PTZ+ et parts dans une SCI

[chris79]

Bonjour,

je vous explique mon problème :
En 2007, j'ai acheté un appartement ou plutôt des parts dans une SCI qui me donnent jouissance d'un appartement qui est devenu ma résidence principale depuis. Lors de cet achat, le prêt à taux zéro m'avait été refusé vu que c'était des parts, au dernier moment (juste avant la signature du prêt).
Aujourd'hui, j'aimerai construire avec ma compagne une maison. Et là se pose la question : ai-je droit ou non au prêt à taux zéro + ?
Ma banque m'a répondu non car je n'étais pas primo-accédant.
Une autre banque me dit que normalement oui vu que je ne suis pas considéré comme propriétaire en me sortant le texte suivant : "Sont considérés comme n'étant pas propriétaires de leur résidence principale : les nu-propriétaires, les usufruitiers, les titulaires d'un bail emphytéotique ou à construction, les propriétaires de parts de sociétés civiles immobilières, les titulaires d'un contrat de location-accession (avant la levée de l'option)."

Qu'en pensez-vous ?

 

[xaxa]

Vous avez achetez des parts de SCI.

Vous donnent elles droit à un bien spécifique et précis, ou non ?

Si oui, vous devez avoir acheté des parts dans une société répondant au 1665ter du CGI, qui est totalement transparente et sans personnalité juridique. Dans ce cas, vous êtes effectivement propriétaire de votre RP, et donc non primo accédant.

 

[chris79]

En fait, pour être précis, je viens de voir que ce n'est pas des parts dans une SCI mais dans une SCCC (Société Civile Coopérative de Construction).
Les parts correspondent en partie à des lots précis (Appartement, Cave, ...) et en partie à des parties communes.

 

[xaxa]

Je suppose que vous êtes, alors, dans une SCCC avec attribution de jouissance.

Celle-ci répond effectivement à l'article 1655ter : "Sous réserve des dispositions de l'article 60 , du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828 , les sociétés qui ont, en fait, pour unique objet soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés, soit la location pour le compte d'un ou plusieurs des membres de la société de tout ou partie des immeubles ou fractions d'immeubles appartenant à chacun de ces membres, sont réputées, quelle que soit leur forme juridique, ne pas avoir de personnalité distincte de celle de leurs membres pour l'application des impôts directs, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière exigible sur les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article 647 , ainsi que des taxes assimilées (1)."

En conséquence, vous êtes considéré comme pleinement propriétaire du bien, ce qui vous exclut, logiquement, pourle PTZ+.

 

[chris79]

ok, pour merci pour votre réponse.