Ouf nous sommes sauves...

[AlbertoWin]

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La loi prévoit que le crime de meurtre est soumis à un délai de prescription au-delà duquel il n’est plus possible d’engager des poursuites.

Mais des obstacles « insurmontables » peuvent suspendre le cours de la prescription.

La Cour de cassation, confirmant sa jurisprudence antérieure, juge que la dissimulation du corps de la victime ne fait obstacle aux poursuites et ne suspend la prescription de l’action publique que s’il a été impossible de soupçonner la commission d’une infraction.