Penalites de remboursement anticipés - Contrat soldé apres 2 ans

[midcap2010]

Bonjour .
A la lecture de mon contrat ( re-lecture ), le Cic avait rédigé les modalités de remboursement anticipés.

: Pénalises de remboursement anticipé de 3% les 4 premières années , puis 2% les 4 années suivantes et 1% les 4 dernières années .


Cette phrase figure dans le chapitre Délégation assurance + crédit logement.
Et pas dans le chapitre Remboursement anticipé .

J’ai remboursé par anticipation le 19/12/2010
Le CIC m’a notifié des frais de 3% sans vouloir respecter son contrat oral.( un classique du genre dirons nous )

Je me rappelais plus de cette clause parce que le conseiller m’avait dit qu’il verrait ce qu’il peut faire et de toute façon il ferait le maximum pour pas me les faire payer.
Donc le service traitant mon dossier avait pris note des recommandations de mon conseiller en partie .
Et moi j’en étais rester au dire du conseiller .

2ans après , à la re-lecture je suis étonné d’avoir pas vu cela sur mon contrat .

Question : A ce jour puis-je demande le remboursement du trop perçu de la banque et ce malgré deux années passées ? .
Le faite que cette phrase ( pénalités .... ) figurant pas dans le chapitre Remboursement anticipé, rend t-il inapplicable la réduction à % des indemnités anticipées ? .

contrat contracté en Jan 2006 ; soldé décembre 2010.
Merci de votre(vos) réponse(s) .

 

[ZRR_pigeon]

deja vous n'auriez jamais du payer 3%, vu que c'est plafonné a 3% et que c'est un semestre d'interet. Or je doute que le taux de votre pret soit superieur a 6%.

mais meme sans l'histoire du mauvais paragraphe, la banque n'a pas pris les frais legaux.

je laisse les specialistes repondre sur le reste..

 

[Aristide]

Bonjour,

Le fait que vous parliez de la caution de Crédit Logement me fait supposer qu'il s'agit d'un crédit immobilier.

Si tel est bien le cas l'indemnité de remboursement anticipé (IRA) maximale est est fixée par l'article R.312-2 du code de la consommation :

"L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue à l'article L.312-21 en cas de remboursement par anticipation, ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3% du capital restant dû avant remboursement"

La banque peut prévoir une indemnité moindre mais pas plus élevée.

Pour qu'elle puisse vous prendre 3% d'IRA il fallait donc que le taux de votre crédit soit au minimum de 6%:
=> Un semestre d'intérêts aux taux de 6% = 3% d'IRA
=> Si taux d'intérêts de 5% = IRA 2,50% maximum

Par ailleurs l'article L.312-23 du même code indique :

"Aucune indemnité ni aucun autre coût que ceux qui sont mentionnés aux articles L.312-21 et L.312-22 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans le cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles"

Sur la place où est située cette clause il ne me semble pas que ce soit important; elle figure dans le contrat (erreur "matérielle")

Quant au délai, à ma connaissance, pour ce type de crédit, la prescription intervient au bout de deux ans.

Cdt

 

[Parasaber]

Sur la prescription, voir cette page de l’ANIL [lien réservé abonné] et plus particulièrement les dernières lignes du tableau récapitulatif en fin de page.
Vous seriez donc dans la situation Les actions entre un commerçant et un non commerçant - Les actions contre un banquier à l’occasion d’un prêt immobilier - 5 ans (code de commerce : L.110-4).
2010 + 5 ans = 2015
J’écris tout cela au conditionnel car vous êtes ici sur un forum. C’est pour cette raison que je vous conseille de prendre contact avec l’ANIL afin d’obtenir des certitudes quant à la possibilité d’engager une action à l’encontre de la banque.

 

[midcap2010]

Tout d’abord, merci de vos réponses .

J’aurai du être plus explicite dans la rédaction de mon sujet .

1 : Il ‘s’agit bien d’un contrat de prêt immobilier .
2 : La pénalise appliquée a été les 6 mois d’intérêt ( 1 semestre d’intérêt ) , et non pas 3% du restant du comme nous aurions pu le comprendre .
Mauvais rédaction de ma part .

2.1 J’avais connaissance de l’article que mentionne ARISTIDE lorsque j’ai entrepris de rembourser mon crédit.
3 : Détail : le taux était de 3.3% ; période de 12ans . Ira = 798,51 E :
Restant du lors de ma demande remboursement anticipé = 47249 ( arrondi )
Si IRA = 3% du restant du , on aurait 1432 E ( arrondi ) .

Donc en effet , je suis loin des 3% .
Le montant d’IRA que j’ai remboursé est de 1.69 % ( Ira = 798,51 E )


Désolé d’avoir soumis ce topic, suite à l’empressement de ma part , quelques vérifications aurait du être faite .
A la re-lecture de mon contrat ce jour, j'ai omis de reprendre mon Excel et donc de vérifier mes données issues de mon tableau d'amortissement .


Merci à vous deux

 

[midcap2010]

Merci de votre réponse PARASABER . Tres intéressant votre lien :