offre de prêt irrégulière

[Anonymat]

Bonjour,

Pour ceux qui ont pu voir ma précédente publication, j'ai finalement reçu une offre de prêt.

Cependant, je constate que le TAEG est erroné. En effet, il n'intègre pas l'assurance habitation, les frais de tenue de compte, et d'autres frais et services qui m'ont été imposés. Sans encore avoir pu faire le calcul précis, je pense bien que ça dépasse la simple décimale.

Évidemment, l'offre elle même ne comporte pas de clauses relatives à ces exigences. Toutefois, mes échanges écrits avec la banque indiquent clairement que mon prêt est conditionné à la souscription de certains services.

Pensez vous que je devrais souscrire malgré tout et par la suite amorcer une procédure en déchéance du droit à intérêts

 

[vivien]

Bonjour,

Vous pourrez trouver dans ce forum bon nombre de décisions concernant les erreurs de TEG/TAEG et/ou l'application de l'année lombarde qui prouvent l'incertitude des décisions de justice, même avec des dossiers juridiquement bien argumentés et accompagnés d'expertises financières sérieuses.

A ce stade

Cependant, je constate que le TAEG est erroné. En effet, il n'intègre pas l'assurance habitation, les frais de tenue de compte, et d'autres frais et services qui m'ont été imposés. Sans encore avoir pu faire le calcul précis, je pense bien que ça dépasse la simple décimale.

il serait préférable d''avoir des calculs précis avant d'envisager cette "solution" dont l'issue est très aléatoire.

De plus vous précisez

Évidemment, l'offre elle même ne comporte pas de clauses relatives à ces exigences.

Pour mémoire le TEG / TAEG se calcule avec les éléments rendus obligatoires pour l'octroi du prêt. Si les frais "obligatoires" ne sont pas repris dans l'offre de crédit, il est probable qu'un tribunal les considérera comme facultatifs et vous risquez d'être débouté et d'être condamné au paiement d'un article 700.

Certains forumeurs ont peut-être connaissance de décisions confirmant que l'assurance habitation entre dans le calcul du TAEG/TEG. Condition qui reste exceptionnelle.

Pensez vous que je devrais souscrire malgré tout et par la suite amorcer une procédure en déchéance du droit à intérêts

Si à la réception de l'offre vous envisagez une procédure contre l'établissement bancaire et si vous veniez à le faire, les relations avec la banque pendant toute la durée du crédit risquent d'être pénibles pour vous.

Enfin la sanction pour TAEG erroné est actuellement la déchéance totale ou partielle des intérêts. A ma connaissance la déchéance totale, pour ce motif, est très rare. J'ai lu dernièrement un arrêt d'une cour d'Appel qui condamne la banque à la déchéance totale dans un dossier particulièrement bien présenté et avec des fautes significatives c'est-à-dire pas simplement les frais de tenue de compte !

Le but de cette réponse n'est pas de vous décourager ou de vous encourager à engager une action mais simplement de vous présenter une vision de la situation actuelle.

Bonne journée.

 

[Aristide]

Bonjour,

Je confirme que seules les charges rendues obligatoires rentrent dans le calcul du TAEG.
Donc si l'assurance incendie est expressément stipulée obligatoire dans l'offre de prêt la prime doit bien y être prise en compte.

Mais l'artifice qui consiste à dire:

"Toutefois, mes échanges écrits avec la banque indiquent clairement que mon prêt est conditionné à la souscription de certains services."

=> risque d'être contreproductif car d'une part ils ne s'agit que d'une offre commerciale qui ne vaut pas contrat et, d'autre part, étant forcément datés antérieurement à l'offre de prêt, ils seront la preuve matérielle que vous en aviez connaissance mais, cependant - après réflexion obligatoire d'un minimum de 10 jours - que vous les avez donc acceptés en toute connaissance de cause.

Pas certain par ailleurs que les tribunaux apprécient la manœuvre ?

Cdt

 

[fefe6969]

J'ai un peu de mal à comprendre la démarche. vous avez une offre de prêt avec des caractéristiques qui vous conviennent visiblement mais vous pinailler sur un éventuel TAEG erroné par souci de rigueur uniquement ou dans le but de poursuivre la banque derrière et gagner sur les intérêts ou autre?

vu que vous avez connaissance des éléments avant de signer, pas évident à mon avis à obtenir satisfaction

 

[Patdou]

Bonjour,

En résumé de votre situation, votre banque actuelle refuse de vous financer. Vous trouvez un nouveau partenaire qui accepte de vous accompagner dans votre projet de vie.

