ouverture de livret A

[zub]

Bonjour,
Il semblerait qu'il soit possible à une personne morale d'ouvrir un livret A. Qui peut me confirmer ce fait et les références juridiques de cette possibilité?

 

[kenko82]

C'est en effet possible mais uniquement pour les associations loi 1901 donc à but non lucratif avec un plafond 76 000 € pour ce type de livret A.

 

[zub]

Merci à Kenko82 pour cette réponse rapide et précise.

 

[kenko82]

Et plus précisément :

Plafond des dépôts pour les sociétés mutualistes et les institutions de coopération, de bienfaisance et autres sociétés de même nature (associations loi 1901): 76 500 € (article R221-10 et D221-11 du Code Monétaire et Financier)

 

[zub]

Alors là, c'est du grand art!!!

Merci et bon WE

 

[kenko82]

j'ai pompé pour le deuxième j'avoue........

 

[Fred]

Désolé de contredire. Mais jusqu'au 31/12, il est possible d'ouvrir un Livret A pour une société, même si ce n'est pas une association.
Notamment à la Banque Postale. Il semble qu'à l'écureuil, ca ne passe pas.

 

[kenko82]

Article R221-9 [En savoir plus sur cet article]

Les organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier sont autorisés à effectuer des dépôts sur leur livret A sans être soumis à un plafond.



Article R221-10 [En savoir plus sur cet article]

Un plafond particulier pour le livret A est fixé par décret pour les sociétés mutualistes et les institutions de coopération, de bienfaisance et d'autres sociétés de même nature relevant de catégories définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.



Article D221-11 [En savoir plus sur cet article]

Le plafond prévu à l'article R. 221-10 est fixé à 76 500 euros.



Article R221-12 [En savoir plus sur cet article]

La capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret A des sociétés et institutions mentionnées à l'article R. 221-10 au-delà du plafond mentionné à l'article D. 221-11.



Article R221-13 [En savoir plus sur cet article]

Aucun versement dans les caisses d'épargne ne peut être inférieur à 1,5 euro.

 

[Fred]

Je n'ai pas dit que les sociétés bénéficiaient d'un plafond majoré ? C'est le plafond commun de 15.300 euros qui s'applique.

Rien dans les articles que tu cites n'interdit l'ouverture d'un Livret A.

Par contre, à partir du 1er janvier, cela ne sera plus possible :

Article L221-3
Le livret A est ouvert aux personnes physiques, aux associations mentionnées au 5 de l'article 206 du code général des impôts et aux organismes d'habitations à loyer modéré.

Les mineurs sont admis à se faire ouvrir des livrets A sans l'intervention de leur représentant légal. Ils peuvent retirer, sans cette intervention, les sommes figurant sur les livrets ainsi ouverts, mais seulement après l'âge de seize ans révolus et sauf opposition de la part de leur représentant légal.

Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul livret A ou d'un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009.