Mention de la valeur de rachat (mensuelle)

[Made off]

Bonjour,

Une LOA BALLON sur 61 mois (voiture) doit elle mentionner obligatoirement la valeur de rachat du vehicule , au terme de chaque échéance ? Si oui quel texte vise cette obligation ?

En l'état le "tableau d'amortissement" ne mentionne que la valeur de rachat à M 61.

Merci beaucoup

Made off

 

[Parasaber]

Voir annexe à l’article R311-5-1 du code de la consommation [lien réservé abonné] :
1.9. Le cas échéant, le prix de vente en cours de location, exprimé en euros et/ ou en % du prix au comptant TTC du bien loué ;

=> il ne s’agit donc pas d’une mention obligatoire

 

[Aristide]

Bonjour,

C'est discutable; un avocat dirait que c'est "plaidable".

"Le cas échéant" signifie si "le cas arrive/survient", à fortiori - ce qui est probable - si le contrat de LOA prévoit le rachat avant terme il me semble que le prix devrait être annoncé.

Cette interprétation va d'ailleurs dans le sens les lois consuméristes qui - entre autres - visent la transparence et le bonne information des consommateurs/emprunteurs.

En tout cas c'est encore un exemple de texte ambigu, sujet à interprétations et donc source de litiges faisant le bonheur des avocats mais aussi contribuant à encombrer le tribunaux.

Cdt

 

[Made off]

Ok ! Bien noté PARASABER , il est vrais que 1.9 est clair et précis....

Il me semblait avoir lu ou entendu que cette obligation était effective...... Peut être dans les nouvelles dispositions "loi Hamon" ?

Mais en y réfléchissant bien, on dispose de tous les parametres financiers dans le contrat, dont la valeur de reprise in fine..... Par conséquent un tableau ad hoc excel devrait mentionner cette valeur mensuelle de rachat.....(Quel boulot !) Il ne serait pas anormal que cette précision devienne obligatoire .....

En tout cas MERCI BEAUCOUP PARASABER !

Cdt

Made off

 

[Made off]

Tout a fait d'accord ARISTIDE !!!