Bonjour,
Pour tous ceux qui ont des problèmes de remboursement de crédit y compris crédit immobilier liés à une baisse de revenus conséquente ou à une modification d'importance dans votre vie, vous avez la possibilité avant que le prêt ne devienne exigible dans son intégralité (déchéance du terme)de faire une demande de report d'échéances devant le Tribunal d'Instance de votre circonscription (jusqu'à 24 mois) au motif de la baisse de vos revenus ou modifications importantes dans votre vie, et vous déposez cette demande (éventuellement avec le formulaire fourni par le Tribunal d'Instance dont vous dépendez) et l'ensemble des pièces justificatives avec un courrier d'explication.
Demandez à ce que le report d'échéance soit sans intérêt et la décision du Tribunal soit exécutoire sur le champ. Cette démarche est complètement gratuite.
Seule contrainte, c'est de fournir une copie de votre demande auprès de votre organisme de crédit/ou banque, avec les pièces justificatives. Il faut faire autant de demandes que de crédits concernés (attention pour les crédits à la consommation, il y a néanmoins un plafond à respecter).
Dans votre demande au Tribunal, vous pourrez également préciser (le cas échéant) avoir demandé à l'organisme de crédit / ou banque un réaménagement qu'ils ont refusé.
Durée de la procédure environ 1 mois et demi (après réception de votre dossier vous serez convoqué à une audience à laquelle il faudra être présent, c'est dans votre intérêt et là vous devrez défendre votre dossier devant le Juge souvent très compréhensif, la décision sera mise en délibéré et vous recevrez après la date de mise en délibéré la décision par courrier. L'organisme de crédit/banque également.
Enfin, la seule chose éventuellement à régler durant la période de report c'est l'assurance crédit. En effet, si vous possédez une assurance, celle ci ne pourra être maintenu qu'à la condition du règlement des primes.
Attention ce dernier point est particulièrement important dans le cas d'un crédit immobilier, car obligatoirement assujetti à une assurance. Le défaut de paiement de l'assurance peut engendrer votre exclusion et par voie de conséquence, la déchéance du terme obligatoire du crédit, c'est à dire son remboursement immédiat et inconditionnel.
Enfin, sachez que cette demande de report d'échéances (maximum 24 mois) est prévue par le code de la consommation, mais ni les organismes de crédit ni banques n'en font état car ce n'est pas rentable pour eux. En outre, la Banque de France n'en parle jamais car le personnel de l'accueil n'est souvent pas formé pour renseigner correctement les personnes.
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