Purger ses PV en 2025 avec l'abattement fiscal

[Sans]

J'ai eu le crédit agricole au téléphone hier ils m'ont confirmé que la loi pacte pour transformer mon predissime en Anae n'impactait en aucune manière l'antériorité fiscale et qu'ils me l'écriront...

Si, ni le forum ni ma banque ni les impôts ils ne peuvent me confirmer je ne vois pas ce que je peux faire

Qu'ils l'écrivent c'est bien
Mais si au final, ce qu'ils ont écrit ne s'applique pas , est ce qu'ils compenseront ce qui aura été perdu ?
Il faudrait qu'ils transmettent en référence le document "officiel", Bofip ou autre, sur lequel ils se basent

Si'tu arrives à le récupérer, pense à nous
On sera très nombreux à t'en remercier

 

[Pendragon]

Qu'ils l'écrivent c'est bien 👍
Mais si au final, ce qu'ils ont écrit ne s'applique pas , est ce qu'ils compenseront ce qui aura été perdu ? 🤔
Il faudrait qu'ils transmettent en référence le document "officiel", Bofip ou autre, sur lequel ils se basent 😉

Si'tu arrives à le récupérer, pense à nous 😉
On sera très nombreux à t'en remercier 😉

Ah oui , pas de probleme. Mais pourquoi est ce compliqué d'avoir ce document Bofip ? C'est un document public , non ?

Et qui après mon décès remettrait en cause l'antériorité fiscale de ce contrat alors que la loi pacte mentionne qu'elle n'est pas remise en cause ?
- Le notaire ? Non, puisque c'est en dehors de la transmittion.
- Le credit agicole ? Alors qu'il a ecrit ?
- Qui, ?


Tiens, je met notre expert Bofip dans la boucle... @moietmoi , help please...

 

[Sans]

Ah oui , pas de probleme. Mais pourquoi est ce compliqué d'avoir ce document Bofip ? C'est un document public , non ?

Trouver dans le Bofip où est écrit noir sur blanc ce que t'affirme ta banque n'est pas simple !
Si tu l'as est ce que tu peux nous mettre le lien

Et qui après mon décès remettrait en cause l'antériorité fiscale de ce contrat alors que la loi pacte mentionne qu'elle n'est pas remise en cause ?

Ou est ce que la loi pacte le mentionne ?
Antériorité fiscale concernant la date d'ouverture du contrat pour l'abattement, oui
Mais concernant la date des versements et la fiscalité qui s'y applique, en cas de rachat ou d'issue par décès
Besoin d'aide, je n'ai pas trouvé

- Le notaire ? Non, puisque c'est en dehors de la transmittion.
- Le credit agicole ? Alors qu'il a ecrit ?
- Qui,

Les impôts, le fisc

Tiens, je met notre expert Bofip dans la boucle... @moietmoi , help please..

 

[Sluwp]

Il y a quand même plusieurs courtiers qui indiquent qu'un transfert fourgous après 70 ans est sans impact (google). Le lien cité précédemment qui disait le contraire appelait par "transfert" la cloture puis réouverture d'un contrat, comme souligné par un membre.

 

[Sans]

Il y a quand même plusieurs courtiers qui indiquent qu'un transfert fourgous après 70 ans est sans impact (google). Le lien cité précédemment qui disait le contraire appelait par "transfert" la cloture puis réouverture d'un contrat, comme souligné par un membre.

Envie de jouer avec le feu ?
Ce n'est pas le courtier qui en subira les conséquences, mais les bénéficiaires du contrat
Je crois que ce que l'on prouve, surtout en matière fiscale, texte légal à l'appui
Dans le doute je m'abstiens
Et à ce jour aucun professionnel : courtier, assureur, même pas le service des impôts (ils répondent à côté) etc... n'a pu me montrer un document "officiel" pour argumenter leur affirmation, dans un sens ou dans l'autre

 

[Sluwp]

Fort possible que le BOFIP ne dise rien à ce sujet.

