clarachocolat
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Bonjour,
Nous avons acquis un logement dans le cadre de la loi de Robien recentré suite à un démarchage. Nous sommes en procès contre la banque, le notaire, le démarcheur et le commercialisateur. Notre dossier est très complexe en raison des nombreux interlocuteurs impliqués dans ce package avec des fautes identifiées à certains niveaux. C’est pour cela que je recherche des infos sur ce forum pour alimenter la réflexion de mon avocat.
Nous avons donc signé un contrat de réservation en juin 2006, les offres de prêt ont été acceptées en juillet 2006, la signature chez le notaire a eu lieu en décembre 2006.
Ma première question concerne le devoir d’information du notaire. Sachant que nous achetions dans le cadre de la loi de Robien, quelles sont les informations qu’auraient dû nous communiquer le notaire sachant que nous ne l’avons jamais rencontré (procuration) ?
Dans l’acte de vente, voici les infos qu’il précise :
Le notaire rappelle à l’acquéreur :
-Que ce régime permet, à condition que le logement soit neuf ou assimilé ou réhabilité, et qu’il soit loué nu et affecté à l’habitation principale du locataire pour les trois quarts au moins de sa superficie, de bénéficier d’un amortissement de l’investissement de l’investissement.
-Que la location à un ascendant ou à un descendant du propriétaire ou la location à un ascendant ou à un descendant de l’un des membres du foyer fiscal du propriétaire est admise.
-Que le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas être supérieur pendant toute la période couverte par l’engagement de location aux plafonds fixés par décret, revalorisés tous les ans, étant précisé que le décret numéro 2003-1219 du 19 décembre 2003 précise les conditions d’application de l’amortissement de Robien ;
-Que le propriétaire doit s’engager à louer le logement d’une manière effective et continue pendant une durée de 9 ans.
-Les obligations déclaratives pour bénéficier des avantages fixés par ce dispositif et des conséquences en cas de non-respect des engagements et conditions sus-visées : le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement est subordonné à une option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année soit d’acquisition du logement soit d’achèvement des travaux du logement. L’option est irrévocable et ne peut être cumulée avec d’autres avantages fiscaux sur le logement. Le non-respect de l’une des conditions de ce régime entraîne la réintégration du montant des amortissements déduits dans le revenu foncier net de l’année de la remise en cause avec application d’un système de quotient.
Ces informations sont-elles suffisantes ?
Il n’y est pas clairement précisé qu’en cas de non location dans l’année qui suit la livraison, l’avantage fiscal est perdu. Est-ce normal ?
Il n’y est pas non plus précisé la règle des trois ans de déficit foncier nul avant revente d'un logement sous peine de redressement fiscal (j’ai récupéré cette info sur le net, j’en ignore la fiabilité)
Voilà, merci à ceux qui pourront m’éclairer.
Nous avons acquis un logement dans le cadre de la loi de Robien recentré suite à un démarchage. Nous sommes en procès contre la banque, le notaire, le démarcheur et le commercialisateur. Notre dossier est très complexe en raison des nombreux interlocuteurs impliqués dans ce package avec des fautes identifiées à certains niveaux. C’est pour cela que je recherche des infos sur ce forum pour alimenter la réflexion de mon avocat.
Nous avons donc signé un contrat de réservation en juin 2006, les offres de prêt ont été acceptées en juillet 2006, la signature chez le notaire a eu lieu en décembre 2006.
Ma première question concerne le devoir d’information du notaire. Sachant que nous achetions dans le cadre de la loi de Robien, quelles sont les informations qu’auraient dû nous communiquer le notaire sachant que nous ne l’avons jamais rencontré (procuration) ?
Dans l’acte de vente, voici les infos qu’il précise :
Le notaire rappelle à l’acquéreur :
-Que ce régime permet, à condition que le logement soit neuf ou assimilé ou réhabilité, et qu’il soit loué nu et affecté à l’habitation principale du locataire pour les trois quarts au moins de sa superficie, de bénéficier d’un amortissement de l’investissement de l’investissement.
-Que la location à un ascendant ou à un descendant du propriétaire ou la location à un ascendant ou à un descendant de l’un des membres du foyer fiscal du propriétaire est admise.
-Que le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas être supérieur pendant toute la période couverte par l’engagement de location aux plafonds fixés par décret, revalorisés tous les ans, étant précisé que le décret numéro 2003-1219 du 19 décembre 2003 précise les conditions d’application de l’amortissement de Robien ;
-Que le propriétaire doit s’engager à louer le logement d’une manière effective et continue pendant une durée de 9 ans.
-Les obligations déclaratives pour bénéficier des avantages fixés par ce dispositif et des conséquences en cas de non-respect des engagements et conditions sus-visées : le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement est subordonné à une option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année soit d’acquisition du logement soit d’achèvement des travaux du logement. L’option est irrévocable et ne peut être cumulée avec d’autres avantages fiscaux sur le logement. Le non-respect de l’une des conditions de ce régime entraîne la réintégration du montant des amortissements déduits dans le revenu foncier net de l’année de la remise en cause avec application d’un système de quotient.
Ces informations sont-elles suffisantes ?
Il n’y est pas clairement précisé qu’en cas de non location dans l’année qui suit la livraison, l’avantage fiscal est perdu. Est-ce normal ?
Il n’y est pas non plus précisé la règle des trois ans de déficit foncier nul avant revente d'un logement sous peine de redressement fiscal (j’ai récupéré cette info sur le net, j’en ignore la fiabilité)
Voilà, merci à ceux qui pourront m’éclairer.
