Rachat prêt principal sans PTZ : refus de l'organisme bancaire initial

[zerong]

Bonjour,

Dans le cadre de l'achat VEFA d'il y a 1 an et demi, j'ai souscris 3 crédits chez BNP paribas Peronal Finance :

- crédit principal 123480 euros sur 18 ans (différé d'un mois , je ne sais plus pourquoi ... peut être pour payer directement intérêt et capital au prorata des appels de fonds et donc déblocage de crédit et ainsi éviter les intérêts intercalaires : taux à 3,92

- crédit PTZ de 27 520 euros sur 22 ans incluant un différé d'un an

- crédit fonctionnaire adhérent MGEN de 10 000 euros taux à 2%

Chacun des droits prêt a une caution et une assurance MGEN (ma femme et moi étant fonctionnaire)

Pas d'hypothèque du fait de la caution MGEN



Aujourd'hui au vu des taux appliqués par le secteur bancaire je souhaite renégocier mon prêt principal.

La BNP personal finance refuse toute renégociation. Là dessus je prospecte la banque caisse d'épargne aussi partenaire MGEN en terme de caution et d'assurance. Cette dernière me propose un taux de 2,46% sur 15 ans ce qui me laisse les même mensualités qu'actuellement donc pas de surendettement.

Face à mon désir de rachat anticipé j'en fais part à la MGEN qui ne voit aucun problème à cela d'autant plus que je referais une caution et une assurance chez eux !

Bilan de l'opération : 20000 euros environ d'économie avec un passage sur 15 ans au lieu des 16 ans et demi restants.

Là dessus je demande donc par téléphone à BNP paribas un état de rachat de crét anticipé sur janvier 2015. Alors que jusqu'à présent il me disait qu'il était possible de faire racheter le crédit principal seul, aujourd'hui alors que çà se concrétise il refuse que je fasse racheter ce crédit principal seul. BNP PF affirme que les 3 prêts sont indissociables et que le rachat du prêt principal ne peut se faire sans le rachat des deux autres.

Voici les termes du contrat tels qu'ils apparaissent sur chacun des trois contrats :

Dans le chapitre "description de votre crédit" il est mentionné , outre le montant, la durée l'objet , la mention suivante et en gras :" Ce prêt ne peut être accepté et régularisé séparément des prêts : ptz et pret fonctionnaire"

Il est ainsi rédigé sur chaque contrat de crédit (PTZ et pret fonctionnaire)

Dans la rubrique "remboursement anticipé" sont mentionnées les modalités :

"Le remboursement total ou partiel de votre crédit peut être effectué à tout moment. Chaque remboursement anticipé partiel doit être égal au minimum à 10% du montant initial.
En cas de remboursement partiel, le montant de vos règlements sera réduit proportionnellement au montant du remboursement effectué , par rapport au solde de votre compte .
Le montant du remboursement total devra correspondre au solde du compte au jour de la réception du chèque , intérêts calculés depuis le dernier arrêté de compte inclus.
Vous devez effectuer le remboursement anticipé total des sommes dues dans les cas suivants :
- vente du bien financé sans transfert de crédit (voir "autres conditions du crédit-transfert à votre demande)
-toute autre mutation entre vifs, affectation hypothécaire ou nantissement , saisie par un tiers, soit du bien objet du crédit , soit de tout autre bien immobilier ou immobilier sur lequel porte notre garantie ."


A partir de là je ne vois pas explicitement sur quoi BNP PF se base pour me dire que les 3 prêts doivent être rachetés simultanément ?!? Sont ils dans leur droits ?

J'ai recherché des textes et suis tombé sur cette Q/R de l'assemblée nationale qui indique que le ptz ne peut être lié à un autre prêt en faisant référence au code de la consommation. J'ai donc fais un courrier A/R ce matin en m'appuyant là dessus et en demandant un état de rachat anticipé au 5 janvier 2015. mais j'ai trouvé aussi un texte de l'AN de 2008 assez nébuleux et qui nuance tout çà.

J'attends leur réponse ! Qu'en pensez vous ? ai je une chance d'aboutir ? le gain n'est pas négligeable (environ 20000 euros ...).

J'ai fais une simulation avec rachat du PTZ et le rachat perd quasiment tout son intérêt !

Je ne comprends pas comment un organisme bancaire peut se servir d'un produit financier "pondu" par l'Etat pour prendre en "otage" leur client ?!? en effet cela revient à lier directement le bénéfice du PTZ de l'Etat à un taux déterminé en annexe par un organisme bancaire privé qui en tire profit puisque cela "bloque" le client ! de fait ceci est contraire au code de la consommation ! enfin c'est l'interprétation que j'en fais et qui m'arrange

Merci par avance de vos idées et conseils au vu de cette situation !

