Qui fixe l'année d'imposition sur le revenu : date d'opération ou date de valeur ?

[kjux]

Bonjour,

avec l'épisode relaté par Fred dans le fil de discussion "CSL de la BP Occitane et loi de finances 2013" [lien réservé abonné], dans lequel la Banque Populaire Occitane va déclarer sur les revenus de 2012, les intérêts des livrets des années 2011 et 2012, je me pose la question suivante :
Qu'est-ce qui fixe l'année d'imposition sur le revenu, c'est la date d'opération du versement des intérêts ou la date de valeur de ces intérêts ?

Naïvement, je pensais que tous les intérêts mûris en 2012 seraient associés aux revenus de 2012 et dans la déclaration d'imposition de 2013. Maintenant, j'ai un doute.
Car pour les différents livrets, on a des dates d'opérations et de valeurs qui sont tantôt sur le 31 décembre ou sur Janvier.
Fonction de ces dates, qu'est-ce qui sera associé aux revenus 2012 et donc dans la déclaration d'impôts de 2013 et qu'est-ce qui sera associé aux revenus de 2013 et donc dans la déclaration d'impôts de 2014.

Ainsi (en R pour année de revenus et D pour année de Déclaration):
- le Livret Epargne Orange d'ING : date d'opération 31/12 et date de valeur 31/12, donc R2012-D2013
- le livret Zesto : date d'opération 31/12 et date de valeur 01/01, donc ? R2012-D2013 ou R2013-D2014 ?
Et je vois des membres du forum qui ne voient pas encore le versement des intérêts, qu'en sera-t-il ?

 

[moietmoi]

c'est la date de mise a à disposition du revenu qui compte; pour un autre sujet par exemple , pour un indépendant la date de mise a disposition de ces revenus de février, est le 31.12 date de fin d exercice, ou l 'on connait vraiment les charges qui ont affecté les revenus; donc se sera , si la banque respecte le code des impots la date de valeur qui sera prise en compte; LCL pour ses livrets compte les intérêts de cette manière; Livret LCL ouvert en 2010 avec intérêts boostés, intérêts de l'année 2010 date de valeur 1/1/2011: ces intérets ont été pré rempmi sur la déclaration pré remplie par l administration en 2012;

 

[Fred]

C'est une bonne question !
Sur la plupart des livrets, les intérêts sont versés le 31 décembre (notamment les livrets réglementés où ce fonctionnement est imposé par la loi) mais sur quelques rares livrets, le versement n'est comptabilisé qu'en janvier et ne "compte" que pour l'année d'après.

Le cas du CSL de la BP Occitane illustre bien cette situation (je pense qu'il y a eu un changement de système informatique en cours d'année) avec les intérêts 2011 et 2012 versés tous les 2 en 2012. Mais je sais que ce fonctionnement existait sur certaines caisses du Crédit Agricole.

Pour les intérêts versés le 31 décembre, la date d'opération devrait être le 31 décembre avec une date de valeur au 1/1 ou au 31/12.

Pour les banques qui versent tardivement leurs intérêts et qui doivent être comptabilisés au 31 décembre 2012, elle n'ont pas d'autre choix que de mettre la date de valeur au 31/12.

Pour répondre à la question, je dirai que si la date de valeur et la date d'opération sont en 2013, c'est du revenu 2013, sinon c'est du revenu 2012.

 

[moietmoi]

la question particulière est" si la date d'opération est en 2012 et la date de valeur en 2013" la disponibilité des fonds étant définie parla date de valeur: c'est du revenu 2013;

 

[Fred]

Non, pour moi, la date de valeur définit le moment à partir duquel les fonds sont rémunérés.

 

[lopali]

Quand la date de valeur est le 1^er, c'est que les fonds étaient au moins là la veille. Non ?

