Ptz. Location a titre gracieux

[nina92]

J'ai acqui un appartement dans le neuf avec ptz et je veux loger ma fille étudiante a titre gracieux. Moi je veux rester locataire dans mon.appartement du 1%patronal que je loue depuis 24ans. Quel demarche a faire au niveau des impôts et dans le cas contraire que dois je faire . Merci d'avance.

 

[Kizzo]

Bonjour
Je ne suis pas du tout certain que le PTZ permette cette opération.
@Aristide pourra sans doute confirmer le cadre réglementaire

 

[Aristide]

Bonjour,

Effectivement.

Il n'y a aucune démarche à faire auprès de qui que ce soit car un tel procédé est absolument contraire aux textes tant législatifs que réglementaires qui régissent l'éligibilité au PTZ.

Cdt