Obtention offre qu'on décline finalement : payer courtier ?

[leala]

Bonjour,
Nous avons signé un mandat chez un courtier qui nous a obtenu les conditions demandées dans une banque puis accompagné pour le rendez-vous afin d'obtenir les offres de prêt.
À ce rendez-vous nous lui avons signé une " fiche conseils " attestant de l'obtention du financement par le courtier ainsi que le tableau comparatif de deux autres banques.

Nous n'avons pas signé l'offre de prêt.

Aujourd'hui au mois de septembre, on nous fait une meilleure proposition (par nos propres moyens).

Le texte officiel n'etant pas clair je me tourne vers vous pour avoir une réponse précise.
Si je ne signe pas l'offre du courtier serais-je redevable des frais de courtage ? (il n'y aura pas de déblocage de fond mais il y a bien eu obtention d'un prêt...).

D'avance merci pour vos réponses.

 

[Aristide]

Bonjour,

Cette question est déjà traitée ci-dessous :

Courtier : Paye ou pas son mandat ?
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/courtier-paye-ou-pas-son-mandat.27414/post-231601#post-231601

Également ici :

Rémunéré en fin d’opération

La loi est claire : un courtier ne peut jamais demander de frais ni rémunération avant la signature de l’acte avec le notaire ou le déblocage du prêt. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. (Article L322-2 du Code de la consommation). Cette obligation est rappelée par l’article L519-6 du code monétaire et financier.

Si le prêt choisi ne correspond pas à vos exigences de départ ou au mandat que vous avez signé avec le courtier, vous n’avez rien à lui régler. Il peut arriver qu’au moment de rédaction du mandat, un courtier vous demande un chèque qu’il n’encaissera que plus tard. C’est un moyen psychologique de pression que vous n'avez pas à accepter.

https://www.moneyvox.fr/credit/courtier.php

Et l'article L.519-6 du code monétaire et financier y donne une réponse claire :

Article L519-6 Code monétaire et financier

• Créé par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 17

Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.

[lien réservé abonné]

Cdt

 

[leala]

Merci pour vos réponses précises.

Cas particulier... si je signe dans une autre banque mais que je réalise une délégation d'assurance à la banque proposée initialement, suis-je redevables de quelque chose ?

 

[Aristide]

Bonjour,

Je reformule votre intention:

Vous avez une offre d'une première banque qui comprend un crédit et son assurance groupe.

Vous envisageriez de refuser ce crédit pour retenir celui proposé par une seconde banque concurrente mais voudriez conserver l'assurance de la première banque pour la déléguer à la seconde.

S'il en est bien ainsi c'est tout simplement inenvisageable.

Dans un même schéma supposons qu'un concessionnaire de voitures "A" vous fasse une proposition de vente avec un crédit très avantageux.

Vous trouvez un autre concessionnaire "B" dont l'offre de véhicule vous convient mieux.

Pensez vous que ce serait envisageable de retenir cette seconde offre et de la faire financer par le crédit du concessionnaire "A" ?

Par contre si l'assurance dont vous parlez n'est pas l'assurance groupe de votre banque mais déjà une assurance déléguée, si votre seconde banque l'accepte, ce serait possible.

Quant à la commission du courtier, ainsi que vous avez pu le lire ci-dessus, elle n'est due que si le crédit qu'il vous a proposé est réellement mis à votre disposition; peu importe l'assurance.

Cdt

 

[leala]

Par contre si l'assurance dont vous parlez n'est pas l'assurance groupe de votre banque mais déjà une assurance déléguée, si votre seconde banque l'accepte, ce serait possible.

Je me suis mal exprimée, je suis dans ce cas. Merci pour toutes ces précisions Aristide.