Obligation de verser un salaire dans une banque

[cht]

Bonjour,

Je suis dans banque A et j’ai fait un prêt immo dans une banque B.

Est-ce que la banque B peut m’obliger à lui verser mon salaire ou celui de mon conjoint ?

Merci d’avance et bravo pour ce site

cht

 

[mickaelmo]

non c'est interdit depuis la loi NRE c'est à dire 1/01/06. C'est une clause abusive dans les contrats de pret, c'est à dire qu'elle est réputée non écrite. Rien ne t'empêche dans un premier temps leur dire ok et puis de ne pas le faire, ils ne pourront pas te le reprocher ultérieurement car c'est interdit par la loi.

Par contre si tu ne le fait pas ce n'est plus la peine de leur demander quoique ce soit.

 

[bruno69007]

Bonjour,

je suis dans la meme situation. Etant célibataire, ça ne me gene pas de domicilier mon salaire dans la banque. Par contre, la clause de domiciliation fait apparaitre une augmentation de 2 points mon taux si je change de banque. Que puis je faire ? dois je faire sauter la clause ou alors je signe et le jour ou je change de banque, j'arguerai la loi NRE. suis je protégé si je signe ?

merci

B.

 

[dtea77]

A mon avis Bruno, la clause que tu cites fait partie des clauses abusives citées par la Commissions des clauses abusives (Recommandation n° 04-03, BOCCRF du 30/09/2004).

Selon les dispositions du code de consommation (art. L 132-1 à L132-5, L312-1 à L313-6) et les dispositions du nouveau code de procédure civile (art. 42 et suivants);

On ne peut pas laisser au prêteur professionnel (banque, ou service financier des hypermarchés par exemple) le choix de la variation du taux d'intérêt ainsi que de son amplitude.

Si ton banquier avait indexé la variation du taux à celle d'un taux dit étalon (exemple: EURIBOR, TIBOR, LIBOR, etc...), là je n'aurais rien dit. Dans ta situation, le fait de lier la variation du taux à un changement de banque me paraît plus que douteux.

La clause est donc nulle (à mon avis). Tu peux donc rayer la clause entière en expliquant que c'est une pratique illégale.

 

[bruno69007]

Bonjour

merci pour cette réponse. En fait, la variation du taux est bien précisée. Elle est indexée sur l'Euribor 3 mois plafonné au taux de départ. Par contre, il est clairement stipulé que si je change de banque, ils augmenteront le taux nominal de 2 %. voilà.

B