Procédure à entreprendre lorsque le tableau d'amortissement est non fourni

[frusty50]

Bonjour,

Ayant lu les éléments d'obligations inhérents à l'établissement financier sur la fourniture du tableau d'amortissement (L313-7, -8 et -33 du code de la consommation), je voulais savoir les procédures à entreprendre afin de faire valoir les aspects pécuniaires de ces lois.

Merci par avance pour vos réponses.

Cordialement.

Frusty50

 

[Aristide]

Bonjour,

Pourriez vous être plus précis car les articles L.313-7 et 8 du code de la consommation ne traitent pas du tableau d'amortissement mais du cautionnement.

Quant à l'article L.313-33 il n'existe pas ?

Cdt

 

[frusty50]

Oups !!

Autant pour moi !

Je voulais parler du L312 et non du 313... désolé.

Pour compléter mon message, il s'agit d'un montage de 2 prêts dont le premier était modulable.
Cela fait bientôt 5 ans que nous avons souscrit ces emprunts. J'ai cru comprendre qu'il pouvait y avoir un délai pour signaler ce non-envoi du tableau d'amortissement.

Très cordialement.

Frusty50

 

[Aristide]

Bonjour,

L'article L.312-7 du code de la consommation oblige le prêteur à adresser une offre dans les formes et conditions prévue par ce même code.
Je suppose que vous avez bien reçu cette offre et, après réflexion pendant 10 jours l'avez acceptée ?

L'article L.312-8 fixe d'autres contraintes dont l'envoi d'un échéancier prévisionnel (échéances non datées car mises à disposition des fonds non connues) détaillé si le taux d'intérêt du crédit est fixe.
Est-ce bien le cas ?

Si non, je sis très étonné que vous n'ayez pas reçu un tel échéancier prévisionnel car - étant en vigueur depuis juillet 1979 - cette loi avec ses contraintes est très bien connue de toutes les banques et, à ma connaissance, très bien appliquée sur ce point tout au moins.

NB) - Au moment du déblocage des fonds un tableau d'amortissement réel avec échéances datées est alors adressé.

L'article L.312-33 précise les sanctions en cas d'infraction.
Il y a des sanctions pénales sous forme d'amendes.

Si vous estimez avoir subi un préjudice et que vous intentiez une action en justice le juge a la possibilité de prononcer une déchéance - partielle ou totale - du droit aux intérêts.

Cdt

 

[frusty50]

Merci pour ces éléments.

Oui ce crédit a été accepté en 2009.
Entre temps nous avons modulé l'échéance en 2010/2011 et c'est suite à cette modulation que nous n'avons jamais reçu le nouveau tableau d'amortissement.
En rendant visite plusieurs fois à la banque, nous les sentions assez mal à l'aise.
Pour faire constater cet oubli de leur part, que devons nous faire ?

Merci pour votre réponse.

Cordialement.

Frusty50

 

[Aristide]

Les articles que vous avez cités s'appliquent à l'offre de prêt initiale.

Les options - telle la modulation - sont déjà prévues dans l'offre/contrat.
Leur mise en oeuvre ne nécessitent pas l'envoi d'une nouvelle offre de prêt.
Par contre la pratique courante est d'adresser un nouvel échéancier après exercice d'une option.

Cdt

 

[frusty50]

MErci encore pour ces éléments.

Si je comprends bien votre post, cela veut dire que la banque n'est pas obligée de nous envoyer un nouvel échéancier mais que c'est une pratique courante, donc pas moyen de faire quoi que ce soit.
C'est bien ca ?

Cdt

Frusty50

 

[Aristide]

L'option de modulation n'est traitée par aucun texte.
Dès lors c'est l'offre/contrat qui fait foi.

Je vous suggère donc de vérifier ce qui y est prévu mais, pour la bonne information de l'emprunteur, la logique est effectivement qu'un nouvel échéancier soit adressé après mise en œuvre de cette opinion et c'est ainsi que - en général - les banques pratiquent, même si rien n'est prévu au contrat.

cdt

 

[Anonyme]

bonjour,

lorsque vous avez reçu votre offre de prêt initiale en 2009, vous avez eu une lettre d'accompagnement vous indiquant l'adresse du service des prêts de la banque.
il vous suffit de leur envoyer directement un courrier demandant l'édition du tableau d'amortissement que vous n'avez pas reçu après la modulation.

bien cordialement

 

[Aristide]

Bonjour,

Oui; effectivement...........mais peut-être que cette édition + envoi seront facturés ?

A négocier le cas échéant.

Cdt