Nouvelle jurisprudence: TEG et parts sociales

[Elaphus]

TGI de Chaumont, 6 mai 2010 :

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Déchéance de la banque du droit aux intérêts pour moitié * sur la seule absence de prise en compte du coût des parts sociales, dont l'incidence est minime sur le calcul du TEG. Ce qui prouve une nouvelle fois que l’expression du TEG sur une offre n’a de sens que si elle n’est pas trompeuse.

* Rappelons que la déchéance peut être totale ou partielle, à la discrétion du juge, qui n’a même pas à la motiver. Ce qui est motivé ici, en fait, est de ne pas la prononcer en totalité, au motif, bien réel, que l’erreur est faible. Néanmoins ce sont plus de 20 500 € qui sont remboursés à l’emprunteur.

Le Crédit agricole lui, à la différence de la banque de Pollux1963** (qui a elle profité d’un jugement de tribunal d’instance disons bien…surprenant) ne conteste plus l'inclusion dans le TEG de ce coût. Et on a ici un TGI qui respecte l’unification de la jurisprudence assurée par la Cour de cassation.

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A noter : le Crédit agricole s’est contenté de contester l’expertise amiable en ce qu’elle était amiable, et non judiciaire et contradictoire, donc non opposable, mais sans présenter de réfutation de son résultat. Le tribunal en a donc déduit que ce résultat n’était pas contesté.

 

[pollux1963]

Le Crédit agricole lui, à la différence de la banque de Pollux1963** (qui a elle profité d’un jugement de tribunal d’instance disons bien...surprenant) ne conteste plus l'inclusion dans le TEG de ce coût. Et on a ici un TGI qui respecte l’unification de la jurisprudence assurée par la Cour de cassation.

Effectivement Elaphus , Crédit Agricole SA a pris des dispositions dès fin 2004, je cite :

"c. La prise en compte de la souscription des parts sociales dans le calcul du Taux Effectif Global (TEG)

Le Conseil d’Administration indique que la Première Chambre Civile de la Cour de cassation a rendu, le 23 novembre 2004, une décision de principe concernant les éléments à prendre en compte dans le TEG. Cette décision indique notamment que doit être intégré dans le TEG le montant des parts sociales obligatoirement souscrites pour obtenir un crédit.

Crédit Agricole S.A. a porté cette décision à la connaissance des Caisses régionales en temps utile. II appartient à chaque Caisse régionale de mener une réflexion sur la souscription de parts sociales à l’occasion de la conclusion des différentes opérations de banque."

Extrait (page 19) de l'assemblée générale mixte, le 18 mai 2005 à Lyon. ICI [lien réservé abonné]

Cela n'a pas été le cas pour tout le monde. Perso, ma banque, La banque de pollux1963 [lien réservé abonné], a pris en compte la souscription de parts sociales qu'à partir de début 2008, c'est à dire après que la Cour de Cassation ait réaffirmé sa jurisprudence en décembre 2007. Juste trois ans après, je ne demande combien celà pourrait faire de contrats litigieux ??????

Bon, je ne vous cache pas que l'on a un petit différent à ce sujet !!!

Je vous tiendrais au courant quand cela sera réglé !!!!

Bien cordialement

 

[pollux1963]

Le Crédit agricole lui, à la différence de la banque de Pollux1963** (qui a elle profité d’un jugement de tribunal d’instance disons bien…surprenant) ne conteste plus l'inclusion dans le TEG de ce coût. Et on a ici un TGI qui respecte l’unification de la jurisprudence assurée par la Cour de cassation.

Pour relancer un peu le débat, il serait bon que vous apportiez vos témoignages sur les points suivant :

- qui a obtenu un succès sur le pb en cause ?

- qui a eu droit à un jugement "surprenant" ?

Bien cordialement

 

[pollux1963]

Bonjour

Une qui m'avait échappé !

TGI de DINAN - 16 mai 2010


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Je vais finir par croire que les TGI sont mieux que mon TI.

La collégialité a surement du bon ........

 

[Elaphus]

Là, Pollux1963, vous pêchez par excès de naïveté. La collégialité ne protège de rien.
La preuve?
Éric de Montgolfier, procureur de la République du Tribunal de grande instance de Nice,envoyé là pour y faire le ménage, l'a un peu trop voulu faire.

Une première enquête de l'IGSJ lui a donné totalement tort, tous les magistrats du TGI niçois étant contre lui, avant que le Pdt du CSM, devenu depuis 1er Pdt de la Cour de cassation, ne rétablisse les faits.