 

[moietmoi]

la question n est pas "ou sont les fonds" mais quelle est la date a prendre en compte; donc 1- les impôts définissent les revenus imposables par leur date de mise à disposition; 2- la banque définie la date de disposition comme étant la date de valeur; conséquence toute somme , n'importe ou soit t elle dans le "cloud" entre deux virements est mise a disposition par la banque à sa date de valeur, donc si la date de valeur est 2013 ; c'est du revenu 2013 même si la date d'opération est 2012

 

[Aristide]

Bonjour,

Je rejoins Fred; la date de valeur est la date retenue par la banque pour le calcul des intérêts qu'ils soient débiteurs ou créditeurs.

Pour le fisc et l'année au titre de laquelle les intérêts doivent être déclarés c'est celle ou les intérêts sont réellement perçus; c'est à dire crédités au compte.

Ainsi des intérêts perçus le 5 janvier 2013 seraient à déclarer au titre de l'année 2013 même si la date de capitalisation est "valeur" le 31 décembre 2012.

Par contre les intérêts au titre de 2013 seront calculés à partir de cette valeur acquise "intérêts capitalisés" au 31 décembre.

Cdt

 

[moietmoi]

Ainsi des intérêts perçus le 5 janvier 2013 seraient à déclarer au titre de l'année 2013 même si la date de capitalisation est "valeur" le 31 décembre 2012.

Cdt

je ne pense pas... et de fait cela ce se passe pas comme cela. j'ai expliqué plus haut commengt le LCL et les impots ont procédé les années passés;"la date de valeur" pour une banque est la date de disposition; pour reprendre l'exemple intérêts versés le 5 janvier 2013 mais date de valeur le 31 décembre 2012; si vous vous présentez au guichet de la banque pour retirer capital et intérêts le 31 décembre, vous aurez la totalité donc la banque met a disposition le 31/12/2012 donc imposition sur 2012;

alors que si la date de valeur est le 5/01, si vous vous présentez, avant le 5, vous ne pourrez pas disposez de vos fonds complets avec intérêts( sauf a cloturer le compte, qui rend immédiatement imposable les intérêts) donc quelque soit les autres indications si la date de valeur est le 5/1/2013 ceci sera a déclarer comme revenu 2013; la loi fiscale faisant référence à la date de "disposition" du revenu

 

[pedro13]

C'est une bonne question !
Le cas du CSL de la BP Occitane illustre bien cette situation (je pense qu'il y a eu un changement de système informatique en cours d'année)

Je confirme que c'est bien un changement informatique qui est à l'origine de cette situation. L'objectif étant d'uniformiser le versement des intérêts quel que soit le livret.

 

[Aristide]

pour reprendre l'exemple intérêts versés le 5 janvier 2013 mais date de valeur le 31 décembre 2012; si vous vous présentez au guichet de la banque pour retirer capital et intérêts le 31 décembre, vous aurez la totalité donc la banque met a disposition le 31/12/2012 donc imposition sur 2012;

Non, absolument pas.
Au 31 décembre les intérêts ne sont pas encore dans le solde; ils ne peuvent donc pas être retirés.

Il ne le seront que le 5/01 avec effet du 31/12 pour le calcul des intérêts 2013.

alors que si la date de valeur est le 5/01, si vous vous présentez, avant le 5, vous ne pourrez pas disposez de vos fonds complets avec intérêts( sauf a cloturer le compte, qui rend immédiatement imposable les intérêts) donc quelque soit les autres indications si la date de valeur est le 5/1/2013 ceci sera a déclarer comme revenu 2013; la loi fiscale faisant référence à la date de "disposition" du revenu

Si les écritures de versement des intérêts ont lieu le 31/12/2012 avec valeur 5/01/2013 (cas théorique d'école) ils seront donc capitalisés au 31 décembre et "en position" seront bien compris dans le solde au 31 décembre.

Le client pourra donc très bien retirer son capital et ses intérêts avant le 5 janvier cette date n'étant qu'une date "comptable" qui, dans cette hypothèse, serait fixée pour le seul calcul des intérêts.

