Montant des commissions d'intervention

[Marcel18000]

Bonjour,
Mon premier message !
Voici :


J'aimerais mieux comprendre les contestations possibles face aux commissions d'intervention.

J'ai été à découvert de 400€ pendant 3 jours. J'ai un découvert autorisé de 500€
Ma banque me prélève 5.60€ (commission d'intervention) comme stipulé dans mon contrat en cas de CI.

J'ai lu que des assos comme 60M nous assurent que les CI sont illégales parce que leur montant doit entrer dans le calcul du TEG.
En faisant cela, on calcule que j'ai payé (5.60€ pour 400€ durant 3 jours) soit 170% de taux d'intérêt.
Effectivement, c'est énorme.
Et cela dépasse le taux d'usure appliqué aux découverts sur compte bancaire (13.39%)

Mais est ce vraiment illégal ? Apparement ca ne l'est que sur les forums... après il faut discuter avec sa banque.
Moi ma banque m'a remboursé. Mais elle dit l'avoir fait à titre exceptionnel.

Mais que dit la loi ? Peut on obtenir un remboursement sans aller supplier sans banquier mais simplement en contestant la légalité de ces frais ?

Merci merci

 

[maximumm]

Les CI sont en effet les fais bancaires les + décriés des assos de consommateurs mais leur inclusion dans le TEG des frais de découvert n'a pas été acté pour autant. Il est donc légal pour les banques de prélever une commission d'intervention pour toute opération générant une anomalie sur le compte. Ce avec les nouveaux plafonds votés depuis le 1er janvier 2014: 8€ / opération et 80€ maxi par mois, ça c'est ce que dit la loi. Du coup vous ne pouvez opposer à la banque aucun article de loi dans votre situation, elle a donc raison de préciser que le remboursement était un geste commercial

 

[hargneux]

Effectivement ces pratiques ont été codifiées récemment et malgré ce que laisse penser certaines assoces, l'intégration dans le TEG n'a pas été prévue.

 

[vivien]

Bonjour,

Effectivement ces pratiques ont été codifiées récemment

Merci de nous communiquer les références des textes et/ou des codes.

l'intégration dans le TEG n'a pas été prévue.

Ce n'est pas tout à fait ce que dit la Cour de Cassation dans son arrêt 11-15476 du 08/01/2013 : "
Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans préciser si cette commission constituait le prix d’un service lié à la tenue du compte des clients ou un service de caisse, distinct d’un crédit, de sorte qu’elle ne constituerait pas la contrepartie de ce crédit, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision "

A mon sens il est nécessaire de savoir à quelle opération se rapporte exactement la commission et quelle prestation recouvre cette facturation.

Cdt