 

[pollux1963]

Certes, l'affaire de Nice avait fait du bruit, mais je constatais juste que les deux TGI cités plus haut ont rendu une décision conforme à la position de la Cour de cassation , tandis que mon TI a rendu un jugement, disons pour reprendre vos termes, surprenant.

Bien à vous

 

[Elaphus]

Le problème avec une question comme la vôtre (coût des parts sociales à inclure dans le TEG, c'est qu'il y a une contestation dite "par la doctrine" de la position de la Cour de cassation.

Ce qui permet d'abriter bien des fourberies sous ce motif d'apparence honorable.

J'ai écrit d'apparence honorable car cette contestation a en réalité les caractères suivants:

1) elle ne semble venir que de votre banque, au nom de valeurs dites coopératives et mutualistes. Or votre banque, n'ayant pas de structures de vote régionales, est infiniment moins démocratique que n'importe quelle structure capitaliste, même si le spetits actionnaires y ont peu de poids. Car ici les AG n'ont jamais le quorum nécessaire (va-ton traverser la France pour 1 voix?), d'où 2ème AG au siège national, qui ne concerne que les copains et leurs obligés. Ce qui permet à une petite équipe cooptée de faire à peu près ce qu'elle veut, les mêmes siégeant aux diverses institutions de la nébuleuse mutualiste enseignante, qui avait au départ une vocation anti-capitaliste. Et par exemple pour votre banque de perdre des fonds importants au profit d'une CAMIF mise en faillite par le même milieu de dirigeants incompétents, ce qui n'a jamais été fait avec l'approbation réelle des 'sociétaires'.

2) cette banque sollicite différents universitaires (la 'doctrine', assez mercenaire ici) pour pondre des rapports ou des articles défendant sa position de façon totalement erronée (on masque que ces parts étaient demandées à chaque prêt et non pas pour l'adhésion déjà acquise, on néglige que les banques capitalistes ont elles à rémunérer leurs actionnaires ce qui a des conséquences aussi sur le TEG proposé, on prétend que ces parts rapportent un intérêt, ce qui est rare, et plus rarement payé, on s'assied sur la protection du consommateur qui a le droit de comprendre que le crédit offert ne lui est pas plus avantageux que celui des banques rivales, etc).

3) on en vient même à des attaques assez scandaleuses de la Cour de cassation, notamment dans un article récent, comme si la pseudo-défense du principe sans portée pratique "un homme une voix" (qui ne sert à rien) justifiait toutes les audaces...

 

[Elaphus]

Ceci devrait paru sous la plume de Richard ROUTIER dans LA SEMAINE JURIDIQUE - ÉDITION ENTREPRISE ET AFFAIRES N° 44-45. 29 OCTOBRE 2009 devrait vous rassurer, Pollux1963, votre affaire va devenir célèbre. Je cite brièvement l'article :

Deux autres décisions (TI Poitiers, 13 mars 2009: RD bancaire etfin. 2009, comm. 118, obs. F-J. Crédot et T Samin) très vivement défendues par leurs commenta*teurs, et faisant fi de la position de la Cour de cassation (…), ont quant à elles décidé d'exclure la souscription de parts sociales. L'une, au motif que ces dernières représenteraient la contrepartie financière d'un apport en numéraire pouvant donner lieu à versement d'intérêts, ce qui les distinguerait des frais visés à l'article L. 313- l du Code de la consommation, qui sont des débours expo*sés à fonds perdus.

J’ai néanmoins cru comprendre, puisque l’une c’est vous, qu’on avait ajouté aussi le motif que vous deviez devenir sociétaire de la banque, par cette souscription, qualité acquise pourtant depuis bien longtemps, et malgré de multiples nouvelles souscriptions exigées à chaque fois à l’occasion de plusieurs emprunts.

Les juridictions du fond - sans doute ragaillardies par une certaine doc*trine, elle-même minoritaire, et hostile à la première chambre civile sur cette question -, ont manifesté ici leur résistance. La portée de leurs décisions ne devrait toutefois pas être exagérée : en méconnaissant la finalité du TEG, elles encourent la censure. Il est dès lors permis de penser qu'elles sont davan*tage la marque d'un combat d'arrière garde, que l'annonce d'un revirement.

J’ai l’impression qu’il y a quelque chose d’autre que le ‘ragaillardissement’ dans ces décisions. Et celui, aussi, que la doctrine visée semble ici en service commandé contre la première chambre civile, au service d’un intérêt particulier.