prime d'etat PEL sans être propriétaire = refus?!

[thomas_777]

Bonjour,

j'ai ouvert un PEL + CEL en 2004 et j'ai cassé celui-ci en avril 2013.

je peux donc en théorie bénéficier de la prime d'état de 1525€,

si j'effectue avant avril 2014 un prêt destiné à l'amélioration de ma résidence principale (j'insiste sur ce point).

je dois présenter des factures de matériaux d'un montant au moins égal au montant du prêt.

d'après mes recherches, confirmées par mon banquier, pour les PEL souscris entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011 il n'y pas de montant minimum concernant ce prêt.

Ayant prévu de refaire des travaux dans mon logement, je présente donc un devis d'un montant largement supérieur au prêt sollicité.

J'ai donc demandé le plus petit prêt possible, soit 200€, pour pouvoir bénéficier de la prime.
J'ai clairement indiqué que je faisais ce prêt uniquement pour pouvoir percevoir celle-ci.

Le hic, c'est que je ne suis pas propriétaire de mon logement. Celui-ci appartient à ma conjointe (je suis en union libre.)

Toujours d'après mes recherches, la prime doit servir (entre autres) à la rénovation de la résidence principale. Il n'est donc pas nécessaire d'être forcément propriétaire du logement pour pouvoir en bénéficier.

Cependant, mon banquier me refuse le prêt, "J’ai eu la confirmation et malheureusement le bien n’étant pas à votre nom, il n’est pas possible d’effectuer un prêt épargne logement donc de débloquer la prime d’état "

sauf erreur de ma part, il s'agit donc d'un refus de ma banque alors que je suis en théorie potentiellement éligible à cette prime.

mes questions sont donc les suivantes:

- ai-je un recours pour pouvoir obtenir cette prime?

- peut on refuser cetype prêt pour ce motif? en est il de même pour les autres banques? cela parait surprenant, puisque les conditions prévoient qu'il n'est pas obligatoire d'être propriétaire...

- mon PEL a été ouvert et cassé dans cette banque. En admettant que je change de banque, un autre organisme bancaire peut il prendre le relais et instruire mon dossier de prêt + prime?

Je vous remercie par avance de toute l'aide que vous pourrez m'apporter.

Cordialement,

Thomas

 

[Anonyme]

Le hic, c'est que je ne suis pas propriétaire de mon logement. Celui-ci appartient à ma conjointe (je suis en union libre.)

Il y aurait la solution du mariage suivi d'une cession des droits à prêt, mais rien que les alliances vont vous coûter plus cher que la prime
Ou alors dire que vous êtes colocataires, et votre conjointe, en tant que colocataire et propriétaire vous établit des quittances de loyer. Mais là c'est le faux et usage de faux qui peut vous coûter cher.

Le mariage ça ne vous dit vraiment pas ?

 

[Aristide]

Bonjour,
[

d'après mes recherches, confirmées par mon banquier, pour les PEL souscris entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011 il n'y pas de montant minimum concernant ce prêt.

Ayant prévu de refaire des travaux dans mon logement, je présente donc un devis d'un montant largement supérieur au prêt sollicité.

Si, il y a un montant minimum de prêt qui est le montant le plus élevé entre :
+ 150€
Et
+ Prêt possible avec 37€ de droits acquis utilisés puisqu'il s'agit de travaux d'amélioration à financer.

Tout est expliqué et détaillé via le lien ci-dessous.

Prêt minimum pour prime PEL

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/pret-minimum-pour-prime-pel.9188/post-179064#post-179064

Le hic, c'est que je ne suis pas propriétaire de mon logement. Celui-ci appartient à ma conjointe (je suis en union libre.)

Toujours d'après mes recherches, la prime doit servir (entre autres) à la rénovation de la résidence principale. Il n'est donc pas nécessaire d'être forcément propriétaire du logement pour pouvoir en bénéficier.

Cependant, mon banquier me refuse le prêt, "J’ai eu la confirmation et malheureusement le bien n’étant pas à votre nom, il n’est pas possible d’effectuer un prêt épargne logement donc de débloquer la prime d’état "

sauf erreur de ma part, il s'agit donc d'un refus de ma banque alors que je suis en théorie potentiellement éligible à cette prime.

Le financement EL est prévu pour un locataire ayant un bail en bonne et due forme et avec l'accord express du propriétaire pour effectuer les travaux.

Il semble que le problème dans votre situation c'est que vous soyez occupant sans titre.

- ai-je un recours pour pouvoir obtenir cette prime?

Tenter de saisir le médiateur mais je pense que se sera peine perdue puisqu'il s'agit de l'intérprétation d'un texte réglementaire.
L'administration compétente serait la Direction du Trésor (Ministère de l’Économie et des Finances) mais, là encore, peu de probabilité d'avoir une réponse si vous écrivez directement. Passez votre votre parlementaire préféré mais, s'il donne suite (?), la réponse viendra.........quand le délai de validité d'un an de votre attestation de droits acquis sera passé.

- peut on refuser cetype prêt pour ce motif? en est il de même pour les autres banques? cela parait surprenant, puisque les conditions prévoient qu'il n'est pas obligatoire d'être propriétaire...

Voir ci-dessus

- mon PEL a été ouvert et cassé dans cette banque. En admettant que je change de banque, un autre organisme bancaire peut il prendre le relais et instruire mon dossier de prêt + prime?

En théorie oui; en pratique ????

Cdt

 

[Aristide]

Il y aurait la solution du mariage suivi d'une cession des droits à prêt, mais rien que les alliances vont vous coûter plus cher que la prime
Ou alors dire que vous êtes colocataires, et votre conjointe, en tant que colocataire et propriétaire vous établit des quittances de loyer. Mais là c'est le faux et usage de faux qui peut vous coûter cher.

Le mariage ça ne vous dit vraiment pas ?

Cession de droits si mariage sous le régime de la séparation de biens.
Si communauté, pas besoin de cession.

Cdt