Bonjour,
Il est vrai que la question pourrait se poser si l’on regarde l’article L.31-10-3 et L.31-10-4 du code de la construction et de l’habitation ci-dessous partiellement reproduits :
Article L31-10-3
Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 107 (V)
I. - Remplissent la condition de première propriété mentionnée à l'article L. 31-10-2 les personnes physiques n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt.
Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt ou l'un des occupants du logement à titre principal :
a)
b);
c)
II. - Remplissent la condition de ressources mentionnée à l'article L. 31-10-2 les personnes physiques dont le montant total des ressources, mentionné au c de l'article L. 31-10-4, divisé par le coefficient familial, apprécié selon les modalités fixées à l'article L. 31-10-12, est inférieur à un plafond fixé par décret, en fonction de la localisation du logement. Ce plafond ne peut être supérieur à 37 000 € ni inférieur à 16 500€.
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Article L31-10-4
Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 107 (V)
Les modalités du prêt sont fonction :
a)
b) Du nombre des personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement ;
c) De l'ensemble des ressources des personnes mentionnées au b ;
d)
e)
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Dans ces deux textes il est en effet fait référence tant à l « l’emprunteur » qu’aux « personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement »
Par contre si l’on se réfère tant à l’article R.31-10-4 du même code qu’à l’arrêté du 30 décembre 2010 relatif au PTZ également ci-dessous reproduits l’ambiguïté semble levée :
Article R31-10-4
Modifié par DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 - art. 9
L'emprunteur doit, au moment de la demande du prêt, fournir les pièces justificatives permettant à l' établissement de crédit ou à la société de financement de vérifier qu'il satisfait aux conditions du prêt. Il doit, notamment, apporter la preuve qu'il n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant l'offre de prêt.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, un arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget précise les principaux documents et déclarations qui doivent être fournis par l'emprunteur à l'appui de sa demande de prêt ainsi que les conditions dans lesquelles ces documents doivent être transmis.
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Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR: DEVL1026553A
Version consolidée au 10 avril 2016
Article 3
Pour justifier de la condition de première propriété mentionnée à l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur fournit, par tout moyen, la preuve qu'il n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt, en prouvant d'une part son lieu de résidence principale sur cette période et d'autre part la non-propriété de celui-ci.
A cette fin, il peut notamment fournir le ou les contrat (s) de bail et la ou les dernières quittances de loyer. L'emprunteur hébergé peut le cas échéant fournir une attestation sur l'honneur de l'hébergeant qui déclare l'avoir logé, conforme au modèle figurant en annexe IV, accompagnée d'un justificatif d'identité ainsi que d'un extrait cadastral, un avis de taxe foncière ou un contrat de location avec un tiers bailleur établi au nom de l'hébergeant.
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En effet, dans chacun de ces deux derniers textes il n’est plus fait référence qu’à la seule qualité « d’emprunteur » celle « d’occupant » ayant disparu.
De par cette interprétation il semble donc bien que - au plan réglementaire - votre compagne pourrait obtenir un PTZ.
Mais votre intention est d’acquérir en indivision et il n’est pas impossible que votre banque soit réticente à un tel projet :
=> Au plan réglementaire:
+ En supposant que vous envisagiez une quotité de propriété à 50/50, il faudra envisager un dossier au seul nom de votre amie sur 50% du montant du projet ; ce sera l’assiette de calcul du PTZ.
=> Au plan des risques pour la banque:
+ Comme il n’est pas possible d’hypothéquer 50% d’un bien, sa banque vous demandera probablement une caution hypothécaire et peut-être même votre caution solidaire.
Dans ce type de dossier complexe, pour le PTZ et le montage du dossier il vous faut d’abord consulter votre banque mais, pour tous les autres aspects, il serait aussi recommandé de consulter, au préalable, votre notaire.
Cdt
