PTZ+ et domiciliation auto-entrepreneur

[Anonyme]

Bonjour,

Selon les conditions du PTZ+, il n'est pas possible d'acquérir un bien comme local professionnel. L'usage professionnel est cependant accepté si l'activité ne dépasse pas 15% de la surface financée.

Je suppose donc que cette contrainte est là pour limiter les abus comme acheter une boutique à l'aide d'un PTZ+. Cependant, si l'on souhaite devenir auto-entrepreneur et réaliser la domiciliation à son adresse de résidence principale, peut-on le faire ? Sous certaines conditions ? Comme par exemple exercer son activité d'auto-entrepreneur en dehors du logement ?

Merci d'avance pour vos réponses.

 

[Vanille95]

En ce qui concerne l’exercice d’une activité professionnelle dans le bien financé par un PTZ, il est demandé à l’emprunteur (en l’état actuel de la législation et pour les PTZ consentis en 2011) de compléter l’attestation qui figure en annexe VII de cet arrêté (voir page 37 du JO).

Comme je l’ai précisé dans une autre discussion initiée par vous, personne ne connaît aujourd'hui la législation qui sera applicable au PTZ en 2012.

J'ajoute que, comme vous utilisez le terme de "domiciliation", je suppose que vous ne pensez pas consacrer 15% de la surface de votre logement pour stocker des marchandises et recevoir de la clientèle. Il s'agirait probablement pour vous de recevoir votre courrier professionnel à votre adresse personnelle.

 

[Anonyme]

Bonjour,

Oui il s'agirait plus de recevoir du courrier et de pouvoir indiquer une adresse tout simplement, sans pour autant exercer l'activité dans la résidence principale.

Selon les conditions du PTZ 2011, est-il possible de le faire ?

Et si oui je suppose que si j'ai souscrit à mon prêt selon les modalités 2011 avec conditions générales PTZ 2011 annexées à mon offre de prêt, même si les règles changent en 2012, ce sont toujours bien celles de 2011 qui me seront appliquées ?

 

[Vanille95]

La législation relative au PTZ+ (de 2011) s’attachait surtout à distinguer les biens à usage mixte (habitation + professionnel).

La législation relative aux PTZ antérieurs à 2011 n’évoquait pas cette question.

Dans votre cas (s’il s’agit de recevoir du courrier professionnel à votre adresse privée), je ne vois pas quelle disposition pourrait vous être opposée.

La législation sur la domiciliation d’entreprise est devenue plus souple au cours de ces dernières années (voir cette fiche de l’APCE [lien réservé abonné]).