Quelle que soit la date de valeur, au plan fiscal c'est la date d'opération qui est retenue; celle ou "en position" les inétrêts sont capitalisés.

Cdt

 

[moietmoi]

Non, absolument pas.
Au 31 décembre les intérêts ne sont pas encore dans le solde; ils ne peuvent donc pas être retirés.

Il ne le seront que le 5/01 avec effet du 31/12 pour le calcul des intérêts 2013.



Si les écritures de versement des intérêts ont lieu le 31/12/2012 avec valeur 5/01/2013 (cas théorique d'école) ils seront donc capitalisés au 31 décembre et "en position" seront bien compris dans le solde au 31 décembre.

Le client pourra donc très bien retirer son capital et ses intérêts avant le 5 janvier cette date n'étant qu'une date "comptable" qui, dans cette hypothèse, serait fixée pour le seul calcul des intérêts.

Quelle que soit la date de valeur, au plan fiscal c'est la date d'opération qui est retenue; celle ou "en position" les inétrêts sont capitalisés.

Cdt

Nous ne sommes pas d accord, je ne sais comment je peux envoyer en pièce jointe mon ifu issu du LCL sur ce forum, avec date de valeur et date d'imposition à cheval sur l' année 2010/1011 puis 2011/2012 qui ne font que confirmer mes dires;(j ai le relevé LCL sous les yeux; il est écrit sur le relevé avec date de valeur 01/01/2012:" interêts 2011 à déclarer en 2013") par ailleurs je vais retrouver la référence du texte DGI sur la définition du revenu , y compris des interets sur la date à prendre en compte qui stipule bien date de mise a disposition et non date d'éxécution, car je m'étais étonné pour mon propre cas de cette question;
en attendant de retrouver ce texte, je ne surchargerai plus ce fil de discussion.....bonne journée à tous

 

[anabase61]

Nous ne sommes pas d accord, je ne sais comment je peux envoyer en pièce jointe mon ifu issu du LCL sur ce forum, avec date de valeur et date d'imposition à cheval sur l' année 2010/1011 puis 2011/2012 qui ne font que confirmer mes dires;(j ai le relevé LCL sous les yeux; il est écrit sur le relevé avec date de valeur 01/01/2012:" interêts 2011 à déclarer en 2013") par ailleurs je vais retrouver la référence du texte DGI sur la définition du revenu , y compris des interets sur la date à prendre en compte qui stipule bien date de mise a disposition et non date d'éxécution, car je m'étais étonné pour mon propre cas de cette question;
en attendant de retrouver ce texte, je ne surchargerai plus ce fil de discussion.....bonne journée à tous

Je viens d'avoir la meme surprise de prelevement de l'acompte liberatoire de 24% sur un livret, et decouvert que la date de valeur de l'operation de credit des interets etait fixe au 31/12 a la Societe Generale.
Toutefois, un simple examen du code des impots nous dit que "la date de valeur ne peut pas etre anterieure a la mise a disposition des fonds". Hors, toute operation possible par internet sur un livret avant minuit le dernier jour du mois est:
- comptabilisee au 1er jour de la quinzaine (ie le 16/12)
- Modifie evidemment le calcul des interets.
Le calcul des interets ne pouvant etre fait avant le 1/1 a 0:00 et n'ayant pas une duree nulle, les fonds ne peuvent etre a disposition le 31/12.
Maintenant, qui pouvons nous saisir pour faire valider ce raisonnement (parce que croire que l'etat va me rendre mon pognon est quelque part illusoire) ?

 

[Aristide]

Bonjour,

A toutes fins utiles :

Les Clés de la Banque, un service de la Fédération Bancaire Française

Le jour de valeur (ou date de valeur)

Le jour de valeur est la date retenue pour le calcul des intérêts, (débiteurs ou créditeurs). Il ne coïncide pas forcément avec la date d'opération.

Le jour de valeur est la date retenue pour le calcul des intérêts.

[lien réservé abonné]

Cdt