Réception des Extraits de Compte

[vivien]

Bonjour

Certaines banques font figurer sur les extraits de compte et autres documents avec facturations la mention « sans contestation dans le délai d’un mois, il sera considéré que les écritures sont acceptées ».

Doit-on considérer que cette mention annule le délai de prescription de 5 ans ?

Si c’était le cas, le client ne pourrait plus contester les facturations et autres erreurs sur le TEG, ou alors les demandes de remboursement s’en trouveraient fortement diminuées.

Merci de vos éclairages.

Cdt

 

[Aristide]

Bonjour,

Cet arrêt de la Cour de Cassation du 27 novembre dernier montre bien qu'avec de bons arguments il n'est pas impossible de contester un relevé de compte au delà du délai fixé par la banque :

https://www.moneyvox.fr/banque/actualites/34505/la-contestation-tardive-des-releves-bancaires-est-possible-mais-plus-difficile

Cdt

 

[vivien]

Bonjour,

il n'est pas impossible de contester un relevé de compte au delà du délai fixé par la banque :

Merci pour cette information.

Dans le commentaire de cBanque il est écrit : "Même si la banque donne un mois pour contester les relevés de comptes, la justice admet que la contestation intervienne plus tardivement, mais à certaines conditions seulement, et c'est alors plus difficile" et c'est bien là le problème me semble-t-il !

Il va falloir déterminer les conditions... Pour exemples :
1- l'absence de TEG sur la convention de compte et/ou les extraits périodiques serait-elle une condition suffsante 3,4 ou 5 ans après ?
2- La facturation et le débit de commissions qui ne figurent pas au catalogue des conditions sont ils des conditions suffisantes pour en demander le remboursement, sachant que le client reconnaît avoir reçu la brochure ?

Peut être allons nous voir sur les extraits de compte la systématisation de cette information qui dans bien des cas exonèrera la banque de comportements fautifs ?

Cdt.