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mesures d'exécution pour recouvrement de dette.
milton
Nouveau membre
bonjour, saisie sur pension , et malgrés tout harcèlement d'une étude d'huissier me menaçant de mesures d'exécution. quels sont mes droits. merci .
Louisette4999
Membre
Ça dépend. Vous pouvez toujours contester mais uniquement si vous estimez qu’il y a un tort. S’il y a saisie, c’est qu’il y a un titre ou un jugement. Vous avez donc été condamné et tant que la créance ne sera pas soldée ça continuera
milton
Nouveau membre
louisette , si je vous ais bien compris, la saisie sur pension peux se cumuler avec éventuellement une saisie attribution.on me ponctionne des deux cotés.
Louisette4999
Membre
Oui, généralement les huissiers n’usent que d’une mesure à la fois mais utiliser les 2 n’est pas illégal. Surtout que la saisie des rémunérations ne permet pas de saisir beaucoup (généralement).