Obligation de domiciliation

[cedrmoreau]

Bonsoir,

Je viens de recevoir enfin mon offre de prêt CIC après des semaines de recherche pour le rachat de mon prêt immobilier du Crédit Agricole.
Pour information, il me reste 21 ans à payer au Crédit Agricole pour une mensualité hors assurance de 820 Euros et une délégation à 43 Euros/mois.
J'ai fais reprendre mon prêt sur 25 ans pour respirer avec une mensualité de 667 Euros au CIC et une délégation à 22 Euros/mois...
La différence est importante.
Bref, là n'est pas le sujet mais plutot sur un point du prêt.
Il est indiqué que je dois verser mes revenus sur le compte CIC durant toute la durée du prêt en contre partie d'avoir eu un taux préférentiel.
Cependant, il n'est pas indiqué quelles seraient les conséquences si je ne le fais pas.
Je suis actuellement client de Monabanq et j'aime la tarification avantageuse par rapport à celle du CIC bien plus élevée...
Pouvez vous m'éclairer ?
Merci pour votre aide.

 

[Anonyme]

Il est indiqué que je dois verser mes revenus sur le compte CIC durant toute la durée du prêt en contre partie d'avoir eu un taux préférentiel.
Cependant, il n'est pas indiqué quelles seraient les conséquences si je ne le fais pas.

La conséquence semble évidente, vous perdez le droit au taux "préférentiel", le taux "normal" s'applique.
S'il n'est pas indiqué en clair sur le contrat demandez-à votre banque.
A priori il est de l'ordre de 1 à 1,5% au dessus du taux "préférentiel".

 

[xavier.cherec]

Je remonte un peu ce vieux post veuillez m'en excuser mais je viens seulement de le découvrir et le sujet m'a interpellé :
A mon avis et pour avoir été confronté à la même situation la banque ne reviendra pas sur le taux qu'elle a consentie quand bien même vous n'avez pas remplie votre part du contrat. Tout au plus sera t'elle moins bienveillante à votre égard, et n'acceptera plus aucun faux pas. En somme, elle appliquera stricto sensu sa grille tarifaire chaque fois que nécessaire pour vous facturer vos écarts de conduite... Inutile de dire qu'une future demande de renégociation tombera dans l'oreille d'un sourd.

 

[Juloup]

Dans un tel cas, il ne faut surtout pas demander de précisions, signer le contrat tel quel, et ne pas domicilier ses revenus.
Puisque le taux "non préférentiel" n'est pas précisé, la banque ne pourra que conserver le taux "préférentiel"...

 

[ZRR_pigeon]

j'ai un contrat similaire avec le CIC sauf que c'est stipulé que le taux augmente de trois points si 30 jours apres la deuxieme injonction ecrite de domicilier, je ne l'ai pas fait. la clause demande la domiciliation pendant toute la duree du pret en echange du taux preferentiel...

j'ai jamais fait, et je n'ai jamais reçu d'ecrit, par contre j'ai eu des pressions telephoniques et en rendez vous physique.
heureusement au bout de 18 mois la carrousel des conseillers a fait que le nouveau n'etait au courant de rien, et depuis c'est tranquille...

 

[Juloup]

De toutes façons, c'est le genre de clause très dangereuse pour la banque, car si la domiciliation des revenus est réellement obligatoire, il faut inclure tous les frais bancaires annexes dans le TEG, ce qui n'est jamais fait. Donc à faire appliquer cette clause, la banque risquerait tout simplement de se voir déchue des intérêts...
Raison pour laquelle, à mon avis, votre banque s'était contentée de pressions informelles, elle doit bien savoir ce qu'elle risque.

 

[ZRR_pigeon]

Raison pour laquelle, à mon avis, votre banque s'était contentée de pressions informelles, elle doit bien savoir ce qu'elle risque.

d'apres un juriste, une domiciliation de 5 ans est justifiable et tenable (en tribunal) mais la domiciliation de tous les revenus (salaires, loyers) sur la durée intégrale du prêt était abusive.

de toutes facons je l'avais deja promis a une autre banque pour un autre pret....

 

[xavier.cherec]

j'ai un contrat similaire avec le CIC sauf que c'est stipulé que le taux augmente de trois points si 30 jours apres la deuxieme injonction ecrite de domicilier...

Sauf effectivement précision en ce sens dans l'offre de prêt. Dans le cas contraire, j'aime à penser que le flou n'a pas sa place dans un acte aussi important et que par conséquent une telle augmentation ne pourrait aboutir.

