Question sur les conditions de maintien du LEP

[Juju63]

Bonjour,

J'aurais une question, j'espère que quelqu'un pourra m'aider.

J'avais un LEP jusqu'à maintenant, mais à la fin de l'année la banque devrait en demander la clôture puisque je ne rentre plus dans les conditions de maintien d'un LEP.

Pourtant la loi indique:

LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

III. ― Par exception, les contribuables qui détiennent un compte sur livret d'épargne populaire au 1er janvier 2014 peuvent en conserver le bénéfice jusqu'au 31 décembre 2017 même s'ils ne respectent pas la condition de revenu mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-15 du code monétaire et financier.

Puisque je possédais un LEP au 1er janvier 2014, pour moi le LEP devrait être maintenu jusqu'au 31 décembre 2017. Mais comment le faire entendre à ma banque?

Où alors j'ai mal compris la loi et je n'y ai plus le droit, dans ce cas ma banque a raison et devrait clôturer mon LEP d'ici la fin d'année.

Qui pourrait me dire qui a raison et qui a tort? Par avance, merci.

 

[Aristide]

Bonjour,

Les détenteurs d’un LEP au 1er janvier 2014 peuvent le conserver jusqu’en 2017, même s’ils ne répondent pas aux nouveaux critères (art. 12 de la loi n° 2013-1279 du 29.12.13). Sont donc concernés ceux ayant payé moins de 769 € d’impôt sur le revenu en 2013, au titre des revenus perçus en 2012. Si vous étiez exonéré d’impôt en 2012 (sur vos revenus 2011), mais pas en 2013, la fermeture de votre livret est logique.

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Cdt

 

[lopali]

Bonjour,

Qui pourrait me dire qui a raison et qui a tort? Par avance, merci.

Livret d'épargne populaire : caractéristiques et fonctionnement

Livret d'épargne populaire : un délai de grâce de quatre ans pour les « exclus » du LEP

Cdlt.

 

[Juju63]

Bonsoir Aristide et lopali.

Merci pour vos réponses, mais je crois comprendre qu'Aristide indique que j'ai tort et que lopali indique que j'ai raison

En 2012, je n'ai presque rien payé en impôts sur le revenu, par contre en 2013, j'ai payé presque le double de ce qui est admis. Mais comme avec l'ancienne loi, on bénéficie d'une année de grâce, mon LEP est resté ouvert au 1er janvier 2014 et donc pour moi, je fais parti des "exclus" du LEP. Cela a l'air d'être bien compliqué...

 

[Jubilaum]

Bonjour,

Je suis dans le même cas que vous. J'ai bénéficié d'une "année de grâce" pour 2014 et alors que je pensais qu'il serait clos au 31/12/2014, la banque m'a annoncé que je vais pouvoir le garder jusqu'au 31/12/2017. C'est d'ailleurs ce qui est désormais écrit dans les caractéristiques de mon LEP sur l'espace personnel de ma banque.

 

[kjux]

Le texte de loi qui régulait le fonctionnement du LEP était auparavant le suivant : Article L221-15 "Le bénéfice de ce compte sur livret est réservé aux contribuables qui ont leur domicile fiscal en France et qui justifient chaque année que l'impôt établi à leur nom à raison de l'ensemble de leurs revenus n'excède pas, avant imputation des crédits d'impôt et des prélèvements non libératoires, un plafond qui est révisé chaque année dans la même proportion que la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, le résultat obtenu étant arrondi à l'euro supérieur.
L'impôt mentionné à l'alinéa premier est celui qui est mis en recouvrement l'année qui précède celle pour laquelle une justification est demandée.".

Dans la logique de l'ancien régime LEP, le fait d'avoir un LEP au 1er janvier 2014 est lié au fait d'être encore en règle vis-à-vis de ce LEP au 31 décembre 2013. En effet, la personne avait dans la logique du LEP ancien régime à justifier du fait de pouvoir bénéficier du LEP avant le 31 décembre 2014. Donc à la date du 1er Janvier 2014, c'est le fait d'avoir justifier le LEP au 31 décembre 2013 qui déclenche le fait de l'avoir au 1er janvier qui suit.
Or d'après les règles mentionnées, justifier de pouvoir bénéficier du LEP au 31 décembre 2013, cela signifie que l'impôt avant les diverses imputations soit en dessous du seuil, en ce qui concerne l'impôt recouvré l'année d'avant en 2012, donc relatif aux revenus 2011.

Donc dans mon interprétation, il n'y a pas d’ambiguïté, les personnes qui ont satisfait aux conditions LEP avant le 31 décembre 2013 sur la base des revenus de 2011 (déclarés et payés sur la feuille d'impôts 2012) ont un LEP au 1er janvier 2014 et donc peuvent le conserver jusqu'au 31 décembre 2017, au vu la nouvelle loi.
Je pense que "Le Particulier" (journal très sérieux par ailleurs) a tort dans sa réponse. Et les articles mentionnés par Lopali sur cbanque sont, d'après moi, les bons.

 

[Claudy63]

Bonjour,

Est-ce que les plafonds éligibilité au LEP pour 2015 sont déjà connus ?

Merci

 

[lopali]

Bonjour,

Est-ce que les plafonds éligibilité au LEP pour 2015 sont déjà connus ?

"Depuis le 1er janvier 2015, le plafond de revenu fiscal de référence (RFR) permettant de bénéficier d’un Livret d’épargne populaire a été revalorisé. Le point sur les nouveaux seuils."

Livret d'épargne populaire : les seuils pour 2015

Bonne lecture.