant .

dura lex sed lex.

Le seul ? franchement je ne pense pas après si vous me dites que dans le monde bancaire tout respire la morale, la transparence et l'intégrité, je veux bien revoir ma position

 

[Buffeto]

Le seul ? franchement je ne pense pas après si vous me dites que dans le monde bancaire tout respire la morale, la transparence et l'intégrité, je veux bien revoir ma position

il n'est aucunement question de morale mais de LEGALITE....

je pense que tu l'as parfaitement compris alors pourquoi vouloir troller ?

 

[moietmoi]

le fait de le " rendre ' à sa mère est une donation qui devrait théoriquement etre déclarée aux services fiscaux . ( ceci dit meme abbattement de 100K€ que dans l'autre sens )

qui plus est, cela pourrait être vu comme un moyen de contourner la loi concernant la possession de 2 comptes de ce types; il faudrait sans doute laisser les intérêts sur un compte de l'enfant;

 

[Softy]

Bonjour,
Oui l'argent appartient à l'enfant, oui la déclaration de don est normalement obligatoire pour virer les fonds à la maman.
Mais en pratique, la maman peut clôturer seule le Pel puis se virer les fonds.
La banque ne pourra pas l'en empêcher, la banque n'a pas non plus à lui demander de fournir une copie de la déclaration de don.
Meme si elle voit les opérations, la banque ne fera aucune démarche vis-à-vis des impôts.
De plus, un litige peut avoir lieu si l'enfant conteste un jour les opérations mais si l'enfant ne conteste pas il n'y a quasiment aucun risque de litige.
Jamais les impôts ne controleront les comptes sauf cas hyper exceptionnel, par exemple si un décès de l'une des 2 intervenait dans les jours suivants les opérations (et encore ce n'est même pas sûr dans ce cas).
Donc, je comprends et je partage le raisonnement de nono52, si l'enfant est de bonne foi, le reste n'a pas grande importance.

 

[Aristide]

La pratique réelle varie suivant les banques.

Mais du fait:

Institut National de la consommation

Cependant, le plan ou le compte constitue le patrimoine de l'enfant. En ce sens, la circulaire du 23 avril 1992 rappelle que les établissements gestionnaires doivent veiller à ce que les intérêts des enfants mineurs ne soient pas lésés, en particulier en cas de clôture de plan ou de compte ouvert à leur nom, comme en cas d'utilisation des droits à prêt provenant de celui-ci. Ils doivent notamment exiger la signature de chacun des parents lors de ces opérations.

[lien réservé abonné].

=> Pour une clôture de PEL appartenant à un mineur et les dégager de leur responsabilité, beaucoup des banques demandent la signature des deux parents; certaines exigent même, en plus, l'autorisation du juge des tutelles.

Cdt