 

[moietmoi]

Et à ce jour aucun professionnel : courtier, assureur, même pas le service des impôts (ils répondent à côté) etc... n'a pu me montrer un document "officiel" pour argumenter leur affirmation, dans un sens ou dans l'autre

Fort possible que le BOFIP ne dise rien à ce sujet.

Aimant bien palucher le bofip..
L'un des deux peut il me résumer exactement la question ?
Si je trouve..

 

[Sans]

Aimant bien palucher le bofip..
L'un des deux peut il me résumer exactement la question ?
Si je trouve..

Déjà merci à toi

La question est en fait multiple mais concerne un seul sujet "le transfert loi pacte" d'un contrat d'assurance vie .
Les assureurs, banquiers etc ... disent "vous conservez l'antériorité fiscale"
Un certitude, on conserve la date initiale de souscription, notamment pour bénéficier de l'abattement au delà des 8 ans de détention.
Mais :
- Quelle date de versement pour les fonds " transférés" du contrat initial au nouveau contrat ?
La/les dates de versements sur le contrat initial , ou, la date du transfert loi pacte ?
Donc si transfert loi pacte après 2017 d'un contrat initial souscrit avant 2017, fiscalité des versements présents sur le contrat au moment du transfert, pré ou post 2017 ?
- Quel âge est pris en considération pour le souscripteur : son âge lors de la souscription du contrat initial, ou son âge lors du transfert "loi pacte"?

D'autres moneyvoxiens-nes ont peut-être d'autres questions

 

[Pendragon]

Aimant bien palucher le bofip..
L'un des deux peut il me résumer exactement la question ?
Si je trouve..

Bonjour @moietmoi

Voilà j'ai un contrat d'assurance vie qui date de Juin 1997. De ce fait ce contrat a ces deux avantages :

1) Les PV ne sont pas assujettis aux impôts cad que pas besoin des abattements 4600/9200. Même si les PV dépassent 20k, aucun impots.

2) En cas de décès il n'y a pas ce plafond des 152k. Donc tous les versements faits avant fin 97meme si ils dépassent les 152k , c'est hors succession à 100% . Il n'y a pas cette "barrière" de 152k.

Maintenant ma banque me propose de passer de ce contrat Predissime vers un contrat Anae dans le cadre de la loi pacte. (Fonds Euros +performant)
Cette loi pacte promulguée le 22 mai 2019 permet de migrer les anciens contrats vers des nouveaux plus modernes tout en gardant son antériorité fiscale et surtout tous les droits que j'ai expliqué en 1) et en 2).


La principale mesure portée par l’article 21 de la loi Pacte concerne la possibilité offerte aux souscripteurs de procéder au transfert de leur ancien contrat d’assurance vie vers un nouveau. L’avantage : l’assuré ne perd pas l’antériorité fiscale acquise. La condition : l’assuré doit souscrire son nouveau contrat d’assurance vie auprès du même assureur. (Ce qui est le cas pour moi , de Crédit Agricole vers Crédit Agricole).

Comment avoir dans le Bofip l'information que le transfert de son ancien contrat vers un nouveau via loi pacte n'impacte pas les avantages que les anciens contrats avaient ?

Merci @moietmoi

 

[lopali]

2) En cas de décès il n'y a pas ce plafond des 152k. Donc tous les versements faits avant fin 97 si ils depassent les 152k , c'est hors succession.

Si contrat ouvert après le 20/11/1991 => exonération totale des droits de succession sans toucher à l'abattement des 152.000 € pour les versements réalisés avant le 13/10/1998 et avant l'âge de 70 ans.

 

[Pendragon]

Voilà @lopali s'exprime mieux que moi .
Donc, certains auraient des doutes que le transfert via loi pacte n'impacterai pas ses droits. Alors que mon banquier m'a assuré que c'était même la force de cette loi de ne pas impacter les acquis fiscaux de l'ancien contrat.

