Modalités de clôture de PEL

[babouman]

Bonjour,

J'aimerais savoir si une banque dans laquelle j'ai un PEL peut, sans m'en avertir au préalable, clôturer un PEL dans le but de payer une contravention que le Trésor des Amendes me réclame.
C'est ce dont j'ai fait les frais au cours du mois de décembre à ma grande stupeur....

Qu'en savez vous s'il vous plait ?

Cordialement et longue vie

 

[babouman]

Quelqu'un a t il une information peut être svp ?
Bonne journée

 

[hargneux]

Bonjour

Non, ils n'ont pas le droit de clôturer le PEL pour payer les ATD.
Ils ont l'obligation de déclarer le montant sur le PEL et de donner au Trésor la date d'échéance.
S'agissant d'un contrat, les fonds ne pourront être saisis qu'à son dénouement.

Cdlt

 

[babouman]

Bonjour et merci pour votre réponse;

Dans ce cas, que puis je demander à ma banque pour réparer cette erreur ?
Avez vous les articles que je peux mettre en avant dans un courrier qui évoquent ces obligations de déclaration ?

Merci d'avance
Cordialement

 

[babouman]

Probablement rien, mais sachez quand meme que cette erreur est à imputer au Crédit Agricole.
Cordialement

 

[babouman]

Je ne comprends pas bien ce qui s'est passé. Ce n'est pas moi qui ai répondu ca...
Est ce une réponse à prendre au serieux?
Quelqu'un peut il me confirmer cette réponse svp?