 

[Aristide]

Bonjour,

De toutes façons, c'est le genre de clause très dangereuse pour la banque, car si la domiciliation des revenus est réellement obligatoire, il faut inclure tous les frais bancaires annexes dans le TEG, ce qui n'est jamais fait. Donc à faire appliquer cette clause, la banque risquerait tout simplement de se voir déchue des intérêts...
Raison pour laquelle, à mon avis, votre banque s'était contentée de pressions informelles, elle doit bien savoir ce qu'elle risque.

Les frais à inclure dans le TEG sont ceux qui "sont une condition d'octroi du prêt".

Les frais relatif au fonctionnement du compte ne sont pas tous une condition d'octroi du prêt; ne seraient donc à inclure dans le calcul du TEG que les seuls frais résultant de la domiciliation bancaire.....qui serait une condition d'accord de crédit.

Or, à ma connaissance, les banques ne prennent pas de frais quand un client demande à ce que son salaire soit viré sur un compte de dépôts à vue chez elle.

Sauf effectivement précision en ce sens dans l'offre de prêt.

Oui, effectivement, si le taux préférentiel est accordé avec contrepartie virement de salaire et que dans l'offre/contrat cette condition soit bien mentionnée, ainsi que le "taux normal" dans l'hypothèse du non respect de cette condition, la banque - sur la base de ces conditions contractuelles - peut exiger une révision dudit taux.

Il m'est arrivé de voir une telle clause ainsi chiffrée dans des contrats.

Cdt

 

[ZRR_pigeon]

Il m'est arrivé de voir une telle clause ainsi chiffrée dans des contrats.

chiffré ou mise à exécution ?

 

[Juloup]

Oui, c'est toute la différence...
Parce qu'effectivement soit la tenue de compte est entièrement gratuite (le client ne prend pas de CB et fait un virement tous les mois de ses revenus vers sa "vraie" banque) mais dans ce cas la banque n'a strictement rien à gagner à conserver ce "client", soit elle est payante, et la banque n'a pas le droit de l'imposer.
Donc dans les deux cas, en pratique, le client fait bien ce qu'il veut.

 

[Aristide]

chiffré ou mise à exécution ?

J'ai vu des contrats où le taux préférentiel accordé était clairement indiqué comme étant la contrepartie de la domiciliation des salaires, et qu'en cas de non respect ledit taux serait réajusté "au taux de xx,xx%" taux normal de la grille des taux à la date de l'offre de prêt.

Perso je ne sais pas s'il y a eu des "exécutions" mais - de mémoire - il semble bien que des décisions de justice - relatées sur ce forum - ont validé une telle procédure......ce qui est tout à fait logique et normal puisque ce n'est que la stricte application du contrat.

Oui, c'est toute la différence...
Parce qu'effectivement soit la tenue de compte est entièrement gratuite (le client ne prend pas de CB et fait un virement tous les mois de ses revenus vers sa "vraie" banque) mais dans ce cas la banque n'a strictement rien à gagner à conserver ce "client", soit elle est payante, et la banque n'a pas le droit de l'imposer.
Donc dans les deux cas, en pratique, le client fait bien ce qu'il veut.

???
Je ne comprend pas.
Le sujet est la domiciliation des salaires en tant que "condition d'octroi d'un prêt".

Si cette domiciliation génère un coût, puisque c'est "une condition d'octroi du prêt" ce coût devrait être pris en compte dans le calcul du TEG.

Si cette domiciliation ne génère pas un coût pour l'emprunteur - ce qui est toujours le cas - elle n'a aucune incidence sur le TEG.

Une CB, payante ou pas, n'est pas "une condition d'octroi du prêt"; c'est le virement de salaire qui est la condition.

Qu'il s'agisse donc de CB ou de tous autres frais liés au fonctionnement du compte - et non pas à l'accord du crédit - ils n'ont rien à faire dans le calcul du TEG.

Cdt

 

[xavier.cherec]

j'ai un contrat similaire avec le CIC sauf que c'est stipulé que le taux augmente de trois points ...

de 0,30% éventuellement mais pas 3 points ???

 

[ZRR_pigeon]

de 0,30% éventuellement mais pas 3 points ???

si si 3 points, de 3.5% (a la date de l'offre) a 6.5%, c'est ecrit en toute lettre. c'est un taux variable.
du coup aujourd'hui ca ferait de 0.51% a 3.51%...mais bon ca fait un bail maintenant je ne suis plus trop inquiet.