Nouvelle jurisprudence sur les parts sociales, CASDEN épinglée !

[pollux1963]

Bonjour,

Je tiens à rebondir sur l'actualité publiée sur Cbanque dès vendredi matin :


https://www.moneyvox.fr/banque/actualites/21346/le-teg-doit-integrer-les-parts-sociales-exigees-pour-octroi-un-pret


L'arrêt est disponible sur légifrance avec le moyen annexé

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Je vous laisse le temps d'en prendre connaissance.

Bien cordialement

 

[Kenko822]

Ce n'est qu'une confirmation de ce qui se pratiquait déjà depuis quelques années sur les prêts conso non ? Changement qui avait eu lieu suite à une affaire en justice il me semble, mais tu dois le savoir bien mieux que moi

 

[Elaphus]

Non, pour les prêts conso c'est une première, mais comme le texte violé pose les mêmes conditions sur ce plan que pour les prêts immobiliers, la solution retenue est normale.

L'importance de l'arrêt vient plutôt du comportement de la banque en cause.

 

[pollux1963]

Il est vrai que j'ai suivi un peu le dossier.

Mais je rappelle que Casden a attendu l'arrêt de la première chambre civile du 06 décembre 2007 pour changer sa pratique. Elle a rendu la souscription de parts sociales facultative pour les prêts à la conso que depuis début 2008. C'est relativement récent, non ?

Le danger de se faire épingler avait débuter avec un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 10 septembre 2003 qui avait posé le critère du caractère obligatoire des sommes versées pour obtenir le prêt. Je crois même que ce genre d'interrogation "on intègre ou pas dans le TEG" circulait déjà dans les banques quelques années avant, il faudrait que je vérifie mes archives.

Tiens cet arrêt est aussi dans la même logique et rendu le même jour.

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Bonne journée et merci de ta participation à cette discussion.

 

[Elaphus]

Oui, mais la beauté de l'affaire est que cette banque 'mutualiste' préfère se payer des publicités quasi-quotidiennes, qui doivent lui coûter très cher, plutôt que de respecter la loi.

Et dans le cas de pollux1963, elle a tenté jusqu'au bout de faire renverser la jurisprudence, qu'elle a contestée et surtout fait contester d'une façon assez scandaleuse.

J'y reviendrai.

Pourtant comme elle a abandonné l'exigence de souscription de parts sociales pour les seuls crédits à la consommation, elle a peu de risques, la prescription lui sera acquise dans bien des cas pour ceux de ses emprunteurs qui ont été victimes de ses pratiques et qui voudraient agir sur la base de cette jurisprudence...

Elle aussi, pour le second arrêt mis en lien par pollux1963, sur le même sujet, d'une jurisprudence qui aurait été cassée si son emprunteuse s'était pourvue en cassation.

 

[pollux1963]

Oui, mais la beauté de l'affaire est que cette banque 'mutualiste' préfère se payer des publicités quasi-quotidiennes, qui doivent lui coûter très cher .............

Tiens, bonne idée, ce sera une question qu'il faudra poser lors de la prochaine assemblée générale des sociétaires !

 

[Elaphus]

N'avez-vous pas encore compris, pollux, que les banques comme celle-ci sont encore moins démocratiques que les banques capitalistes pures et dures?

Les autres banques mutualistes ont, elles, des assemblées locales, ce qui permet aux sociétaires d'y assister, même si leur poids est faible.

En revanche la vôtre n'a qu'une AG annuelle centralisée:

- à la 1ère convoquée le quorum n'est jamais atteint.
- à la seconde, au siège (!), on est entre soit, délégués et tout, on se coopte et tout. Il n'y aucune démocratie réelle.
Ce qui explique bien des dérives:
- CASDEN transformée en pompe à phynances pour Natixis;
- soutien abusif à la CAMIF ruinée par sa direction, mais comme on retrouvait les mêmes aux CA de toutes les entreprises de l'empire enseignant...bien évidemment la banque a ouvert ses prêts.
Il se murmure aussi que d'autres organisation bénéficient de prêts, plus facilement que les sociétaires épargnants.

 

[Buffeto]

on est entre soit, délégués et tout, on se coopte et tout. Il n'y aucune démocratie réelle.
Ce qui explique bien des dérives:

c'est bizzarre mais ca me rappelle , dans un autre domaine , le fonctionnement "démocratique " des certains ordres professionnels

 

[Elaphus]

Oui, mais là la différence est qu'on a tout le temps à la bouche les mots de valeurs mutualistes, coopératives et tout, alors que ça masque une toute autre réalité.

Et ça n'oblige pas à tenter de tromper la justice comme il y en a des preuves dans plusieurs cas, avec succès dans un premier temps.

 

[pollux1963]

........... avec succès dans un premier temps.

Oui, c'est bien ça, dans un premier temps.

Il y a la gentille CASDEN et le vilain sociétaire

 

[pollux1963]

Juste une petite réaction à l'actualité publiée sur Cbanque

https://www.moneyvox.fr/credit/actualites/21497/les-frais-de-caution-mutuelle-entrent-dans-le-taux-effectif-global-du-credit

La Cour de Cassation reste constante dans son analyse des frais à prendre en compte dans le TEG : frais obligatoires en lien direct avec le crédit.

frais : oui, ces sommes d'argent sont bien déboursées au moment du prêt

obligatoires en lien direct avec le crédit : sans aucun doute car pour avoir le crédit, il faut payer ces frais. De plus, bien souvent, ces frais de caution mutuelle figure sur l'offre préalable.

Il n'y a pas que Casden qui s'est fait épinglée la semaine dernière.

J'espère pour CASDEN qu'elle n'a jamais eu le rôle de société de caution mutuelle ....

Bien cordialement

 

[pollux1963]

Bonjour,

Pour être complet sur cette nouvelle jurisprudence, je vous invite à lire l'analyse faite par un cbanquenaute de l'arrêt du 09 décembre 2010.

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...oint-sur-la-decheance-du-preteur.15336/page-7

L'analyse commence à partir du message 70 mais le reste est tout aussi intéressant.

Bonne lecture.

Bien cordialement