 

[Aristide]

Bonjour,

Question déjà traité ci-dessous :

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Vous pouvez aussi prendre connaissance de :

Remboursement anticipé du PTZ+ / Arrêté du 25 mai 2011
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ainsi que de nombreux commentaires joints.

Cdt

 

[zerong]

Bonjour,

Question déjà traité ci-dessous :



Vous pouvez aussi prendre connaissance de :



ainsi que de nombreux commentaires joints.

Cdt

Merci de votre réponse .

Si je comprends bien , au vu de ma situation c'est la procédure suivante qui s'appliquerait :

"2) – Pour les offres émises à compter du 01/06/2011 :

+ Si remboursement avant le cinquième anniversaire de l’offre, la banque peut prévoir un prorata de remboursement anticipé entre les différents prêts
Mais, par demande expresse, l’emprunteur peut – à son libre choix – exiger une autre répartition."

Ayant fais un courrier A/R à BNP PF ce matin, en spécifiant que je ne souhaitais racheter que le prêt principal , est ce suffisant comme demande "implicite" de répartition ? peut on faire une répartition 100% sur le prêt principal et 0% sur les autres ?

Encore merci

 

[Aristide]

Avant ce billet de mon blog, avez vous lu le post qui traite du même sujet ?

En particulier les échanges relatifs à la notion de "remboursement partiel" et de "remboursement total".

Concernant cette clause :

Mais, par demande expresse, l’emprunteur peut – à son libre choix – exiger une autre répartition."

C'était avant acceptation de votre offre de prêt qu'il fallait faire cette demande expresse; maintenant que vous avez accepté cette offre (et que les fonds sont mis à disposition), c'est trop tard).

Cdt

 

[zerong]

Mais dans aucun des trois contrats il n'est prévu de répartition ! qu'est ce que cela sous entend ? ils peuvent faire ce qu'ils veulent comme répartition ? la seule notion sur les contrats est : " Ce prêt ne peut être accepté et régularisé séparément des prêts : ptz et pret fonctionnaire"

Ce sont des prêts établis en mars 2012.

 

[Aristide]

Ce qui est expliqué ici :

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C'est que si une clause des conditions générales et/ou des conditions particulières indique que le financement est "considéré comme un prêt" même s'il en comprend plusieurs, le remboursemnt anticipé d'un prêt est considéré comme un remboursement partiel ce qui est visé par la clause de votre contrat que vous relatez :

En cas de remboursement partiel, le montant de vos règlements sera réduit proportionnellement au montant du remboursement effectué , par rapport au solde de votre compte .

De nouveau je vous suggère de lire attentivement ce post.

Cdt

 

[zerong]

J'ai bien lu et il apparait qu'aucune clause des conditions générales et/ou des conditions particulières des 3 contrats n'indique que le financement (présence de 3 crédits dans mon cas) est "considéré comme un seul prêt"

Ou alors est ce à dire que ce passage des contrats : " Ce prêt ne peut être accepté et régularisé séparément des prêts : ptz et pret fonctionnaire" sous entend que c'est un seul prêt ?!? cela ne serait pas très explicite !

Qu'en déduire ?

 

[Aristide]

C'est un problème d'interprétation du contrat.

Et les juristes de banques font exprès de prévoir des clauses suffisamment imprécise pour pouvoir laisser une place aux interprétations.

Ainsi vous vous interprèterez qu'il y a trois prêts distincts/séparés et que le remboursement de l'un d'entre eux est un remboursement total et non pas un remboursement partiel.

A contrario votre banque dira que même s'il y a trois prêts la clause (ambigüe) ci-dessus signifie que le financement est considéré comme étant fait d'un seul prêt et donc que le remboursement d'un de ces trois prêts constitue un remboursement partiel.

C'est donc un problème de droit et - sauf entente amiable - la bonne interprétation dudit contrat est de la compétence de la justice.

Démarches possibles:

1) - Lettre(s) argumentée(s) au service clients de la banque et/ou son conciliateur interne s'il en existe un
2) - Saisie du médiateur de la banque
3) - Recours à la justice.

Cdt

 

[zerong]

Merci pour vos précisions.

Sans vouloir abuser de votre disponibilité, accepteriez vous que je vous fasse parvenir copie de mon contrat anonymisé afin de lever toute ambiguîté sur mon interprétation et la suite que je pourrais apporter à ma demande de rachat de crédit.
En effet, dans un premier temps je n'ai envoyé qu'un courrier A/R en faisant référence à la Q/R à l'assemblée nationale de 1999 et en faisant référence au code de la consommation. Des arguments qui me semblent maintenant un peu dépassés , au vu des derniers textes et de notre discussion.

