Quelle banque, preteuse ou detenteuse, doit verser la prime d'état liée au CEL ?

[dhalia]

Bonjour,

Je suis nouvelle sur ce forum.
Depuis plusieurs jours, je recherche des textes de loi précisant la banque qui doit faire la demande au Crédit foncier pour l'octroi de la prime d'état liée au CEL.

Je m'explique: j'ai clôturé les 2 comptes PEL et CEL (apport personnel) à ma banque X pour l'achat de notre résidence principale. Pour cela nous avons contracté un crédit à une autre banque Y, car elle nous proposait un meilleur taux.
De plus, pour bénéficier de la prime d'état, nous avons contracté 2 prêts à la banque Y.
Aujourd'hui, pour avoir la prime d'état liée au CEL, les 2 banques se rejettent la balle, la banque X affirme que c'est la banque qui a réalisé le prêt de faire la demande et de verser la prime, et à son tour la banque Y avance que c'est à la banque qui était détenteur du compte CEL de faire la demande de prime.

Quelqu'un m'a dit que c'est une situation complexe. Pouvez-vous m'aider à trouver une réponse définitive à cette question et surtout trouver un texte de loi, ou circulaire expliquant l'établissement qui devra verser cette prime.

Je vous remercie par avance.
PS: mon CEL a été ouvert en 03/2002

 

[lopali]

Bonjour,

Pour info, en attendant de trouver mieux : Versement prime d'état PEL ouvert en mai 2006

Cordialement.

 

[dhalia]

Bonjour,

Merci lopali pour ce retour.

Effectivement, j'ai lu beaucoup d'articles concernant la prime d'état PEL. Mais rien sur la prime CEL.
Je continue à chercher sur le net.
Si vous trouvez un article sur la prime CEL je suis preneuse.

Merci par avance.
Cdlt
dhalia

 

[Aristide]

Bonjour,

Les procédures diffèrent suivant qu'il s'agisse d'un PEL ou d'un CEL.

Pour un PEL la prime est due au souscripteur alors que pour le CEL elle est due à l'emprunteur même si ce n'es pas lui qui a épargné pour obtenir des droits à prêt (cas de cessions de droits en famille).

De plus en CEL l'attestation de droits acquis est valables 5 ans ce qui veut dire qu'un CEL peut être fermé définitivement mais que le porteur/bénéficiaire de cette attestation de droits acquis puisse cependfant obtenir un crédit à ce titre.

Dans le cas du CEL c'est donc toujours la banque qui consent le prêt qui verse la prime.

Code de la construction et de l'habitation

Sous-section 3 : Prime d'épargne.

Article R*315-16

Modifié par Décret 94-123 1994-02-11 art.14 JORF 12 février 1994

Les bénéficiaires des prêts concernés par la sous-section 2 reçoivent de l'Etat une prime d'épargne versée au moment de la réalisation du prêt.

.....

[lien réservé abonné]

Cdt

 

[dhalia]

Bonjour Aristide,

Merci bcp pour ce retour, tres interessant, avec ce retour je commence à voir un peu plus d'infos concernant la prime CEL.

Vous me dites : "Pour un PEL la prime est due au souscripteur alors que pour le CEL elle est due à l'emprunteur même si ce n'es pas lui qui a épargné pour obtenir des droits à prêt". Vous entendez, par le souscripteur, la personne qui a souscrit au PEL et par l'emprunteur la personne qui a contracté le pret, sachant que souscription et emprunt peuvent etre réalisés dans 2 banques différentes, est-ce bien cela ?

Votre phrase "Dans le cas du CEL c'est donc toujours la banque qui consent le prêt qui verse la prime" m'a beaucoup plu. Ou puis-je trouver un texte de loi qui justifie cette réponse ?

Je vous en remercie infiniment
Cldt
dhalia

 

[Aristide]

Vous me dites : "Pour un PEL la prime est due au souscripteur alors que pour le CEL elle est due à l'emprunteur même si ce n'es pas lui qui a épargné pour obtenir des droits à prêt".

Vous entendez, par le souscripteur, la personne qui a souscrit au PEL et par l'emprunteur la personne qui a contracté le pret, sachant que souscription et emprunt peuvent etre réalisés dans 2 banques différentes, est-ce bien cela ?

Avec un PEL le souscripteur c'est l'épargnant qui va alimenter son PEL pendant au minimum trois ans et ainsi acquérir des droits à prêt.

A l'issue de cette période minimale d'épargne, le souscripteur/épargnant peut:

+ Solliciter un crédit dans la banque où le PEL à été ouvert
+ Solliciter un prêt PEL dans une autre banque à la condition que les deux banques en soient d'accord.

+ Céder ses droits à un membre de sa famille éligible (plusieurs conditions à respecter) qui pourra demander un prêt EL dans la banque où le PEL a été ouvert.
+ Céder ses droits à un membre de sa famille éligible (plusieurs conditions à respecter) qui pourra solliciter un prêt PEL dans une autre banque à la condition que les deux banques en soient d'accord.

Votre phrase "Dans le cas du CEL c'est donc toujours la banque qui consent le prêt qui verse la prime" m'a beaucoup plu. Ou puis-je trouver un texte de loi qui justifie cette réponse ?

Dans la réponse ci-dessus je vous ai donné les références de l'article R.315.16 du code de la consommation.

Cdt

 

[dhalia]

Merci pour ce retour fort interessant et surtout votre réactivité.

Cdlt

dhalia