 

[zourite]

J'essaye de simuler un rachat partiel sur mon contrat Linxea Spirit 1 (plus de 8 ans avec 100% des versements pré 2017), en limitant la plus value à l'abattement (4600€) . Coté montant c'est OK , un rachat brut de 23740€ génère une plus value de 4599€ .

Par contre je m'interroge , la récap du rachat mentionne :
1) un montant de PLF de 345€ (taux de 7,5% sur une assiette fiscale de 4599€ )
2) un montant des PS de 278€ (17,2% d'une "assiette sociale" de 1618€ )
soit un rachat net de 23117.

Pour le 1) , je pensais que l'abattement était appliqué au moment du rachat et donc 0€ à payer . J'imagine du coup que c'est au moment de la déclaration de revenus (donc en 2026 ...) qu'on récupère ce montant de 345€ ?

Pour le 2) , à quoi correspond cette assiette sociale ? Je précise que 100% du rachat est fait sur un fonds Euro, donc sur lequel les PS sur la plus value ont déjà été prélevés chaque année. Est ce qu'au final on ne paye pas 2 fois les PS ? ou la aussi c'est récupéré via la déclaration de revenus ?

C'est mon premier rachat partiel , merci du retour des plus expérimentés (ça servira à d'autres ).

 

[Pendragon]

bonjour @zourite, je fais comme vous aujourd'hui et j'ai un doute sur le formulaire.

50k de fonds euros rdt et 10k de opportunités. Je veux laisser que 1k sur opportunité

Donc je fais rachat partiel de 59k au total pour laisser 1k

100% de euros rdt (50k)

Et je ne sais pas quoi mettre comme % pour opport sachant que je veux qu'il reste 1k

Bref... j'attends lundi, je téléphonerai...

Je vais donc avoir du mal à bien vous conseiller...

 

[luca2011]

J'essaye de simuler un rachat partiel sur mon contrat Linxea Spirit 1 (plus de 8 ans avec 100% des versements pré 2017), en limitant la plus value à l'abattement (4600€) . Coté montant c'est OK , un rachat brut de 23740€ génère une plus value de 4599€ .

Par contre je m'interroge , la récap du rachat mentionne :
1) un montant de PLF de 345€ (taux de 7,5% sur une assiette fiscale de 4599€ )
2) un montant des PS de 278€ (17,2% d'une "assiette sociale" de 1618€ )
soit un rachat net de 23117.

Pour le 1) , je pensais que l'abattement était appliqué au moment du rachat et donc 0€ à payer . J'imagine du coup que c'est au moment de la déclaration de revenus (donc en 2026 ...) qu'on récupère ce montant de 345€ ?

Pour le 2) , à quoi correspond cette assiette sociale ? Je précise que 100% du rachat est fait sur un fonds Euro, donc sur lequel les PS sur la plus value ont déjà été prélevés chaque année. Est ce qu'au final on ne paye pas 2 fois les PS ? ou la aussi c'est récupéré via la déclaration de revenus ?

C'est mon premier rachat partiel , merci du retour des plus expérimentés (ça servira à d'autres ).

Comme tu ne payeras pas d'impôt (abattement de 4600 Euros), il n'y a pas d'intérêt AMHA à choisir le PLF. Si tu choisis l'IRPP, tu ne payes pas une avance d'impôt (PLF) qui au mieux te sera remboursée en été 2026.
De plus, en choisissant l'IRPP, les intérêts dans la limite toujours de 4600 Euros ne rentre pas dans le RFR, ce qui peut être utile également (coefficient familial, comité d'entreprise, etc...)

Pour les PS, ils correspondent à la part des intérêts qui n'ont pas été prélevés jusqu'à maintenant des PS. Quand on fait un rachat partiel, les intérêts versés ne proviennent pas uniquement de la part rachetée, mais de l'ensemble du contrat. Autrement dit, dans ta simulation, 1618 Euros proviennent d'intérêts générés par des UC, même si tu ne rachètes pas d'UC.