Merci

edit : je me suis permis de vous adresser en message privé un lien de partage vers la copie du contrat.

 

[Aristide]

Oui; pas de problème.....sauf que vos documents sont pour moi illisibles.

Désolé

Cdt

 

[zerong]

Personnellement il me semblait que cette clause signifiait que l'accord et l'acceptation du prêt et sa régularisation était soumis à l'acceptation des autres prêts étant entendu que seul la combinaison des trois prêts pouvait permettre de mener à bien le projet de financement ! de plus dans les modalités de remboursement anticipé il parle bien de remboursement partiel ou total pour le prêt visé au contrat il me semble, et non pour l'ensemble des prêts ! Enfin j'ai bien l'impression que c'est très vague et sujet à interprétation tout çà !

 

[zerong]

J'ai mis de nouveaux fichiers en espérant que ce soit plus lisible !

 

[Aristide]

Hélas non; il m'est impossible de les lire.

Cdt

 

[zerong]

Dommage je ne pense pas pouvoir faire mieux car la résolution est assez poussée déjà !

 

[zerong]

je mets le lien ici pendant quelques temps si quelqu'un peut donner un avis ! je le supprimerai ensuite , de toute façon il est anonymisé!

[lien réservé abonné]

 

[zerong]

Je reviens un peu à la charge jusqu'à présent je me référais uniquement au contrat relatif à mon prêt principal. Du coup je suis allé lire mon contrat relatif au ptz+ et je vois que dans les closes de remboursement anticipé du ptz+ il est indiqué :

"règle particulière de remboursement anticipé du ptz+ : sauf demande expresse de l'emprunteur, le remboursement anticipé, total ou partiel à l'initiative de l'emprunteur du ptz+ ne peut en aucun cas intervenir avant le remboursement total des autres prêts concourant au financement de l'opération gérés par le prêteur."

J'en déduis que si je ne demande pas à rembourser mon ptz+ avant le prêt principal , logiquement on ne peut me refuser de rembourser le prêt principal en priorité et de laisser le ptz ? et je ne vois pas de notions de remboursement au prorata sur les différents prêts ! sinon je comprends plus trop là !

Après , j'ai trois contrats distinctes , un pour le ptz, un pour le prêt principal , et un pour le pret fonctionnaire, mais si une clause "fusionne" indirectement ces 3 contrats pour ne faire qu'un seul crédit c'est vraiment ambigue !

Aristide, je lu complétement l'arrêté de 25 mai 2011 , il est indiqué précisément : Ces limitations et modalités doivent figurer dans le contrat de prêt..

Est ce à dire que la banque aurait dû indiquer précisément dans chacun des trois contrats cette limitation et surtout les modalités d'affectation aux différents crédits en cours du ou des versements effectués dans le cadre d'un ou de plusieurs remboursement(s) anticipé(s) ? chose qu'elle n'a pas fait dans mon cas .

Je vais attendre leur réponse à mon premier courrier A/R (qui est à côté de la plaque car faisant référence à la question/réponse à l'assemblée nationale de 1999) mais si la suite n'est pas favorable je ferais un courrier au médiateur en mettant en avant l'absence de mention de cette limitation et des modalités alors qu'une clause du contrat sous entend que le contraire est possible (... sauf demande expresse de l'emprunteur)

 

[Aristide]

Bonjour,

"règle particulière de remboursement anticipé du ptz+ : sauf demande expresse de l'emprunteur, le remboursement anticipé, total ou partiel à l'initiative de l'emprunteur du ptz+ ne peut en aucun cas intervenir avant le remboursement total des autres prêts concourant au financement de l'opération gérés par le prêteur."

J'en déduis que si je ne demande pas à rembourser mon ptz+ avant le prêt principal , logiquement on ne peut me refuser de rembourser le prêt principal en priorité et de laisser le ptz ? et je ne vois pas de notions de remboursement au prorata sur les différents prêts ! sinon je comprends plus trop là !

Cette clause est la reproduction d'une partie de la convention "banques/Etat" annexée à l'arrêté du 25 mai 2011

Sauf demande expresse de l’emprunteur, le remboursement anticipé, total ou partiel, à l’initiative de l’emprunteur, du prêt à taux zéro+ ne peut en aucun cas intervenir avant le remboursement total des autres prêts concourant au financement de l’opération gérés par le même établissement.

Pour les prêts émis à compter du 1er juin 2011, l’établissement a la faculté de prévoir au contrat que la remboursement anticipé, total ou partiel, à l’initiative de l’emprunteur, intervenant avant le cinquième anniversaire de l’offre de prêt est réparti, par exception aux dispositions de l’alinéa précédent et sauf demande expresse de l’emprunteur, au prorata du capital restant dû entre le prêt à taux zéro+ et les autres prêts concourant au financement de l’opération gérés par le même établissement.

