Ink
Nouveau membre
Bonjour à tous,
Mon père retraité réside à l'étranger et a entrepris de récupérer son assurance vie par un rachat total.
L'assureur a fait beaucoup de difficulté pour lui envoyer les documents relatifs à son assurance vie (copie de contrats, relevés de situation) en faisant des oublis successifs afin de gagner du temps, avec des délais de réponse d'un mois entre chaque courrier de réclamation.
Le dossier de demande a pu enfin être complet et envoyé au bout de 5 mois après des demandes de rajouts successifs de documents de la part de l'assureur pour étirer les délais.
De là, aucune réponse ni paiement de la part de l'assureur puis au bout de 2 mois et quelques jours, un courrier d'excuses faisant valoir d'un délai de traitement un peu long "qui déroge à la qualité de service habituelle" de l'assureur !
Plus d'un mois plus tard, une demande de documents concernant l'imposition (formulaire d'auto-certification certification fiscale et le formulaire de résidence fiscale à l'étranger) arrive de la part de l'assureur.
Mon père ayant eu entre temps des soucis de santé, n'a été en mesure d'envoyer ces documents concernant le fisc que 6 mois plus tard.
À réception de ces documents, au lieu de procéder au paiement, l'assureur redemande toutes les pièces du dossier (pièce d'identité, justificatif de domicile, RIB et fiche d'information à remplir), déjà envoyées un an auparavant !!!
Il me semble que cette demande de documents n'a pas lieu d'être puisqu'elle a déjà été faite au préalable, et avait été honorée. L'assureur aurait très bien pu payer à ce moment-là et mon père aurait réglé les détails des informations fiscales directement avec les impôts.
Si mon père renvoie ces pièces et rentre dans le jeu de l'assureur, il est reparti pour des mois de délais car celui-ci réclamera encore d'autres informations comme les nouveaux relevés de situation qu'il n'a pas et ce sera sans fin.
En effet, malgré ses demandes de dématérialisation et d'envoi de relevés de situation à son adresse postale, effectuées il y a maintenant 18 mois, l'assureur ne lui envoie aucun relevé en début d'année et ce malgré ses obligations légales.
J'ai fait le test de réclamer ce document par téléphone. Le conseiller m'a répondu que le numéro de contrat d'assurance-vie n'existait plus !!! C'est dire si l'assureur veut bloquer le dossier en faisant de la rétention d'informations.
Ma question est donc la suivante :
Y a-t-il des délais de prescription dans une demande de rachat total d'assurance vie? La date de demande de rachat peut-elle être remise en cause par l'assureur en donnant comme raison l'envoi tardif des détails concernant l'imposition (résidence fiscale et auto-certification fiscale)?
Comment faire reconnaître ses droits au rachat sans avoir à se soumettre aux règles dictées par l'assureur qui ne figurent pas forcément dans le Code des Assurances?
Merci pour vos conseils.
Mon père retraité réside à l'étranger et a entrepris de récupérer son assurance vie par un rachat total.
L'assureur a fait beaucoup de difficulté pour lui envoyer les documents relatifs à son assurance vie (copie de contrats, relevés de situation) en faisant des oublis successifs afin de gagner du temps, avec des délais de réponse d'un mois entre chaque courrier de réclamation.
Le dossier de demande a pu enfin être complet et envoyé au bout de 5 mois après des demandes de rajouts successifs de documents de la part de l'assureur pour étirer les délais.
De là, aucune réponse ni paiement de la part de l'assureur puis au bout de 2 mois et quelques jours, un courrier d'excuses faisant valoir d'un délai de traitement un peu long "qui déroge à la qualité de service habituelle" de l'assureur !
Plus d'un mois plus tard, une demande de documents concernant l'imposition (formulaire d'auto-certification certification fiscale et le formulaire de résidence fiscale à l'étranger) arrive de la part de l'assureur.
Mon père ayant eu entre temps des soucis de santé, n'a été en mesure d'envoyer ces documents concernant le fisc que 6 mois plus tard.
À réception de ces documents, au lieu de procéder au paiement, l'assureur redemande toutes les pièces du dossier (pièce d'identité, justificatif de domicile, RIB et fiche d'information à remplir), déjà envoyées un an auparavant !!!
Il me semble que cette demande de documents n'a pas lieu d'être puisqu'elle a déjà été faite au préalable, et avait été honorée. L'assureur aurait très bien pu payer à ce moment-là et mon père aurait réglé les détails des informations fiscales directement avec les impôts.
Si mon père renvoie ces pièces et rentre dans le jeu de l'assureur, il est reparti pour des mois de délais car celui-ci réclamera encore d'autres informations comme les nouveaux relevés de situation qu'il n'a pas et ce sera sans fin.
En effet, malgré ses demandes de dématérialisation et d'envoi de relevés de situation à son adresse postale, effectuées il y a maintenant 18 mois, l'assureur ne lui envoie aucun relevé en début d'année et ce malgré ses obligations légales.
J'ai fait le test de réclamer ce document par téléphone. Le conseiller m'a répondu que le numéro de contrat d'assurance-vie n'existait plus !!! C'est dire si l'assureur veut bloquer le dossier en faisant de la rétention d'informations.
Ma question est donc la suivante :
Y a-t-il des délais de prescription dans une demande de rachat total d'assurance vie? La date de demande de rachat peut-elle être remise en cause par l'assureur en donnant comme raison l'envoi tardif des détails concernant l'imposition (résidence fiscale et auto-certification fiscale)?
Comment faire reconnaître ses droits au rachat sans avoir à se soumettre aux règles dictées par l'assureur qui ne figurent pas forcément dans le Code des Assurances?
Merci pour vos conseils.
