Prime PEĹpour un PEL de 2007

[Manolo]

Bonjour à tous.

désolé d'ouvrir un autre sujet alors qu'il y en a déjà plusieurs sur le même thème .
J'ai eu RDV avec ma conseillère à la caisse d'epargne ou j'en ai profité pour lui poser plusieurs questions.
voilà un brève aperçu de la conversation:

"Quel est le montant de prêt minimum pour avoir droit à ma prime d'état ?"
- 5000€
"Ah bon il me semblait que ce montant ne concernait que les PEL ouvert à partir de 2011? "
- nono tous les PEL


Je sais pertinemment d'après tout ce que j'ai pu lire ici que ma conseiller soit me ment pour me fair prendre un crédit plus élevé soit n'est simplement pas au courant ce qui m'étonnerait quand même .

j'aimerais pouvoir lui mettre sous les yeux un texte de loi qui indique bien que je n'ai pas l'obligation de prendre un crédit de 5000€ Pour pouvoir toucher cette prime.

Qu'en pensez vous ?

Merci de votre aide.

Manu

 

[Aristide]

Bonjour

"Quel est le montant de prêt minimum pour avoir droit à ma prime d'état ?"
- 5000€
"Ah bon il me semblait que ce montant ne concernait que les PEL ouvert à partir de 2011? "
- nono tous les PEL

Qu'en pensez vous ?

Faux; le minimum de prêt de 5.000€ ne concerne effectivement que les PEL souscrit à compter du 1er mars 2011.

Pour les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002 il n'y a aucune obligation de solliciter un crédit pour obtenir la prime.

Pour les PEL ouverts du 12/12/2002 et le 30 avril 2011, le prêt minimum est le plus élevé des montants suivants :
+ 150€
Et
+ Prêt possible avec 75€ de droits acquis pour une acquisition ou construction
+ Prêt possible avec 37€ de droits acquis pour travaux réparations/améliorations
+ Prêt possible avec 22,5 de droits acquis pour travaux visant les économies d'énergie

Je sais pertinemment d'après tout ce que j'ai pu lire ici que ma conseiller soit me ment pour me fair prendre un crédit plus élevé soit n'est simplement pas au courant ce qui m'étonnerait quand même .

j'aimerais pouvoir lui mettre sous les yeux un texte de loi qui indique bien que je n'ai pas l'obligation de prendre un crédit de 5000€ Pour pouvoir toucher cette prime.

Décret N° 2011-209 du 25 février 2011 modifiant l'article R.315-40 du code de la construction et habitation :

"Pour les plans ouiverts à compter du 1er mars 2011, la prime d'épargne mentionnée à lalinéa précédent est, en outre, subordonnée à l'octroi d'un prêt d'un montant minimum de 5.000€"

Cdt

 

[Manolo]

Je te remercie aristide !! C'est exactement ce que je cherchais