Maintenant, vous dénoncez un comportement commercial « agressif » et souhaitez en tirer profit.

Vous pouviez simplement signifier votre refus de souscrire aux services proposés.

Au final, votre comportement n’est pas si éloigné que celui que vous tentez de dénoncer.

 

[vivien]

Bonjour,

En résumé de votre situation, votre banque actuelle refuse de vous financer.

A priori non puisque Anonymat écrit :

j'ai finalement reçu une offre de prêt.

L'offre de prêt est la matérialisation d'un accord de crédit, me semble-t-il ?

 

[Patdou]

Bonjour,



A priori non puisque Anonymat écrit :



L'offre de prêt est la matérialisation d'un accord de crédit, me semble-t-il ?

Pour la compréhension de la situation, il faut reprendre les premières interventions d’anonymat :

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/pret-immobilier-refuse.41081/

 

[Anonymat]

Bonjour,

Merci pour vos retours.

Il y a une distorsion importante entre la simulation réalisée initialement par cette banque en janvier/février et la proposition qui m'a été faite finalement. Ceci, après que j'ai eu l'indelicatesse (pour ne pas dire bêtise) de mentionner mes précédents refus et absence de réponse. Plus encore, des services inutiles pour moi et qui représentent un coût/contrainte importants m'ont été imposés (style protection juridique, assurance vie, carte débit différé, crédit renouvelable etc). Ils ne figurent pas dans l'offre et ses annexes, sauf qu'ils figurent bien dans nos échanges écrits. J'ai d'ailleurs protesté et il m'a été à rétorqué que c'est obligatoire et que sans quoi, pas d'offre donc pas de prêt. Nous ne sommes pas sur de l'oral mais bien de l'écrit.

Je ne peux pas dire que l'offre me convient mais plutôt que je m'en accommode, dans la mesure où c'est la seule ferme. Du moins, je me serais satisfaite des conditions d'usage (assurance habitation, compte courant). Sauf que là, c'était clairement "frapper un Homme à terre" en m'imposant notamment des services qui mal utilisés pourraient aller jusqu'à me plonger dans le surendettement.

Donc si je peux comprendre que certains trouvent le raisonnement opportuniste, j'apprécierais tout de même qu'on le trouve aussi de bonne guerre.

Si la question est de savoir si mon objectif est la remise en cause du droit à intérêts, la réponse est "et pourquoi pas ?!"
Le but de ma publication était notamment de voir si ma stratégie a des chances de prospérer dans la mesure où le droit bancaire et de la consommation ne sont pas mes spécialités.

 

[vivien]

Pour la compréhension de la situation, il faut reprendre les premières interventions d’anonymat

Ma réponse ne concerne que la présente discussion, dans laquelle il est bien fait mention "d'offre".

Anonymat écrit

Bonjour,

Pour ceux qui ont pu voir ma précédente publication, j'ai finalement reçu une offre de prêt.

Cependant, je constate que le TAEG est erroné. En effet, il n'intègre pas l'assurance habitation, les frais de tenue de compte, et d'autres frais et services qui m'ont été imposés. Sans encore avoir pu faire le calcul précis, je pense bien que ça dépasse la simple décimale.

Évidemment, l'offre elle même ne comporte pas de clauses relatives à ces exigences. Toutefois, mes échanges écrits avec la banque indiquent clairement que mon prêt est conditionné à la souscription de certains services.

Pensez vous que je devrais souscrire malgré tout et par la suite amorcer une procédure en déchéance du droit à intérêts

Je ne vois pas comment elle pourrait envisager de contester un TAEG sur un document qui n'est ni une offre de crédit ni un contrat.
Bonne journée

 

[hargneux]

Une fois signé chez le notaire, vous avez la possibilité d'envoyer un AR à votre banque pour résilier tout ce qui ne vous convient pas dans les produits souscrits.

 

[fefe6969]

c'est sur que les contreparties, même si elles sont interdites, sont dans les faits largement pratiquées mais pour votre cas c'est sur qu'ils ont un peu tirer sur la corde !!

après comme dit hargneux une fois votre prêt obtenu vous pourrez résilier tous ces services inutiles et ils n'auront rien à vous dire !!

quant à la possibilité d'obtenir la remise en cause du droit aux intérêts je ne suis pas assez calé pour vous dire si ça pourrait aboutir mais ce qui est sur c'est qu'il faudra probablement envisager une procédure complexe ou à minima ça générera des relations pas top top avec votre banque mais c'est un choix ...