Bonjour,
Si le contrat d'assurance-vie a été ouvert avant le 27/09/2017 et que les versements ont tous été effectués avant le 27/09/2017, alors les 5030€ d'intérêts ne sont pas concernés par la flat tax. La fiscalité n'étant pas rétroactive, ce sont les anciennes dispositions fiscales qui vont déterminer le sort des 5030€ d'intérêts.
Vous devrez faire un choix au niveau des cases 2DH et 2CH, rubrique "Vos Produits des contrats d'assurance-vie de plus de 8 ans", "Produits des versements effectués avant le 27/09/2017 :"
- Soit vous optez pour le prélèvement libératoire de 7,5%, en reportant les 5030€ en case 2DH. L'impôt à payer sera de : (5030€ - 4600€) * 7,5% = 32€
- Soit vous optez pour le barème, en reportant les 5030€ en case 2CH ("Autres produits"). L'impôt à payer sera de : (5030€ - 4600€) * TMI = 430€ * 0% = 0€. Il sera en plus possible de déduire une partie de la CSG.
Cette 2ème option est donc plus favorable dans votre cas.
Que vous cochiez la case 2OP ou pas, ça n'aura aucune incidence sur les 5030€ d'intérêts.
La case 2OP "Vous optez pour l'imposition au barème de l'ensemble de vos revenus et gains mobiliers" laisse entendre que ça concerne tous les revenus mobiliers, mais il y a des exceptions, comme les produits de versements d'assurances-vie d'avant le 27/09/2017.
C'est pour ça que vous ne voyez aucune différence en cochant et en décochant la case.
Dans votre cas, il n'y a pas à se poser la question de cocher la case 2OP ou pas, car vous n'avez perçu aucun revenu mobilier soumis à la flat tax.
