Prêt automobile et loi lagarde

[Louloute51]

Bonjour,

Je suis nouvelle sur ce forum donc je souhaite bonjour à tous et espère que vous pourrait m'aider.

Voila mon conjoint a souhaité faire un crédit automobile (taux à 1% en ce moment) mais le vendeur partant en vacances la semaine pro, il voulait donc que la transaction se fasse maximum 5/6 jours.

La banquière nous dit que le prêt ne pouvais être débloqué qu'au minimum 7 jours (délai obligatoire)
En me renseignant je tombe sur le "code de la consommation " et les articles : L 311-34 et L 121-20-12
selon laquelle on peut demander une livraison immédiate qui permet d'avoir un délai de 3 jours . L'emprunteur doit mentionner " qu'il demande à être livré immédiatemment et reconnaître avoir été informé que cette demande à pour effet de réduire le délai légal de rétraction..."

Mais la banquière refuse nous disant qu'avec la loi Lagarde on ne peut plus le faire .. Or je ne trouve nulle part écrit qu'on ne peut plus !!!

A cause de cela nous allons rater l'achat du véhicule.

Quelqu'un pourrait me renseigner pour savoir si on pouvait le faire ou si la banquière a raison? ( si elle a tort je change de banque ^^)

En espérant une réponse , je vous souhaite à tous une bonne soirée .

 

[Aristide]

Bonjour,

Tout dépend du type de crédit que votre banque vous a proposé.

Il faut en effet distinguer le prêt personnel (sans justificatif de dépense) du crédit affecté/lié/causé (avec justificatif de dépense [***]) défini par le 9° e l'article L.311-1 du code de la consommation.

[***]Bon de commande précisant le financement à crédit pour l'instruction du dossier de prêt. Facture pour la mise à disposition des fonds qui peut d'ailleurs être faite directement de la banque au vendeur.

Dans le premier cas votre banquière a presque raison car la mise à disposition des fonds ne peut intervenir au plus vite que le 8ème jour mais vous conservez cependant la possibilité de vous rétracter jusqu'au 14è jour.

Dans le second cas - avec une demande expresse rédigée, datée et signée de votre main - le délai de rétractation peut effectivement être réduit à trois jours. (Livraison possible le 4ème jour; c'est la notion de livraison immédiate).

Article L311-35 (et non pas L.311-34 comme vous l'indiquez)

• Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 14
• Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 2

Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture.

Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l'acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l'emprunteur par l'article L. 311-12 expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours.

Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques.

Cdt