Nouvelle mesure sur PEL

[sinc]

Bonjour,

j'ai vaguement entendu qu'un nouvelle mesure allait être appliqué
au Pel de plus de 10 ans.
Quelqu'un pourrais-t-il me renseigner à ce sujet.
Merci d'avance.

 

[Fred]

J'ai fait un résumé des mesures dans cette discussion : Prélèvements sociaux sur les PEL de plus de 10 ans.

Fred

 

[stingray]

au delà des prélèvements sociaux, le texte prévoit l'imposition à l'impôt sur le revenu des intérêts qui seront perçus, à compter du 1er janvier 2006, sur les PEL de plus de 10 ans.

motif :
il y a une anomalie coûteuse pour les finances de l'état : les intérêts défiscalisés, perçus au delà de dix ans, n'ont aucune incidence sur les droits à prêt, et donc sur l'investissement dans le logements des épargnants. Le PEL devient alors une réserve d'épargne défiscalisée, sans risques et sans objet.

la mesure représenterait un gain pour l'Etat de 300 millions d'euros.

L'impact sera surtout psychologique ...... pas sûr

cordialement

 

[Fred]

En fait, il y a deux choses.
- Les prélèvements sociaux sur les PEL de plus de 10 ans. Cette modification est dans l'article 10 du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2006. La loi a été votée à l'assemblée.

- La fiscalisation des intérêts sur les PEL de plus de 12 ans. Cà, c'est tout nouveau, cà vient de sortir. C'est l'amendement I-2 qui a été proposé et approuvé le 25/11 par le senat, dans le cadre du débat sur le projet de loi de finance pour 2006.
Voir Article additionnel après l'article 3 [lien réservé abonné].
Néanmoins, ce dernier point n'est pas encore définitif.

Fred

 

[sinc]

Bonsoir,

Je souhaite d'abord vous remercier pour vos réponse, cependant j'aimerais
encore avoir votre avis, je possède 2 PEL;

* le premier a été ouvert le 29/01/1994
- valeur de l'épargne : 9363.55€
- intérêts : 2899€
- Taux : 6%
- Prime : 561€


* le deuxième a été ouvert le 22/07/1996 avec échéance au 01/08/2006
- valeur de l'épargne : 6951€
- intérêts : 1561€
- Taux : 5.25%
- Prime : 446€

J'ai été voir mes banquiers respectif, pour le premier PEL celui-ci me conseil de ne pas le clôturer, pour lui rien n'est sûr pour le moment concernant la taxation des intérêts.
Pour le second PEL l'autre banquier lui me dit il faut clôturer votre PEL et investir dans les assurrances vie.
De ce fait ne sachant pas quoi faire je m'adresse à vous pour avoir votre avis sur la question.

Dans l'attente de vous lire recevez mes sincères salutations.

Encore merci Sinc.

 

[Fred]

Les 2 lois continuent leurs parcours législatifs.
Pour info : état d'avancement des travaux législatifs [lien réservé abonné] et schéma de la procédure législative [lien réservé abonné].
Il y a peu de chance que les nouvelles mesures ne soient pas adoptées.

En ce qui concerne vos Pels,
- le premier a dépassé les 10 ans, il n'est plus rémunéré qu'à 4,62% brut sur le solde hors prime. Sur le deuxième, il aura 10 ans en août 2006, et passera à un taux brut de 3,84% brut sur le solde hors prime.
- l'avancement dans le temps des prélèvements sociaux n'a pas de conséquence. Ces prélèvements auraient été faits à la clôture. Le premier Pel aura des cotisations sociales que vous le fermiez ou non.
- pour la taxation fiscale des intérêts, cela serait seulement après les 12 ans du PEL. Cela vous laisse de toutes façons 2 ans avant d'être concerné.

Donc il n'y a pas de décision à prendre dans l'urgence.
Le choix que vous avez : voulez vous que cet argent reste complètement disponible ou pas ? Ou souhaitez-vous absolument une meilleure rémunération ? Dans votre situation, vous n'avez aucun intérêt à clôturer votre Pel de 1996 avant ses 10 ans. Au contraire, vous pourriez même l'alimenter le plus possible.

Il y a aussi la possibilité de faire des crédits épargne logement. Les taux (6,32% et 5,54%) ne sont pas compétitifs et ne le seront pas avant plusieurs années. Si vous avez des projets à moyen terme, il vaut mieux fermer les 2 pels et en ouvrir un nouveau.

Fred

 

[Fred]

La première loi a été publiée au journal officiel.
Voir ce message.

 

[sinc]

Bonsoir,

Merci pour vos réponses, j'ai demandé la clôture de mes PEL à mon banquier,
cependant j'aimerais savoir deux petite chose avant de lui renvoyer les documents signés.

* Ne serait-il pas judicieux de clôturer les PEL au 31/12/05 pour ne pas perdre les intérêts en cours.

* et pour le calcul des prélèvements libératoire vont-ils tenir compte des différents taux depuis 1996 ou partir sur le taux de 11% actuellement en place.

Dans l'attente de vous lire salutations.

sinc

 

[Fred]

Sur le PEL de moins de 10 ans, pour ne pas voir les intérêts diminués, il faut le fermer qu'après la date anniversaire (avant ou après le 31/12 ne change rien). Pour le PEL de plus de 10 ans, cela n'a pas d'importance, la rémunération est déjà réduite.

Ce que vous appelez les prélèvements libératoires sont en fait des prélèvements sociaux (le prélèvement libératoire est utilisé pour le prélèvement fiscal). L'historique des taux sera respecté. Voir page cotisation sociale.

Fred