PTZ et donation

[Margouillat]

bonjour à tous
nous voulons faire une donation en nue propriété avec usufruit pour notre fils .
La valeur du bien est de 230000e
A l origine nous avons fait un credit classique avec la banque postale et un PTZ de 29 000e au credit foncier adossé a cette banque1
Apres une renégociation de credit la caisse d épargne a repris le credit classique( qui se termine prochainement) mais pas le PTZ
Apres échange de courrier le credit foncier m oblige à solder les 29000 e avant la donation.
Ma banquière BPCE me proposer d essayer une reprise d hypothèque et bloquer 29000 en pleine propriété De quoi s agit il.?
Y a t il un moyen d éviter le solde du PTZ . Il est bien entendu que nous gardons la maitrise des remboursements et le credit est assure a 100% sur nos 2 tètes
merci par avance de vos réponses

 

[Aristide]

Bonjour,

Apres échange de courrier le credit foncier m oblige à solder les 29000 e avant la donation.

Y a t il un moyen d éviter le solde du PTZ .

Juridiquement parlant NON

Article R31-10-6 code construction et habitation

…..

6° La mutation entre vifs du logement entraîne le remboursement intégral du capital restant dû, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière de la mutation. La mutation doit être déclarée à l'établissement de crédit ou la société de financement dès la signature de l'acte authentique qui la constate.

….

[lien réservé abonné].

Ma banquière BPCE me proposer d essayer une reprise d hypothèque et bloquer 29000 en pleine propriété De quoi s agit il.?

Cette "idée" semblerait être la mise en place d'un crédit hypothécaire de 29.000€ qui seraient bloqués dans un premier temps.

Mais il faudra bien les utiliser pour assurer le remboursement du solde du PTZ que le Crédit Foncier ne manquera pas d'exiger.

Pari ailleurs le coût des formalités de l'inscription de l'hypothèque (acte notarié + publicité foncière) pour un petit crédit de 29.000€ semble rendre cette "idée" tout simplement farfelue.

Si vous n'avez pas l'épargne suffisante pour procéder au remboursement du solde PTZ un prêt de 29.000€ sans garantie; éventuellement avec caution, reste peut-être possible.

Cdt

 

[Kizzo]

Bonsoir,
En complément de la réponse d'Aristide, le changement de propriétaire est une clause d'exigibilité anticipée du remboursement du prêt. La donation entraine un changement de propriétaire. Le notaire est tenu d'obtenir des banques une attestation de non-exigibilité avant de procéder à la donation, car cela a nécessairement un impact tant pour vous que pour le donataire s'il fallait finalement vendre pour rembourser...
Les idées proposées par la banque vont nécessairement prendre un certain temps, elles devront
- être mises en place préalablement à la donation
- Être mises en place dans le cadre du projet de la donation c'est à dire inclure une attestation de non exigibilité anticipée du solde du financement dans le cadre de la donation

 

[Margouillat]

Merci à vous pour vos réponses claires et explicites
C est bien ce que je pensais .Beaucoup de paperasse et de frais pour " pas grand chose".
Je vais solder le PTZ . Me faire un beau tableau d amortissement à moi même et mettre en place un prélèvement mensualisé pour récupérer la mise de façon pépère.
Bonne continuation à vous