Procuration bancaire

[lopali]

Bonjour,

Si une personne est désignée comme tuteur légal dans le cadre de la protection judiciaire d'un majeur, peut-elle donner procuration sur un compte bancaire à un tiers pour l'utilisation de la CB et du chéquier ?

Cdlt.

 

[Aristide]

Bonjour,

Il semble que la réponse soit négative :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS (5 avril 2019)

Notice à l'usage du tuteur

Vous ne pouvez pas déléguer vos fonctions à un tiers, donner mandat ou procuration.

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GUIDE DESTINÉ AUX PERSONNES DÉSIGNÉES EN QUALITÉ DE TUTEUR

Le tuteur ne peut : - acquérir un bien appartenant au majeur protégé, - déléguer ses fonctions de tuteur à tiers, donner mandat ou procuration à un tiers.

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Pour confirmation peut-être serait-il opportun d'interroger le juge des tutelles.

Cdt

 

[lopali]

Pour confirmation peut-être serait-il opportun d'interroger le juge des tutelles.

Merci Aristide. C'est prévu lors de l'audition.