LMNP - exonération CFE 5000 euros

[Tomdel76190]

Bonjour,
je souhaite avoir un retour de la part de la communauté sur votre expérience avec l'exonération de la CFE pour la LMNP (lorsque les revenus sont inférieurs à 5000 euros).
J'avais trouvé bcp d'informations à ce sujet sur internet, mais malgré des revenus de 4500, j'ai dû payé la CFE. Après avoir contacté le SIE de ma ville, leur réponse est la suivant :

"L'exonération a une double condition :
1- Moins de 5000 euros
2- être assujétie à la CFE minimum"

La deuxième condition n'est jamais apparue très clairement ni sur les sites du gouvernement, si sur les sites d'infos en LMNP.

"la base du local (ou valeur locative du local imposé) est supérieure au seuil de base minimum d'où l'exclusion de la taxation à la cotisation minimum et la non exonération de cette CFE même si les recettes perçues sont inférieures à 5000€ par an (double condition)."

étonné de ne pas être à la base minimum (car appartement de 18m2 avec un loyer de 370euros), le SIE me réponds que presque personne n'est inclus dans cette exonération dans le cadre de la LMNP. Ce qui contraste avec bcp d'informations trouvées sur internet. Merci de votre retour et expériences.

 

[moietmoi]

Bonjour,
Je ne connais pas d'exonération de la CFE.
Mais une exonération de la cotisation minimum de la CFE.
Dans ce sens , effectivement , on ne peut être exonéré de la CFE, que dans le cas où on est soumis à la cotisation minimum.
Le bofip ne parle pas d'exo de la CFE.
Mais d'éxo du minimum

. 3-Exonération de cotisation minimum des contribuables à faible chiffre d'affaires
133
Le troisième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D du CGI prévoit que les redevables de la CFE minimum réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 euros sont exonérés de cotisation minimum.
Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2019.
Le montant de chiffre d'affaires ou de recettes à prendre en compte est celui défini au II-A § 170.........
Il faudrait donc voir si dans ta commune ,tu es redevable du minimum ( dans ce cas, tu serais exonéré) ou alors redevable du calcul normal de la CFE, et dans ce cas , elle est due, même pour 0 de CA.

 

[Tomdel76190]

Bonjour, merci beaucoup pour ce retour. En effet, dans cette commune, je ne bénéficie pas du CFE mini ce qui explique le paiement de la CFE malgré un CA inférieur à 5K. merci encore

 

[naïf34]

Bonjour

Apparemment, je suis dans le même cas de figure. Je suis juste au dessus du mini. J'ignore comment ils déterminent cela. En fonction de la valeur locative, je suppose. Je dépasse de 20% cette année (2e année avec réduction pour création d'entreprise).

L'an prochain, cela devrait faire plus ; avec la Taxe Foncière, cela représentera presque 25% du CA.

Bien plus que les charges de copro, les frais d'agence (avec frais de bail et état des lieux entrée/sortie presque chaque année), je commence à comprendre que le LMNP pourrait s'avérer peu intéressant pour un unique studio.

Heureusement, je me dispense de frais du comptable. A moins que je le garde 15 ans minimum et que la niche fiscale reste (faut pas rêver)... Cela intéressera peut-être dans une paire d'année un jeune investisseur.

 

[badtoper]

Si l'exo est réservée à la CFE mini, il y a toujours la possibilité d'avoir le plafonnement à 2 % du chiffre d'affaire (imprimé 1327s). Toutefois le montant restant dû ne peut pas être inférieur à la CFE mini, donc j'ai l'impression que ça ne va pas aider tant que ça (sauf si du coup on peut invoquer qu'on est redevable de la CFE mini...).

 

[nico75]

Bonjour,

Je m'intéresse à ce fil de discussion dans le cadre d'un investissement locatif en lmnp réel (bien meublé à Nice).

Si il y a une exonération de la CFE minimum (si loyer annuel <5000 euros), comment est calculée cette CFE minimum exonérée ? et comment est calculée la CFE non exonérée due ?