En cas de demande expresse de l’emprunteur, le remboursement est réparti au libre choix de ce dernier.

Ces limitations et modalités doivent figurer dans le contrat de prêt.

La règle de base est donc que la banque ne peut obliger l'emprunteur à rembourser d'abord le PTZ donc avant les autres prêts du plan de financement. Ce ne serait possible que sur demande expresse de l'emprunteur.

Mais cette règle de base est immédiatement contredite puisque - dans les cinq premières années - le prêteur peut prévoir dans le contrat qu'un remboursement "total ou partiel" soit opéré "au prorata des capitaux restant dus".

L'emprunteur peut ne pas l'accepter mais, dans ce cas, il doit demander que l'offre/contrat de prêt soit modifiée dans le sens qu'il souhaite avant de l'accepter.

C'est donc aux clauses de l'offre/contrat de prêt que vous avez accepté qu'il faut vous référer.

Aristide, je lu complétement l'arrêté de 25 mai 2011 , il est indiqué précisément : Ces limitations et modalités doivent figurer dans le contrat de prêt..

Est ce à dire que la banque aurait dû indiquer précisément dans chacun des trois contrats cette limitation et surtout les modalités d'affectation aux différents crédits en cours du ou des versements effectués dans le cadre d'un ou de plusieurs remboursement(s) anticipé(s) ? chose qu'elle n'a pas fait dans mon cas .

Ce texte concerne le prêt à taux zéro et n'aurait aucune utilité dans un contrat sans ce PTZ.

Cette clause a donc parfaitement sa place dans le seul contrat PTZ.
C'est donc aux clauses de l'offre/contrat de prêt que vous avez accepté qu'il faut vous référer (bis répétita).

Cdt

 

[zerong]

Dans mes contrats , à mon sens, la clause (*) signifiait que l'accord et l'acceptation du prêt et sa régularisation étaient soumis à l'acceptation des autres prêts étant entendu que seul la combinaison des trois prêts pouvait permettre de mener à bien le projet de financement. Après on peut en faire l'interprétation que l'on veut puisque pour eux cela signifie simplement que les trois prêts sont liés, ce qui me semble évident puisque un PTZ est automatiquement lié à un autre prêt dans le cadre d'un achat résidence principal (à moins d'acheter un garage et de vivre dedans ) !

Ensuite je possède un contrat par prêt, et dans chaque contrat (hormis cette fameuse clause de 3 lignes (*) , aucune limitation ou modalités de remboursement n'apparait , notamment sur le PTZ, qui par ailleurs intègre la clause qui privilégie de rembourser le ptz en dernier ... après on tourne en rond, on peut dire que du fait de la clause susmentionnée (*) chaque prêt est assimilé à un seul crédit et un seul compte de gestion etc ... mais cette notion d'assimilation n'apparait nul part , notamment pas sur le contrat PTZ!

Tout ceci est vraiment ambigue et rédiger de façon à tromper l'emprunteur à mon sens. En effet comment peut on décider et attendre de l'emprunteur qu'il doive se manifester pour mettre en place une clause et une procédure qui lui serait plus favorable !!!! Quand on est réglo on doit donner les tenants et les aboutissant et non pas passer sous silence certaines caractérisques! après on va dire "nul n'est sensé ignorer la loi bien sûr" !

Je vais voir ce que cela donne mais si c'est négatif pour moi, dès les 5 ans , et par principe ,et quitte à faire une opération blanche, je partirais de chez cette banque de requins ....


(*) " Ce prêt ne peut être accepté et régularisé séparément des prêts : ............. "

 

[zerong]

Bonjour,

Je viens d'appeler le service consommateur de BNP PF et on vient de me confirmer, à la lecture de mon contrat, que je suis dans mon droit et que je peux racheter uniquement le prêt principal. La première clause de mon contrat à laquelle je faisais référence est bien à interpréter comme je l'ai interprété (l'acceptation et la régularisation des prêts ne sont liés que dans le sens ou l'absence, pour x raisons, d'un des trois prêts , rendait caduque l'accord et l'acceptation des autres prêts) ! Je vais donc attendre le courrier réponse à mon courrier A/R du service client et si réponse négative de leur part je ferais un courrier au service consommateur. Ce dernier m'a laissé entendre que j'avais pas trop de soucis à me faire.

WAIT AND SEE

En tout cas merci pour tous vos conseils car je lui ai fais un speech au téléphone avec les différents textes législatifs et la rédaction de mon contrat je crois que çà l'a scotché lol

 

[Aristide]

Bonjour,

........et bonne chance.

Cdt