pénalités si revente bien ?

[beaste]

Bonjour,
je suis en train de vendre ma maison suite à une mutation.
Sur ce bien, j'ai deux crédits travaux, un financé avec un PEL je crois et un avec un PTZ (travaux économie énergie).
Je comptais ne rembourser par anticipation uniquement le PEL avec la vente du bien et conserver le PTZ avec le petit remboursement mensuel (il me reste 6 ans et 13 000 € je crois).
Le conseiller financier me dit que je risque des pénalités quand ils vont s'en rendre compte.
Je n'avais pas prévu ce remboursement anticipé dans mon montage et je suis un peu coincé pour trouver 13 000 € rapidement...

Ma question est donc :
En quels délais l'organisme qui contrôle peut se rendre compte de la conservation du PTZ sur un bien que je n'ai plus (si cela prend des mois, cela m'arrange, cela mer permet de lisser le remboursement anticipé sur une longue période).
Je ne vois rien sur le net sur des indemnités à payer dans ce cas, on ne m'imposerait qu'un remboursement anticipé immédiat. Existe-t-il des pénalités puisque je n'aurai pas respecté une consigne du contrat ?
Merci de votre aide
Cordialement
Beaste

 

[Parasaber]

Voir Les sanctions prévues sur le Prêt à taux zéro

 

[beaste]

merci pour la réponse, c'est une page que j'avais trouvée aussi.

dois-je comprendre qu'il n 'y a pas de pénalités dans le cas de la revente (mutation entre vifs ?).
Sait-on s'il y a un délai de mise en demeure ? Savoir si j'ai un recommandé dans la semaine qui suit la vente ou si je peux compter sur un délai de 6 mois ou plus. Ce qui m'arrangerait évidemment.
Beaste

 

[beaste]

je lis le texte de loi :
Article R*319-4 Version en vigueur au 5 juillet 2013, depuis le 1 avril 2009

Toute mutation entre vifs des logements ayant bénéficié de l'avance entraîne le remboursement intégral du capital de l'avance restant dû, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière de la mutation. La mutation doit être déclarée à l'établissement de crédit dès la signature de l'acte authentique qui la constate.

il ne parle pas d'indemnités en cas de non remboursement. Et je n'arrive pas à trouver d'infos sur les délais.

 

[Aristide]

Bonjour,

Si vous vendez le bien objet du PTZ vous devez rembourser le solde par anticipation.

La SFGAS Organisme mandaté par l’État pour le suivi de sa réglementation peut à tout moment faire des contrôles (sur pièces ou/et sur place) et exiger ledit remboursement anticipé.

Par contre le PTZ ne fait jamais l'objet d'indemnité de remboursement anticipé.

Cdt