LMNP et succession

[raq13]

Bonjour,
mon cas est compliqué et j'ai besoin d'aide.
Mon père est décédé en juillet.Il avait 2 biens en LMNP hotellerie tourisme depuis 2 ans géré par la même société.Or le gestionnaire était déjà en redressement judiciaire lors du décès de mon papa.L'ADI a remboursé les crédits fort heureusement.Un des biens a retrouvé un gestionnaire repreneur mais avec 150 euros de rentrée de loyer par mois (-60%).Il faut que je le signe au mois de janvier.L'autre bien est toujours suivi par le tribunal.
Mes questions sont:

1) si je revends les biens comment se passe le problème de remboursement la TVA,si le racheteur garde le bien en LMNP?

2) Est ce que je peux revendre les biens sans la LMNP pour le nouvel acheteur (les biens sont en hotelerie tourisme donc peut on dissocier un appartement du complexe hotelier ?) quite à perdre la TVA.

3)Le nouveau bail avec le nouveau gestionnaire repart pour 9 ans, suis je obligée de garder le bien 9 ans ou bien les deux ans que mon papa a déjà fait avec l'ancien gestionnaire compte pour ne pas avoir à rendre la TVA si on revend dans 7ans.

Je rajoute qu'en plus des loyers très bas à venir, je suis non imposable donc aucun interet à la défiscalisation.

Merci de vos réponses car je veux être sure de ne pas avoir le choix de garder ces biens pendant toutes ses années car dès que les baux seront resignés se sera trop tard!

 

[Buffeto]

désolé je n'ai pas de réponse pour tes questions.
je ne suis pas assez qualifié.

mais ce post me permet de rebondir sur l'interet de la création de SARL de famille pour la gestion de bien LMP LMNP.

en cas de décès d'un des associés , la SARL pourra poursuivre sans aucun problème ,puisque les héritiers , héritent des parts de la société ....

à méditer.

 

[christianR]

Bonjour,
Vous n'avez pas beaucoup d'autre choix que de conserver le bien, si vous revendez à une personne qui ne reprend pas le bail, vous devrez rembourser la TVA au prorata jusqu'à la 20eme année et surtout devrez vraisemblablement payer une indemnité d'éviction au gestionnaire (art. L145-14 du code du commerce) cette indemnité peut aller de 2 à 3 ans de chiffre d'affaire TTC (soit environ 4 à 6 fois le loyer annuel que vous sert le gestionnaire).
Si vous revendez l'appartement qui a trouvé un repreneur à un investisseur, le montant de la vente sera fonction de la rentabilité obtenue par cet acquéreur. Avec une estimation à 6% de rentabilité, un loyer de 150 € mensuel HT = une vente à 30 000 €
Pour l'appartement en liquidation judiciaire, il y aura reprise de TVA si vous revendez à un investisseur

 

[christianR]

Concernant l'indemnité d'éviction, si le bail est un nouveau bail et que vous ne le signez pas il ne devrait pas y avoir d'indemnité et donc juste la TVA si l'acquéreur ne signe pas le bail commercial.
Si le bail est la reprise de celui qui était en cours, à priori je pense que l'indemnité d'éviction serait due si le nouveau gestionnaire a racheté le fonds de commerce l'activité puisque l'activité se poursuit.

 

[raq13]

Merci pour vos réponses.Nous allons signés signer le nouveau bail car en plus de devoir rendre la TVA il me semble difficile de revendre un bien seul alors qu'il fait parti d'un complexe d'hotellerie tourisme avec un service serviette, petit déjeuner etc...

J'espère que dans 9 ans nous pourrons quand même le revendre correctement.
Bonne journée et merci encore pour vos réponses

 

[lecatalan]

Bonjour,
mon cas est compliqué et j'ai besoin d'aide.
Mon père est décédé en juillet.Il avait 2 biens en LMNP hotellerie tourisme depuis 2 ans géré par la même société.Or le gestionnaire était déjà en redressement judiciaire lors du décès de mon papa.L'ADI a remboursé les crédits fort heureusement.Un des biens a retrouvé un gestionnaire repreneur mais avec 150 euros de rentrée de loyer par mois (-60%).Il faut que je le signe au mois de janvier.L'autre bien est toujours suivi par le tribunal.
Mes questions sont:

1) si je revends les biens comment se passe le problème de remboursement la TVA,si le racheteur garde le bien en LMNP?

ma réponse: vous n'avez pas de TVA à rembourser

2) Est ce que je peux revendre les biens sans la LMNP pour le nouvel acheteur (les biens sont en hôtellerie tourisme donc peut on dissocier un appartement du complexe hôtelier ?) quite à perdre la TVA.

ma réponse: oui, il doit y avoir un syndic, vous devrez rembourser la TVA au prorata temporis et l'indemnité d'éviction si vous signez le nouveau bail

3)Le nouveau bail avec le nouveau gestionnaire repart pour 9 ans, suis je obligée de garder le bien 9 ans ou bien les deux ans que mon papa a déjà fait avec l'ancien gestionnaire compte pour ne pas avoir à rendre la TVA si on revend dans 7ans.

ma réponse: vous repartez pour neuf ans et plus car c'est un bail commercial qui sera renouvelé. Si pas de renouvellement au bout de neuf ans TVA à rembourser et indemnités d'évictions

Je rajoute qu'en plus des loyers très bas à venir, je suis non imposable donc aucun interet à la défiscalisation.

Merci de vos réponses car je veux être sure de ne pas avoir le choix de garder ces biens pendant toutes ses années car dès que les baux seront resignés se sera trop tard!

Ma reponse: Ne signez pas trop vite puisque le gestionnaire est en redressement judiciaire vous devez pouvoir casser le bail commercial sans indemnités et vous avez un an pour vous retourner. Suivant la ville, l'emplacement, vous pouvez le louer par vous même. Mais c'est une autre histoire
Attention ! je ne suis pas juriste. Je me suis intéressé a la question car j'ai un lmnp je songe le vendre. Je vous conseille fortement de vous rapprocher d'un avocat .
Sur le site de l'APART vous trouverez le nom d'un avocat très compétent dans les résidences hôtelières. Si vous ne trouvez pas contactez moi en MP
Salutations

 

[immolmnp]

adressez vs à des spécialisets ou à des avocats qui ont déjà traités des lmnp . Il commence à en avoir !!!

signer un bail co , avec un gestionnaire en RJ ! c'est sans doute pas la meilleure des choses !!! n'oubliez pas que votre bien ne sera pas libre dans 9 ans !!!