 

[Pendragon]

Sauf @lucas2011, qu'il y a bien un choix PLF/IRPP mais ensuite il est ecrit

Je joins une photo, ce sera plus clair..

Ou alors je mélange le PFL avec le PFU...

 

[luca2011]

Précision utile : 4600 Euros d'abattement par an, c'est pour l'ensemble des contrats d'assurance vie. C'est pour cela que l'assureur n'applique pas l'abattement, il ne peut savoir si d'autres rachats sur d'autres contrats ont été faits.

 

[Nakoyazie1188]

Comme tu ne payeras pas d'impôt (abattement de 4600 Euros), il n'y a pas d'intérêt AMHA à choisir le PLF. Si tu choisis l'IRPP, tu ne payes pas une avance d'impôt (PLF) qui au mieux te sera remboursée en été 2026.

Exactement, c'est sans doute connu mais jamais indiqué/expliqué en cas de rachat partiel sur le formulaire des AV

Si un rachat partiel dégage une PV inférieure à 4600/9200 euros (seul ou couple), donc sous le seuil de l'impôt, il est plus judicieux de choisir l'option IRPP qui évite de faire l'avance du PFL
Par défaut, je pense que la majorité choisit le PFL pour être tranquille ou pour ne pas faire d'erreur

 

[luca2011]

Sauf @lucas2011, qu'il y a bien un choix PLF/IRPP mais ensuite il est ecrit

Je joins une photo, ce sera plus clair..

Ou alors je mélange le PFL avec le PFU...

Afficher la pièce jointe 40441

La fameuse date de 2017.

Pour les intérêts générés par des versements avant 09/2017, on a le choix entre PFL et IR comme indiqué ci-dessus.
Pour les intérêts générés par des versements après 09/2017, le PFL n'existe plus et l'assureur prélève un 'acompte' PFO obligatoire et la déclaration sur IR est obligatoire.

Ensuite, lors de la déclaration de l'IR, les calculs adéquats sont effectués, et le PFO est éventuellement remboursé (cas avec l'abattement de 4600/9200). Et c'est au moment de cette déclaration d'IR que l'on peut opter pour le PFU (mais pour l'ensemble de ses gains financiers, on ne choisit pas ligne par ligne !).

 

[zourite]

Comme tu ne payeras pas d'impôt (abattement de 4600 Euros), il n'y a pas d'intérêt AMHA à choisir le PLF. Si tu choisis l'IRPP, tu ne payes pas une avance d'impôt (PLF) qui au mieux te sera remboursée en été 2026.
De plus, en choisissant l'IRPP, les intérêts dans la limite toujours de 4600 Euros ne rentre pas dans le RFR, ce qui peut être utile également (coefficient familial, comité d'entreprise, etc...)

OK, j'ai fait la confusion effectivement .

Pour les PS, ils correspondent à la part des intérêts qui n'ont pas été prélevés jusqu'à maintenant des PS. Quand on fait un rachat partiel, les intérêts versés ne proviennent pas uniquement de la part rachetée, mais de l'ensemble du contrat. Autrement dit, dans ta simulation, 1618 Euros proviennent d'intérêts générés par des UC, même si tu ne rachètes pas d'UC.

Ok , j'ai bien des UC en stock mais globalement en négatif (SCPI ... ) . J'imagine que ça inclut les PV résultant d'arbitrages passés , du coup ça me parait très difficile de contrôler ce montant .

 

[luca2011]

Ok , j'ai bien des UC en stock mais globalement en négatif (SCPI ... ) . J'imagine que ça inclut les PV résultant d'arbitrages passés , du coup ça me parait très difficile de contrôler ce montant .

Ah oui, je pense que ça devient plus compliqué là. Ou alors il y a aussi les intérêts du fond Euros avant 2011 qui eux n'ont pas été prélevés annuellement, d'où cette opération à effectuer lors du rachat.

L'assurance vie, c'est loin d'être simple quand on voit tous les cas particuliers qui s'appliquent, en particulier avec les changements légaux au cours de années.