Prélèvements sociaux sur les PEL de plus de 10 ans

Fred

(ancien taulier)
L'Assemblée Nationale a approuvé hier soir (mercredi 26 octobre) l'article 10 du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2006.
Cet article concerne uniquement les Plans d'Epargne Logement et permet :
- d'anticiper, au 1er janvier 2006 (pour les plans de plus de 10 ans) ou à la date du dixième anniversaire du plan, le paiement des prélèvements sociaux dus sur les intérêts qui sont capitalisés sur des plans d'épargne-logement de dix ans ou plus ; ces sommes étaient dues en tout état de cause au dénouement du PEL ;
- et de retenir à la source annuellement, sur les intérêts perçus, le montant des prélèvements sociaux dus à compter du 1er janvier 2006 sur les plans de dix ans, conformément à la règle applicable généralement pour les produits de placement.

Dans les motifs, le législateur considère que passé la durée contractuelle de 10 ans, le plan peut être prorogé et qu'il devient alors un produit d'épargne classique sur lequel les sommes investies sont disponibles à tout moment.

Pour l'épargnant, il y a assez peu de différence entre le paiement qui aurait eu lieu au dénouement du PEL et un prélèvement au 10e anniversaire puis tous les ans. L'impact sera surtout psychologique et les sommes prélevées peuvent être importantes (environ 300€ pour un PEL de 1994 ayant atteint un solde de 9000€).
Néanmoins, ce mode de calcul est moins favorable pour l'épargnant. 10.000€ produisent en cinq ans 2255 € d'intérêts nets avec l'ancien calcul et 2232€ avec le nouveau calcul (exemple avec PEL de plus de 10 ans souscrit en 1994).
Ce qui est plus critiquable, c'est que cet artifice va avancer des recettes de prélèvements sociaux uniquement pour 2006 en diminuant celles des prochaines années.

NB : ce texte sera applicable après promulgation de la loi au journal officiel.

Liens utiles : Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale, Compte rendu de séance
 
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