Location après 6 annuitées

[fredouille1980]

Bonjour,

J'ai un gros problème car je loue depuis juin 2017 et ceci après 6 annuités de remboursement mon ancienne résidence principale financé avec un PTZ acquis en 2010. En début d'année 2017,mon banquier m'avait bien confirmé la possibilité de louer après 6 annuités comme cela était précisé dans ce lien [lien réservé abonné] , ce lien a t-il été modifié avec les clauses de prêts acquis avant et après 2016 ? Mon banquier a été informé de cette location et j'ai bien un email de celui-ci me confirmant cette possibilité de louer après 6 annuités pour mon cas.

Aujourd'hui je suis tombé par hasard sur ce lien du service public en faisant des recherches de rachats de prêts et je découvre avec stupeur que je suis dans l'illégalité car mon ptz a été acquis avant 2016, il y a t-il eu des changement législatif depuis ?

Voici des liens ou il n'était pas question d'acquisition de prêt avant/après 2016:

[lien réservé abonné]

Un post d'un forum ayant copié collé le texte initial sur la page service public

[lien réservé abonné]

Je ne suis pas fou !

Merci

Fred

 

[Aristide]

Bonjour,

La possibilité de louer un logement financé par un PTZ est acquise de droit pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016 si l'accédant/emprunteur a effectivement habité le logement concerné à titre principal pendant au minimum six années.

Sous réserve de l'accord de la banque, la même possibilité existe pour les offres de prêt émises entre 2011 et 2015.

https://www.moneyvox.fr/credit/ptz-plus-maintien.php#assouplissement

Dès lors, si votre offre est antérieure à 2011 vous ne pouvez pas légalement profiter de cet assouplissement réglementaire.

Cdt

 

[fredouille1980]

Bonjour Aristide,

J'ai modifié le post car il y avait un soucis avec les accents.
Mon banquier en a été informé de la location, il y a t'il une procédure spécifique ( signature document ) ?
La date d’anniversaire est le 6 juin 2011, je suis donc dans les clous.
Est ce que les impôts pourraient me poser des problèmes concernant cette location ?

Bien Cordialement

Fred

 

[Aristide]

Si la date anniversaire est le 6 juin 2011 cela signifie que votre offre date du 6 juin 2010.

La possibilité de louer après une période d'occupation du logement à titre de résidence principale de six années au minimum n'étant - au plan réglementaire - possible, avec l'accord de la banque, que pour les offres émises à partir de 2011 je ne vois pas comment vous "pourriez être dans les clous" ?

Dès lors bien entendu qu'en cas de contrôle (= SFGAS - Organisme mandaté pat l'Etat) vous pourriez être sanctionné.

https://www.moneyvox.fr/credit/pret-taux-zero-sanctions.php

Mais puisque c'est votre banque qui vous a induit en erreur ce devrait être à elle d'en assumer les conséquences.

Cdt

 

[fredouille1980]

Bonjour,

Merci pour votre réponse, alors effectivement la date de l'offre n'est pas de 2011 mais du 23 décembre 2010.
Je crois qu'il ne me reste plus qu'à faire acheter mes trois prêts par ma banque où revendre le bien en vente occupé.
Devrais je contacter l'organisme de contrôle afin de montrer ma bonne foi avant qu'ils ne s'en aperçoivent ?
Je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année.

Fred

 

[Aristide]

Le problème vient de votre banque; il est à régler par votre banque.

La SFGAS ne répond pas aux sollicitations des emprunteurs; elle ne correspond qu'avec les banques signataires de la convention PTZ.

Cdt