Barème de la base minimum de CFE en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes Chiffre d'affaires ou recettes Base minimum (CFE due au titre de 2020) Jusqu'à 10 000 € Entre 223 € et 531 € Entre 10 001 € et 32 600 € Entre 223 € et 1061 € Entre 32 601 € et 100 000 € Entre 223 € et 2229 € Entre 100 001 € et 250 000 € Entre 223 € et 3716 € Entre 250 001 € et 500 000 € Entre 223 € et 5307 € À partir de 500 001 € Entre 223 € et 6901 €

​

Pour calculer, la CFE, j'ai noté la formule :

CFE = Base d’imposition x Valeur locative x Taux de CFE​

Je connais la base d'imposition (que j'ai relevé sur la taxe foncière 2021) mais à quoi correspond la valeur locative et le taux de CFE, et comment connaitre ces valeurs ?
Comment la CFE tient compte des loyers perçus sur l'année dans ce calcul ?

Est il possible d'estimer la CFE dans le cadre de deux scénarios :
- cas 1 : si 4999 euros sur an (limite de l'exonération)
- cas 2 : si 10000 euros sur un an (limite 1er palier du tableau)

Je vous remercie et vous souhaite de belles fêtes de fin d'année.

Nicolas

 

[badtoper]

La CFE minimum est déterminée par la collectivité locale et s'applique si la CFE calculée à partir de la valeur locative du logement est inférieure, ce qui n'est pas automatique vu que mon logement fait 45 m² et que ça dépassait la CFE mini.

Donc confirmé par mon SIE aussi, pas d'exonération si la cotisation mini n'est pas appliquée. Mais plafonnement à 2% de la valeur ajoutée normalement possible sur réclamation.

 

[nico75]

merci beaucoup pour votre réponse.

Si je comprends bien la CFE pourra toujours être plafonné à 2% des revenus perçus sur l'année.
Mais comment est calculé la CFE hors plafonnement ? notamment en cas d'absence de revenu locatif sur l'année ?

La section 4 du formulaire Cerfa 11921 porte sur cette déclaration : "vous exercez votre activité à votre dominicile personnel ou une adresse professionnelle"
Est ce que ce choix a un impact sur la CFE ?
Est ce que je peux déclarer l'activité à mon domicile personnel (dans mon cas à Paris) pour un bien meublé que je louerai à Nice ?

 

[badtoper]

Oui le plafonnement est possible normalement, mais limité au montant de la CFE mini (après dégrèvement la CFE ne doit pas être inférieure). La CFE de base est calculée à partir de la valeur locative brute (ajustée), voir les montants à partir de la TF (il faut doubler la base indiquée dans la TF, qui bénéficie d'un abattement de 50 %), à laquelle est appliquée le taux voté par la commune ou l'intercommunalité.

L'activité en tant qu'entreprise individuelle de loueur en meublé est au domicile normalement, avec 1m² pour faire les démarches administrative. J'ai trouvé ce lien qui parle un peu de la question, mais pour le lieu à déclarer sur le cerfa 11921 ce n'est pas clair, j'avais mis l'adresse du seul bien loué. [lien réservé abonné]

 

[nico75]

Oui le plafonnement est possible normalement, mais limité au montant de la CFE mini (après dégrèvement la CFE ne doit pas être inférieure). La CFE de base est calculée à partir de la valeur locative brute (ajustée), voir les montants à partir de la TF (il faut doubler la base indiquée dans la TF, qui bénéficie d'un abattement de 50 %), à laquelle est appliquée le taux voté par la commune ou l'intercommunalité.

L'activité en tant qu'entreprise individuelle de loueur en meublé est au domicile normalement, avec 1m² pour faire les démarches administrative. J'ai trouvé ce lien qui parle un peu de la question, mais pour le lieu à déclarer sur le cerfa 11921 ce n'est pas clair, j'avais mis l'adresse du seul bien loué. [lien réservé abonné]

Bonjour,

Tout d'abord, je vous souhaite de joyeuses fêtes.

Je vous remercie d'avoir répondu à mes interrogations postées sur ce fil de discussion.

Vous indiquez : "L'activité en tant qu'entreprise individuelle de loueur en meublé est au domicile normalement, avec 1m² pour faire les démarches administrative."
Que signifie le "1m²" que vous mentionnez ? A quoi cela correspond t-il ?

Pour mes démarches administratives je les ferai depuis ma résidence principale à Paris et non dans le meublé à Nice (en fait je sous-traiterai la location à une conciergerie localisée à Nice), c'est pourquoi je m'interroge sur la case suivante dans le formulaire "vous exercez votre activité à votre domicile personnel".

Je me demande si la déclaration du lieu d'exercice à des conséquences sur la CFE ?
Elle a peut être également d'autres conséquences que je ne mesure pas.

Mon objectif est de remplir le formulaire sans erreur.

Merci