ptz et nu propriètaire

[batzi]

bonsoir
mon fils souhaite faire construire peut-il bénéficier du ptz
est il considéré primo accédant
habitant ma résidence secondaire dont il est nu propriétaire ?

 

[Aristide]

Bonjour,

S'il satisfait à toutes les autres conditions votre fils pourra obtenir un PTZ car le fait de détenir seulement la nue-propriété de son logement principal ne supprime pas la qualité de primo accédant.

Article R31-10-3 code construction et habitation

Modifié par DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 4

Pour l'appréciation de la condition de propriété mentionnée à l'article L. 31-10-3, la détention du seul usufruit ou de la seule nue-propriété de la résidence principale ne vaut pas propriété de celle-ci.
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Cdt

 

[batzi]

toujours pas résolu
2 banques lui refusent le ptz il le considère comme propriétaire
nous avons donné une attestation du notaire qui indique qu il est nu propriétaire
sur mon avis de taxe foncière il y a mon nom ainsi que celui de mon fils avec comme inscription propriétaire/indivision
et cela pose problème pour la banque
est ce normal

merci

 

[Aristide]

Bonjour,

Fondamentalement, à mon sens, non.

L'avis d taxe foncière n'est qu'un document administratif.
En appui de l'attestation du notaire je vous suggère de produire une copie de l'acte authentique de propriété mentionnant cette nue-propriété; c'est cet acte qui a une valeur juridique.

Vous pouvez aussi tenter une démarche auprès de l'administration fiscale pour une telle attestation dans l'immédiat et une modification du libellé sur l'avis TF pour l'avenir; mais ce n'est pas gagné.

Cdt