Plafond atteint avant 10 ans: csg prélevées ?

[armelle]

Bonjour,

Le plafond des versements de mon PEL (qui a 5 ans) est presque atteint. Il manque 2000 Euros.
Si je fais aujourd' hui un versement de 2000 Euros (le plafond est donc atteint). Mes questions sont les suivantes:

1. Puis-je conserver le PEL (au moins pendant 5 ans encore), dans la mesure où je ne peux plus y verser le moindre centime, et que d'un autre coté, il est obligatoire d'y verser un minimum par an (contrat non respecté) ?

2. Dans le cas où je peux le conserver (pas de cloture), les contributions sociales sont-elles prélevées tout de suite ou alors l'année des 10 ans ?

3. Aux réponses que vous pouvez apporter aux questions précédentes, y a t-il un texte officiel qui puisse corroborer vos dires ?

Merci.

 

[Fred]

1) Je ne sais pas répondre précisément à cette question. La logique est que le plan devient échu prématurément et qu'il peut être gardé ainsi (un peu comme s'il avait plus de 10 ans). La loi dit : Le total des versements ne doit pas dépasser le plafond. C'est l'article R315-27 du code de la construction [lien réservé abonné]. Je vous laisse fouiller les autres articles de ce code.

2) Il n'y a pas d'exception prévue pour ce cas. C'est à la clôture et au 10 ans. Je vous laisse lire les pages sur ce sujet sur le site qui donne les références des textes.